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Acte préparatoire au blanchiment d'argent
De la figure X
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit lié à la drogue
Délit routier
Détenu ayant commis une infraction figurant à l'annexe
Figure X
Figure inversée
Figure renversée
Figure tête en bas
Illustré à la figure X
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction figurant à l'annexe
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction routière
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Invert
Montré sur la figure X
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Voir figure X

Traduction de «d'infraction ne figurent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


détenu ayant commis une infraction figurant à l'annexe

scheduled inmate


de la figure X [ montré sur la figure X | illustré à la figure X | figure X | voir figure X ]

shown in figure X


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


figure renversée | figure inversée | figure tête en bas | invert

invert | inverted manoeuvre




infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act


infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je pense même que l'on pourrait soutenir que cette infraction devrait figurer parmi les infractions primaires mais étant donné qu'elle figure avec les infractions secondaires, la police et la Couronne ont le pouvoir de demander un mandat.

I would think there's an argument to be made that it should go in the primary grounds, but with it in the secondary grounds at least there is discretion on the part of the police and the crown to make a decision.


M. Michael Zigayer: Je pense que les infractions qui figurent dans la liste des infractions primaires sont les infractions les plus graves: agression sexuelle, agression sexuelle grave, meurtre et homicide.

Mr. Michael Zigayer: I think those in the primary designated offence list are really the most reprehensible offences: sexual assaults, aggravated assaults, murders, and homicides.


Aux termes de la Loi sur la défense nationale, on entend par «infractions désignées» les infractions désignées figurant dans le Code criminel de même que les infractions d'ordre militaire comparables à celles qui sont prévues par le Code criminel.

Under the National Defence Act, “designated offence” includes the same designated offences as are in the Criminal Code as well as those service offences that are similar in nature to the Criminal Code offences.


les faits pour lesquels la décision d'enquête européenne a été émise ne constituent pas une infraction au titre du droit de l'État d'exécution, à moins qu'ils ne concernent une infraction figurant dans les catégories d'infractions figurant à l'annexe D, conformément à ce qui a été indiqué par l'autorité d'émission dans la décision d'enquête européenne, si ces faits sont passibles dans l'État d'émission d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins trois ans; ou

the conduct for which the EIO has been issued does not constitute an offence under the law of the executing State, unless it concerns an offence listed within the categories of offences set out in Annex D, as indicated by the issuing authority in the EIO, if it is punishable in the issuing State by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least three years; or


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Quand la Couronne décide de présenter une telle demande, un délinquant reconnu coupable d’une troisième infraction primaire, infraction qui figure sur une courte liste proportionnée des 12 graves infractions sexuelles et violentes qui conduisent couramment à une désignation de délinquant dangereux et qui sont souvent en jeu dans le genre de crime dont il est question ici, est présumé délinquant dangereux à moins qu’il ne prouve le contraire.

Where the Crown decides to bring such an application, an offender convicted of a third primary designated offence, a narrow and proportionate list of the 12 most serious and violent sexual offences that commonly trigger a dangerous offender designation, and often that is involved in this kind of a crime that we are speaking of today, will be presumed to be a dangerous offender unless he or she could prove otherwise.


la liste des infractions nationales dans chacune des catégories prévues dans le tableau des infractions de l’annexe A. Le nom ou la qualification juridique de l’infraction et une référence aux dispositions légales applicables doivent figurer sur cette liste, qui peut également comporter une brève description des éléments constitutifs de l’infraction.

the list of national offences in each of the categories referred to in the table of offences in Annex A. The list shall include the name or legal classification of the offence and reference to the applicable legal provisions. It may also include a short description of the constitutive elements of the offence.


Parmi ces mesures figurent celles qu'il serait possible de prendre dans une procédure nationale similaire, notamment les perquisitions et les saisies lorsque l'infraction commise figure sur la liste des 32 infractions.

These measures include those which would be available in a similar domestic case. The measures available must include search and seizure in respect of a list of 32 offences.


L'article 1er, point E, de la Directive modifiée exige toutefois un rapprochement, avant le 15 décembre 2004, sur la base d'une proposition de la Commission, de la définition d'infraction grave figurant dans la décision-cadre.

Article 1(E) of the amended Directive does, however, require an alignment of the Framework Decision definition of serious crime before 15 December 2004 on the basis of a Commission proposal.


Avant le 15 décembre 2004, les États membres modifient la définition qui figure au présent tiret afin de la rapprocher de la définition de l'infraction grave figurant dans l'action commune 98/699/JAI.

Member States shall before 15 December 2004 amend the definition provided for in this indent in order to bring this definition into line with the definition of serious crime of Joint Action 98/699/JHA.


Sur ce point, la Commission prône un alignement total sur la définition des infractions graves figurant dans l'action commune 98/699/JAI [10].

On this point the Commission favours full alignment on the definition of serious offences laid down in Joint Action 98//699/JHA [10].


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