Vertaling van "d'infraction par l'envoi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

envoi à vue | envoi en communication | envoi pour examen | envoi sous condition
sending on approbation | sending on approval

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

envoi de messages textes [ textage | envoi de messages courts | envoi de mini messages | envoi de télémessages ]
text messaging [ texting ]

contre remboursement [ CR | service contre remboursement | service CR | service d'envoi contre remboursement | service d'envoi CR | service des envois contre remboursement | service des envois C.R. ]
collect on delivery [ COD | collect on delivery service | COD service | C.O.D. service ]

envoi à condition | envoi à l'examen | envoi en communication
consignment on sale or return

assurance des envois de valeurs [ assurance des envois d'espèces | assurance des envois de titres ]
cash in transit insurance

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction administrative
administrative offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a ouvert la procédure d'infraction en février 2017 par l'envoi d'une lettre de mise en demeure, dans laquelle elle faisait part de ses craintes que ces règles enfreignent le principe de la libre circulation des marchandises (article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, TFUE) et portent atteinte à la libre détermination des prix de vente des produits agricoles sur la base du libre jeu de la concurrence [règlement (UE) nº 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles].
In February 2017, the Commission opened the infringement proceedings by sending a letter of formal notice. The Commission raised concerns that these rules go against the principle of the free movement of goods (Article 34 of Treaty on the Functioning of the EU, TFEU) and undermine the free formation of selling prices of agricultural products on the basis of fair competition (EU Regulation No 1308/2013 establishing a common organisation of the markets in agricultural products).

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

Les organisations d'envoi et d'accueil sensibilisent le volontaire de l'aide de l'Union européenne aux conséquences des infractions aux procédures de sécurité, en particulier celles qui conduisent à la fin forcée et prématurée de la mission.
Sending and hosting organisations shall make the EU Aid Volunteer aware of the consequences of any breach of security procedures, in particular those resulting in a premature forced end of placement.

À l'heure actuelle, le Danemark ne dispose donc pas de PGDH, raison pour laquelle la Commission relance la procédure d'infraction et envoie un avis motivé à cet État.
As there are therefore no RBMPs in DK at present, the Commission is re-launching the infringement procedure and sending a reasoned opinion.

3. Toute infraction au code de conduite par un volontaire de l'aide de l'Union européenne sera traitée conformément à la politique de gestion de l'organisation d'envoi.
3. Any breach of the code of conduct by an EU Aid Volunteer shall be dealt with according to the sending organisation's management policy.

2. L'organisation d'envoi veille au respect du contrat par l'organisation d'accueil et est responsable des infractions aux dispositions du contrat de déploiement par l'organisation d'accueil.
2. The sending organisation shall ensure respect of the contract by the hosting organisation and be liable for violations of the provisions of the deployment contract by the hosting organisation.

Lorsque la Commission estime qu’il peut y avoir une infraction au droit communautaire justifiant l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle envoie à l' État membre concerné une lettre de mise en demeure (premier avertissement écrit) invitant cet État à lui présenter ses observations dans un délai donné, qui est généralement de deux mois.
If the Commission considers that there may be an infringement of EU law that warrants the opening of an infringement procedure, it addresses a "Letter of Formal Notice" (first written warning) to the Member State concerned, requesting it to submit its observations by a specified date, usually two months.

Si la Commission estime qu’il pourrait y avoir une infraction au droit communautaire qui justifie l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle envoie une "lettre de mise en demeure" (premier avertissement écrit) à l'État membre concerné en lui demandant de communiquer ses observations pour une date donnée, en général dans les deux mois.
If the Commission considers that there may be an infringement of EU law that warrants the opening of an infringement procedure, it addresses a "Letter of Formal Notice" (first written warning) to the Member State concerned, requesting it to submit its observations by a specified date, usually two months.

Lorsque la Commission estime qu'il risque d'y avoir une infraction au droit communautaire justifiant l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle envoie une lettre de mise en demeure (premier avertissement écrit) à l'État membre concerné, dans laquelle elle l'invite à présenter ses observations dans un délai donné (généralement deux mois).
If the Commission considers that there may be an infringement of Community law that warrants the opening of an infringement procedure, it addresses a "Letter of Formal Notice" (or first written warning) to the Member State concerned, requesting it to submit its observations by a specified date, usually two months.

Lorsque la Commission estime qu'il risque d'y avoir une infraction au droit communautaire justifiant l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle envoie une lettre de mise en demeure (premier avertissement écrit) à l'État membre concerné, dans laquelle elle l'invite à présenter ses observations dans un délai donné, généralement deux mois.
If the Commission considers that there may be an infringement of EU law that warrants the opening of an infringement procedure, it addresses a "letter of formal notice" (or first written warning) to the Member State concerned, requesting it to submit its observations by a specified date, usually two months.