Vertaling van "d'infraction ne suffisent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère suffisant des éléments probants [ caractère suffisant | éléments probants suffisants ]
sufficiency of audit evidence [ sufficiency of evidence | sufficiency ]

normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital
capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

existence d'un financement suffisant | financement suffisant | ressources suffisantes
adequacy of financing

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

ressources suffisantes | existence d'un financement suffisant | financement suffisant
adequacy of financing

suffisance de capital | suffisance du capital
capital adequacy

suffisance du capital [ adéquation du capital | mesure du niveau des fonds propres | suffisance des fonds propres ]
capital adequacy

ressources suffisantes [ existence d'un financement suffisant | financement suffisant ]
adequacy of financing [ adequacy of finance ]

infraction administrative
administrative offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) réagir au cas par cas, sur la base d'éléments suffisants, aux demandes dûment motivées d'autorités compétentes ou d'Europol visant à obtenir des données PNR et le traitement de celles-ci dans des cas spécifiques, aux fins de la prévention et de la détection d'infractions terroristes ou d'infractions transnationales graves énumérées à l'article 2, point i), ainsi que de la réalisation d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou de la prévention d'une menace immédiate et grave sur la sécurité publique, et communiquer aux autorités compétentes ou, le cas échéant, à Europol les résultats de ce traitement; et
(c) responding, on a case-by-case basis based on sufficient evidence, to duly reasoned requests from competent authorities to provide PNR data and process PNR data in specific cases for the purpose of prevention, detection, investigation and prosecution of a terrorist offence or of serious transnational crime listed in point (i) of Article 2 or for the prevention of an immediate and serious threat to public security, and to provide the competent authorities or, where appropriate, Europol with the results of such processing; and

P. considérant qu'en 2012 le travail indépendant représentait plus de 15 % de l'emploi total dans l'Union, alors que dans certains cas, le travail indépendant n'est pas le premier choix de la personne concernée, mais plutôt une nécessité faute d'autres possibilités d'emploi ou de modalités d'emploi suffisamment souples pour permettre de concilier vie professionnelle et soins aux personnes à charge; considérant que, dans de nombreux États membres, il est difficile pour les travailleurs indépendants d'acquérir des droits à pension suffisants, ce qui augmente le risque de pauvreté future des personnes concernées; considérant que les travailleurs indépendants économiquement dépendants sont rarement organisés ou représentés par des syndicats, même s'ils sont plus susceptibles d'être victimes d'infractions portant sur le temps de travail et d'autres infractions;
P. whereas in 2012, self-employment represented more than 15 % of total employment in the EU, while in some cases it is not the preferred option of the person concerned, but rather a necessity owing to a lack of other job opportunities or sufficiently flexible working arrangements to combine work and care for dependents; whereas in many Member States it is difficult for the self-employed to acquire sufficient pension rights, thereby increasing the risk of future poverty for those concerned; whereas economically dependent self-employed workers are rarely organised in or represented by trade unions, even if they are more likely to be victims of working time and other abuses;

Si ces éléments ne sont pas jugés suffisants, la Commission pourrait formellement constater l'infraction et demander aux deux pays de changer leur législation via un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction.
If the information provided is not regarded as sufficient, the Commission could formally state that there has been an infringement and send a reasoned opinion to the two countries asking them to change their laws, which is the second stage of the infringement procedure.

Le Tribunal a pleinement confirmé la participation d'ENI et de Versalis à l'infraction, mais a annulé la majoration d'amende pour cause de récidive au motif que la Commission «n'avait pas apporté d'éléments circonstanciés et précis suffisants» pour justifier sa conclusion selon laquelle les trois infractions avaient été commises par la même entreprise.
The General Court fully confirmed the participation of ENI and Versalis in the infringement but annulled the fine uplift for recidivism on the ground that the Commission "had not adduced sufficient detailed and specific evidence" to justify its conclusion that the three infringements had been committed by the same undertaking.

Toutefois, si les seules procédures d'infraction ne suffisent pas à répondre à l'objectif stratégique de créer un marché intérieur opérationnel pour les services, elles constituent un élément essentiel du rôle de la Commission en tant que gardienne des traités et seront encore nécessaires dans des cas particuliers afin d'assurer que les droits des plaignants soient respectés.
However, while infringement procedures are not alone sufficient to meet the strategic objective of creating a well-functioning Internal Market for services, they are an essential part of the Commission's role as guardian of the Treaties, and will still be necessary in particular cases in order to ensure that the rights of complainants are respected.

