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Délit propre mixte
Délit spécial improprement dit
Infraction hybride
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction propre mixte
Infraction spéciale improprement dite
Infraction sujette à option
Infraction à option de procédure

Traduction de «d'infraction mixte deviendra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]




infraction propre mixte | délit propre mixte | infraction spéciale improprement dite | délit spécial improprement dit

non-genuine special offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Baker : Monsieur Weinstein, êtes-vous en train de dire que, en plus d'ôter au juge son pouvoir discrétionnaire relativement à l'imposition d'une peine minimale, le fait d'inscrire à l'annexe I toutes les drogues précédemment inscrites à l'annexe III fera en sorte qu'une infraction aujourd'hui qualifiée d'infraction mixte deviendra obligatoirement un acte criminel aux termes de l'article 1?

Senator Baker: Mr. Weinstein, are you saying that it is not just taking away the discretion of the judge in the imposition of a minimum sentence, but the lifting of all of those drugs from Schedule III to Schedule I will mean that, what was previously a hybrid offence, now becomes a mandatory indictable offence under Section 1?


Elle deviendra une infraction mixte lorsque le projet de loi C-13 sera adopté.

It will become a dual procedure offence when Bill C-13 is passed.




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d'infraction mixte deviendra ->

Date index: 2021-02-17
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