Vertaling van "d'infraction est restée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

Programme relatif aux récoltes restées sur le champ
unharvested Crop Policy

question restée en suspens [ question demeurée en suspens ]
parking lot item

la partie du concours du Fonds restée sans objet
outstanding part of the Funds contribution

partie du concours du Fonds restée sans objet
outstanding part of the Fund's contribution

requête à la Commission restée sans suite
unsuccessful application to the Commission

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction administrative
administrative offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, la question de savoir en quoi leur témoignage aurait aidé Elementis dans sa défense contre l'accusation d'infraction, comme le requiert la jurisprudence, est restée entièrement en suspens.
It remained completely open, however, how their testimony would have helped Elementis’ in its defence against the alleged infringement, as required by the jurisprudence.

Certaines mesures, comme le projet de loi C-10, portant sur les peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu, sont restées au comité.
Some of them, like Bill C-10 dealing with mandatory penalties for gun crimes, stayed at committee.

L’action en injonction serait restée lettre morte, étant donné qu’elle aurait uniquement concerné l’infraction de 2004.
The application for an injunction would have been dead letter, given that it would have only referred to the infringement in 2004.

Le fait de supprimer toute formalité (en laissant ou non aux Russes le soin, une fois le transit terminé, d'informer la CE si des marchandises sont restées sur le territoire communautaire au lieu d'être acheminées vers la destination annoncée) serait contraire à ce principe fondamental et exposerait l'UE à des tentatives de fraude ou d'évasion fiscale et à d'autres types d'infractions.
The lifting of all formalities (whether or not leaving it to the Russians to inform the EC, after transit, whether any merchandise has remained in the EC, rather than proceeding to the stated destination) would be contrary to this basic requirement. It would leave the EU exposed to fraud/duty and tax evasion as well as evasion of non-fiscal measures.

Je parle de l'Autriche : dans cette affaire, la Commission est restée fidèle à son rôle, chargée d'œuvrer en faveur de la cohésion de l'Union en restant inflexible et en assurant le respect des Traités, prête à sanctionner la moindre infraction aux principes de démocratie, de droit et de respect des minorités.
I am referring to the situation in Austria, where the Commission has remained true to its role, being duty-bound to work towards the cohesion of the Union, but also the unwavering guardian of the Treaties, ready to punish every minor breach of the principles of democracy, law and respect for minorities.

British Sugar a été l'instigatrice des infractions, dont elle est restée le moteur tout au long de la période de référence.
British Sugar was the instigator of the infringements and throughout the relevant period remained the driving force.

Malgré les efforts faits par la France pour se conformer aux exigences du droit communautaire via sa pratique administrative, la législation mise en cause par la procédure d'infraction est restée inchangée.
Despite the efforts made by France to comply with the requirements of Community law through its administrative practice, the legislation at issue in the infringement proceedings has remained unchanged.

L'accord auquel le Conseil est parvenu repose sur un texte de compromis, présenté par la présidence, qui a notamment résolu les deux principales questions restées en suspens, à savoir, la possibilité de refuser un mandat européen d'obtention de preuves pour des motifs liés à la territorialité et la définition des infractions.
The Council's agreement is based on a compromise text put forward by the Presidency which, in particular, addressed the two main outstanding issues, i.e. the possibility of a refusal of a EEW because of reasons linked to territoriality, and the definition of offences.

Le fait de prélever l'ADN au moment de l'accusation, de le conserver en attente, sans forcément l'inscrire dans la banque de données à des fins de recoupement avec l'infraction restée impunie, permettrait aux autorités, à la police, au système de justice de conserver cet élément de preuve tout à fait crucial à des fins d'utilisation dans un procès ultérieur.
Taking that DNA at the time of charge, holding it in abeyance, not necessarily entering it immediately into the data bank for cross reference to the outstanding offence, would allow the authorities, the police, the justice system to hold on to that very critical evidence for use in a future trial.