Monsieur le Président de la Commission, dans un secteur où l’Union dispose de compétences réelles et de responsabilités internationales, nous craignons que la procédure trop complexe des infractions ne suffise plus et que l’on risque sérieusement, à maintenir une attitude trop tolérante et attentive au détail formel plutôt qu’à la substance, de contribuer à faire perdre à la législation communautaire en matière environnementale toute son efficacité.
President Prodi, in a sector in which the Union has genuine competences and international responsibilities, we fear that the unnecessarily complicated infringement procedure is no longer sufficient, and that by maintaining an excessively tolerant attitude and giving more consideration to the details of form than to substance we are in serious danger of helping to render Community legislation on the environment completely ineffective.

Le montant de l'amende prend en considération la gravité des infractions (à cet égard, il est aussi tenu compte de la position de l'entreprise sur le marché) ainsi que leur durée. L'amende doit aussi avoir un caractère dissuasif suffisant pour DaimlerChrysler et d'autres entreprises.
The amount of the fine takes into account the gravity of the infringements (for that matter the position of the company on the market is also looked at) and their duration The fine must also have a sufficient deterrent effect on DaimlerChrysler and other companies.

Cummins: En ce qui concerne la remontée hâtive de la Stuart et la remontée hâtive d'été du saumon sockeye, le bureau local de Steveston du ministère des Pêches et des Océans, chacun des autres bureaux locaux situés dans la région du bassin du Fraser, ainsi que la région surveillée par chacun de ces bureaux en 1993 et en 1994, a) quel était l'effectif sur place pendant les fins de semaine et les congés fériés lors de ces remontées, b) l'effectif prévu était-il suffisant pour procéder, sur les lieux de pêche, à des patrouilles complètes de nettoyage avant l'ouverture de la pêche et après la fermeture de la pêche, c) l'effectif prévu était-il suffisant pour effectuer des patrouilles régulières et assurer une surveillance complète de la pêche autochtone pendant l'ouverture de la pêche, d) quelle a été l'importance de la pêche avant l'ouverture et la fermeture des pêcheries, e) en quoi a consisté la surveillance des sites obligatoires de débarquement, ces sites ont-ils fait l'objet d'une surveillance régulière pendant l'ouverture de la pêche et est-il arrivé que des pêcheurs désireux de débarquer du poisson à l'un de ces sites n'aient pu le faire parce qu'aucun d'entre eux n'était disponible, et f) les responsables de la surveillance aux sites de débarquement ont-ils compté le poisson, comme le prévoient les ententes sur la pêche autochtone, g) les prises ont-elles fait l'objet d'un contrôle, est-ce que l'on vérifie vraiment les permis accordés à des fins cérémoniales, h) quelle a été l'importance de la pêche nocturne, ces prises ont-elles fait l'objet d'un contrôle régulier, i) combien de personnes ont été accusées d'infractions à la Loi sur les pêches?
Cummins: With respect to the Early Stuart and Early Summer sockeye migrations and the Steveston Field Unit of the Department of Fisheries and Oceans and each of the other such Field Units on the Fraser River system and the area covered by each such unit, for the years 1993 and 1994, (a) what were the staffing levels at each such unit and what were the staffing levels during weekends and statutory holidays during these migrations, (b) did staffing levels allow staff to be on the fishing grounds to conduct complete pre-fishing opening and post fishery clean-up patrols, (c) did staffing levels allow for pro-active patrols on a regular basis and full coverage of the native fishery during the open times, (d) what level of fishing occurred prior to the opening and the closing of the fishery, (e) what was the nature of the monitoring of the mandatory landing sites, were the mandatory landing sites monitored at all times during fishery openings on a regular basis, were there occasions when fishermen desired to land fish at a site but there were no monitored landing sites available, (f) did the monitors at the landing sites count the fish as stipulated in the Aboriginal Fisheries Agreements, (g) what was the level of catch monitoring and enforcement for Ceremonial Licences, (h) what was the level of night fishing and the level and consistency of the monitoring of such fishing and (i) what was the number of persons charged with infractions of fisheries regulations?