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Poursuite fondée sur une infraction
Poursuite intentée relativement à une infraction

Vertaling van "d'infraction intentées aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
poursuite intentée relativement à une infraction [ poursuite fondée sur une infraction ]

prosecution for an offence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«Les procédures d'infraction intentées aujourd'hui font suite à notre communication de la semaine passée concernant le marché intérieur de l'énergie.

“Today’s infringement cases follow our last week’s Communication on internal energy market.


En 1998, le gouvernement de Romano Prodi, aujourd'hui président de la Commission, a dû faire face à une procédure en infraction intentée par le commissaire au marché intérieur de l'époque, M. Mario Monti, contre l'utilisation de cette action privilégiée.

In 1998, the government headed by Romano Prodi, the current President of the Commission, was subjected to an infringement procedure by the Commissioner for the Internal Market at the time, Mario Monti, for using this golden share.




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Date index: 2021-06-28
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