Vertaling van "d'infraction et proposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction administrative
administrative offence

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Madame la présidente, nous pensons que si l'on ajoute les infractions que propose le membre du comité cela va avoir pour effet d'introduire aussi toute une série d'infractions prévues par le Code criminel dans la liste des infractions primaires, ce qui ôterait beaucoup d'efficacité à cette liste.
Our view, Chair, is that if you include the member's suggested offences you're in essence opening up the door to include many other Criminal Code offences as primary designated offences, thereby rendering the list pretty well meaningless.

La conduite dangereuse au cours d'une course de rue est une des cinq nouvelles infractions que propose le projet de loi.
This bill does propose dangerous driving with street racing as one of the five new offences.

La Commission devrait donc délaisser les dispositions juridiques non contraignantes dans le cadre des procédures d'infraction et proposer en échange un règlement en vertu de l'article 298 du traité FUE (soutenu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux), définissant les différents aspects de la procédure d'infraction et de la procédure en amont, y compris les notifications, les délais contraignants, le droit d'être entendu, l'obligation de motivation et le droit de chacun à accéder à son dossier, afin de renforcer les droits des citoyens et de garantir la transparence.
The Commission should therefore not make use of soft law when dealing with the infringement procedure but should instead propose a regulation under Article 298 TFEU (supported by Article 41 of the Charter of Fundamental Rights), setting out the various aspects of the infringement procedure and the pre-infringement procedure, including notifications, binding time-limits, the right to be heard, the obligation to state reasons and the right for every person to have access to her/ his file, in order to reinforce citizens’ rights and guarantee transparency.

5. se félicite des mesures bilatérales adoptées à ce jour par la Commission; demande à cette dernière de procéder à une évaluation juridique des amendements au code des infractions administratives proposés, d'engager immédiatement une procédure d'infraction si le résultat du vote n'est pas compatible avec la législation et les traités de l'Union européenne, et de publier une feuille de route de l'Union comportant des mesures concrètes destinées à lutter contre l'homophobie et la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle;
5. Commends the bilateral action taken so far by the Commission; calls on the Commission to undertake a legal assessment of the proposed amendments to the Code of Administrative Offences, immediately start infringement proceedings should the outcome of the vote not be compatible with EU legislation and treaties, and issue an EU Roadmap with concrete measures against homophobia and discrimination on grounds of sexual orientation;

7. relève que la Commission organise quatre réunions par an pour statuer sur les procédures d'infraction et que toutes les décisions (depuis la première mise en demeure, qui vise à obtenir des informations de l'État membre concerné, jusqu'à la décision de saisir la Cour) sont prises par le collège des commissaires; reconnaît certes la pertinence et la nécessité d'une action collégiale dans les procédures d'infraction, mais propose d'étudier attentivement la possibilité de raccourcir la phase initiale des procédures internes en habilitant chaque membre de la Commission à adresser une mise en demeure aux États membres, dans les limites de son domaine de compétence, conformément à ce qui se pratique déjà lorsqu'un État membre n'a pas transposé le droit communautaire dans sa législation nationale dans le délai fixé;
7. Notes that the Commission organises four meetings a year to decide on infringement procedures and that all decisions (from the first letter of formal notice, aimed at obtaining information from the Member State concerned, to the decision to seise the Court of Justice) are taken by the College of Commissioners; whilst appreciating the relevance of, and the need for, collective intervention for the infringement phases, proposes that careful thought be given to the possibility of the internal procedure being shortened in the initial stage of proceedings by authorising each Member of the Commission to send letters of formal notice to the Member States within the field of his or her responsibility, as is already the practice in cases where a Member State has not transposed Community law into its national legislation within the set deadline;

7. relève que la Commission organise quatre réunions par an pour statuer sur les procédures d'infraction et que toutes les décisions (depuis la première mise en demeure, qui vise à demander des informations à l'État membre concerné, jusqu'à la décision de saisir la Cour) sont prises par le collège des commissaires; reconnaît certes la pertinence et la nécessité d'une action collégiale dans les procédures d'infraction, mais propose de raccourcir les procédures internes en habilitant chaque membre de la Commission à adresser une mise en demeure aux États membres, dans les limites de son domaine de compétence lorsqu'un État membre n'a pas transposé le droit communautaire dans sa législation nationale dans le délai fixé;
7. Notes that the Commission organises four meetings a year to decide on infringement procedures and that all decisions (from the first letter of formal notice, aimed at getting information from the Member State, to the decision to seise the Court of Justice) are taken by the College of Commissioners; whilst appreciating the relevance and the need for collective intervention for the infringement phases, proposes that the internal procedure be shortened by empowering each Member of the Commission to send letters of formal notice to the Member States within the field of his or her responsibility where a Member State has not transposed Community law into its national legislation within the set deadline;

Cette troisième infraction que propose le projet de loi C-49 interdirait la rétention ou la destruction de documents de voyage ou d'identité en vue de perpétrer ou de faciliter la traite des personnes.
The third office proposed by Bill C-49 would prohibit the withholding or destroying of travel or identity documents in order to commit or facilitate the trafficking of persons.

Si elle constate qu'il y a eu infraction, elle propose les moyens propres à y mettre fin
If it finds that there has been an infringement, it shall propose appropriate measures to bring it to an end.

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf) propose: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la partie XXIV du Code criminel-Délinquants dangereux-afin de pourvoir: 1. que lorsqu'un délinquant a été déclaré coupable a) soit d'une infraction de nature sexuelle mettant en cause un enfant, b) soit d'une infraction visée: (i) à l'article 271 (agression sexuelle) après avoir été poursuivi par mise en accusation, (ii) à l'article 272 (agression sexuelle armée, menace à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles); (iii) à l'article 273 (agression sexuelle grave); ou d'une tentative de commettre l'une de ces infractions, qu'avant qu'une peine ne lui soit infligée, celui-ci soit examiné par deux psychiatres, afin de déterminer c) dans le cas d'une infraction sexuelle mettant en cause un enfant, si le contrevenant va vraisemblablement commettre ou tenter de commettre une telle infraction à l'avenir; d) dans le cas d'une infraction visée à l'article 271, poursuivie par mise en accusation, ou de l'infraction visée à l'article 272 ou 273, si le contrevenant va vraisemblablement causer ou tenter de causer la mort ou des blessures ou un tort psychologique graves à une autre personne parce qu'il sera incapable, à l'avenir, de contrôler ses impulsions sexuelles; et 2. dans le cas où les psychiatres concluent:
Ms. Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Ref) moved: That, in the opinion of this House, the government should amend Part XXIV of the Criminal Code-Dangerous Offenders-to provide: 1. that where an offender is convicted of (a) a sexual offence involving a child, or (b) an offence set out in (i) section 271 (sexual assault) that has been proceeded with by way of indictment, (ii) section 272 (sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm), or (iii) section 273 (aggravated sexual assault), or an attempt to commit any of these offences, the offender shall, before being sentenced, be examined by two psychiatrists to determine (c) in the case of sexual offence involving a child, whether the offender is likely to commit or attempt to commit such an offence in the future, and (d) in the case of an offence referred to in section 271 that has been proceeded with by way of indictment, or section 272 or 273, whether the offender is likely to cause or attempt to cause death, injury or serious psychological harm to another person through a failure in the future to control his or her sexual impulses; and 2. that where the psychiatrists conclude