Traduction de «d'infraction entamées contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contre-ordination | infraction administrative | infraction de nature administrative
administrative offence

infraction contre l'intégrité sexuelle | infraction sexuelle
offence against sexual integrity | sex offence | sexual offence

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

crimes graves contre l'environnement | criminalité grave au détriment de l'environnement | infraction grave contre l'environnement
serious crime against the environment | serious environmental crime

Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada [ Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada : Rapport du Comité sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants et des jeunes ]
Sexual Offences Against Children in Canada [ Sexual Offenses Against Children in Canada: Report of the Committee on Sexual Offenses Against Children and Youths ]

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

infraction contre les biens [ crime contre les biens ]
property offence [ property crime ]

infraction contre l'État | infraction contre la sûreté de l'État
offence against the state | offence against the security of the state | offence against national security

Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]
Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

...s (112, E112) Procédures d'infraction entamées contre des États membres en raison du défaut de mise à disposition d'informations relatives à la localisation de l'appelant (12 procédures à l'encontre de la Belgique, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, du Portugal et de la Slovaquie) Création du groupe d'experts informel PSAP[12] en juillet 2006, chargé des questions spécifiques aux services d'intervention d'urgence (112, E112 et eCall) et de la diffusion des meilleures pratiques. eImpact, étude approfondie sur les effets socio-économiques des systèmes de sécurité automobile intelligents (notamment eCall) lancé en janvier 2006[13]. «Boîte à outils», contenant toutes les informations pertinentes concernant l'initiative eCall lancée en novembre 2005, gérée par eSafetySupport[14]. Étude Eurobaromètre sur l'état de l'opinion publique sur les questions de sécurité routière et les systèmes de sécurité automobile intelligents, lancée en janvier 2006. Élaboration du programme de travail de standardisation TIC de 2006 et demande faite à l'ETSI (et plus particulièrement au Mobile Services Group de l'ETSI) de donner la priorité à la définition des normes requises pour l'eCall Travail en collaboration avec les États membres pour la recherche d'une solution aux problèmes de protection et de confidentialité des données (groupe de travail institué en vertu de l'article 29 de la directive 95/46/CE)[15] Démonstration réussie de l'intégralité de la chaîne des services eCall dans le cadre du projet GST Rescue[16] | ...
...ember States on the concerns of the non-availability of caller location information (12 cases against Belgium, Greece, Ireland, Italy, Cyprus, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Hungary, the Netherlands, Portugal and Slovakia) Informal PSAP Expert Group[12] established in July 2006, addressing issues specific to emergency rescue services (112, E112 and eCall) and spreading best practices eImpact, in-depth study on the socio-economic benefits of intelligent vehicle safety systems (including eCall) launched in January 2006[13] Toolbox, containing all relevant information related to the eCall initiative launched in November 2005, maintained by eSafetySupport[14] Eurobarometer study on the citizen's perception of road safety and intelligent vehicle safety systems launched in January 2006 Provision of the ICT 2006 standardisation work programme and Request to ETSI (ETSI MSG, Mobile Services Group) to produce the necessary standards for eCall as a priority item Working with the Member States towards a solution on the data protection and privacy issues (Art. 29 Working Party, established by Directive 95/46/EC)[15] Successful demonstration of the full eCall service chain by GST Rescue[16] | ...

Huit procédures d'infraction contre différents États membres ont d'ores et déjà été entamées [26]. Enfin, la directive récemment adoptée sur les institutions de retraite professionnelle, qui vise à garantir la liberté de la fourniture de services de retraite professionnelle en Europe, ainsi que la libre circulation des capitaux dans ce secteur, permettra aux groupes paneuropéens de compagnies d'établir des fonds de pension paneuropéens, qui faciliteront la mobilité de l'emploi au sein de ce groupe [27].
Eight infringement cases against different Member States have already been opened [26].Finally, the recently adopted directive on institutions for occupational retirement provision [27] aimed at guaranteeing the free provision of occupational pension services across Europe, as well as the free movement of capitals in this sector, will allow pan-European groups of companies to set up pan-European pension funds, which may facilitate labour mobility within that group.

Objet: Procédure d’infraction entamée contre le Royaume-Uni pour violation de la directive sur les eaux usées urbaines
Subject: Urban Waste Water Directive infringement procedings against the UK

Des procédures d’infraction doivent être entamées contre tout État membre qui néglige de transposer ou d’appliquer les directives appropriées d’ores et déjà en vigueur dans d’autres États membres.
Infringement proceedings must be brought against any Member State that fails to transpose or implement the appropriate directives already in force in a number of Member States.

La Commission réalise des enquêtes et c’est sur la base du résultat de ces enquêtes que des procédures d’infraction sont entamées contre des États membres.
The Commission carries out enquiries and it is as a result of these enquiries that infringement proceedings are initiated against Member States.

Des procédures d’infraction ont été entamées par la Commission européenne contre seize États membres[13], et suivies de trois saisines de la Cour de justice européenne.
Infringement proceedings were launched by the Commission against 16 Member States[13], followed by three referrals to the European Court of Justice.

Cela a néanmoins donné des résultats, car deux procédures d’infraction ont été entamées contre des États membres et, dans trois cas, il s'agissait de graves manquements en ce qui concerne le bien-être des animaux durant le transport.
Nevertheless, this has led to results, for two infringement procedures have been instituted against Member States and, in three cases, there was a serious lack of animal welfare during transport.

C. considérant qu'à l'heure actuelle, la Commission a intenté une action devant la Cour de justice contre la Belgique, la France, l'Italie, l'Espagne, le Portugal et le Royaume-Uni et considérant que des procédures d'infraction ont été entamées contre le Danemark, l'Allemagne et les Pays‑Bas,
C. whereas, thus far, the Commission has brought legal action before the European Court of Justice (ECJ) against Belgium, France, Italy, Spain, Portugal and the United Kingdom, and whereas infringement procedures have been instigated against Denmark, Germany and the Netherlands,

Par contre, la RFA ayant adopté un programme pour les emballages alimentaires en mars 1989, la Commission a décidé de mettre fin à la procédure d'infraction entamée contre l'Allemagne.
By contrast, as the Federal Republic of Germany adopted a programme for containers of liquids for human consumption in March 1989, the Commission has decided to end the infringement proceedings brought against that country.