Traduction de «d'infraction engagée contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contre-ordination | infraction administrative | infraction de nature administrative
administrative offence

infraction contre l'intégrité sexuelle | infraction sexuelle
offence against sexual integrity | sex offence | sexual offence

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada [ Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada : Rapport du Comité sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants et des jeunes ]
Sexual Offences Against Children in Canada [ Sexual Offenses Against Children in Canada: Report of the Committee on Sexual Offenses Against Children and Youths ]

crimes graves contre l'environnement | criminalité grave au détriment de l'environnement | infraction grave contre l'environnement
serious crime against the environment | serious environmental crime

procédure engagée contre [ procédure contre ]
proceeding against

procédure contre la Couronne [ procédure engagée contre la Couronne ]
proceeding against the Crown

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

infraction contre l'État | infraction contre la sûreté de l'État
offence against the state | offence against the security of the state | offence against national security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins de l’ouverture et de la conduite de la procédure d’infraction prévue au chapitre II, l’Agence et la Commission tiennent compte de toute procédure d’infraction engagée par un État membre contre le même titulaire d'une autorisation de mise sur le marché et reposant sur les mêmes éléments de fait et de droit.
For the purposes of the initiation and conduct of the infringement procedure provided for in Chapter II, the Agency and the Commission shall take into account any infringement procedure by a Member State against the same marketing authorisation holder and based on the same legal grounds and the same facts.

Alors que dix États membres semblent avoir tenu compte de l'appel de la Commission en réduisant le nombre d'infractions à leur encontre, la France, les Pays-Bas et le Luxembourg ont vu augmenter le nombre de procédures d'infraction engagées contre eux.
While as many as ten Member States appear to have heeded the Commission's call by reducing the number of infringements against them, France, the Netherlands and Luxembourg have seen the number of infringement cases against them increase.

La Commission donne suite à la procédure d'infraction engagée contre la Hongrie concernant la législation de cette dernière en matière d'asile // Bruxelles, le 17 mai 2017
Commission follows up on infringement procedure against Hungary concerning its asylum law // Brussels, 17 May 2017

Libre circulation des étudiants: la Commission clôt la procédure d'infraction engagée contre l'Autriche // Bruxelles, le 17 mai 2017
Free movement of students: Commission closes infringement case against Austria // Brussels, 17 May 2017

La Commission européenne a décidé ce jour de clore la procédure d'infraction engagée de longue date contre l'Autriche au sujet des restrictions d'accès aux études de médecine et de dentisterie dont font l'objet les étudiants des autres États membres.
Today, the European Commission decided to close its longstanding infringement procedure against Austria regarding restrictions on access to medical and dental studies for students from other Member States.

21. souligne qu'une mise en œuvre tardive ou incorrecte constitue, tant pour les citoyens que pour les entreprises, une privation de leurs droits, porte préjudice à l'économie européenne et sape la confiance accordée au marché intérieur et demande à la Commission de concevoir des indicateurs mesurant les coûts, pour les citoyens et pour l'économie, qu'entraîne une transposition tardive ou incorrecte; demande également à la Commission d'élaborer des indicateurs qui reflètent la relation entre la performance en matière de transposition et les procédures d'infraction engagées contre des États membres;
21. Underlines the fact that late and incorrect implementation deprives consumers and undertakings of their rights, causes harm to the European economy and undermines confidence in the Internal Market; calls on the Commission to develop indicators measuring the costs incurred by citizens and industry as a result of late and incorrect transposition, and calls on the Commission also to develop indicators reflecting the relationship between transposition performance and infringement proceedings brought against Member States;

Il relève également le nombre de procédures d'infraction engagées contre des États membres.
It also highlights the number of ongoing infringement proceedings against Member States.

11. invite la Commission à suivre une approche qui mette l'accent sur une coopération renforcée et sur une amélioration de la mise en œuvre de la directive, ainsi que sur une transparence accrue, une simplification et une accélération des procédures administratives qui y sont liées pour les entreprises qui détachent des travailleurs, et invite la Commission, après consultation des partenaires sociaux européens, à lui soumettre, ainsi qu'au Conseil, avant la fin de l'année 2007, un rapport sur son évaluation des progrès réalisés par les États membres dans la mise en œuvre et l'application de la directive ainsi que dans la simplification des procédures administratives, pour les domaines identifiés dans les orientations, de même que dans les procédures d'infraction engagées contre des États membres, de manière à déterminer si des actions complémentaires ou des mesures législatives sont nécessaires.
11. Calls on the Commission to follow an approach that is focused on reinforced cooperation and improvement of the implementation of the Directive as well as increased transparency, simplification and speeding up of the administrative procedures linked to it for companies posting workers, and asks the Commission to submit, by the end of 2007, in consultation with the European social partners, a report to Parliament and the Council on its evaluation of the progress made by Member States in the implementation and enforcement of the Directive and in the simplification of administrative procedures in the areas identified in the Guidance, as well as infringement procedures initiated against Member States, in order to assess whether additional actions or legislative measures are necessary.

Le rapport fait entre autres état d'une augmentation de 15% du nombre total de procédures d'infraction engagées par la Commission (2 356 en 2002 contre to 2 709 en 2003).
The Report refers inter alia to an increase in the total volume of infringement cases initiated by the Commission of 15% (from 2,356 in 2002, to 2709 in 2003).

87. estime indispensable que, en relation avec la procédure d'infraction engagée par la Commission contre certains États membres, démarche nécessaire dont il convient de se féliciter, les risques, plus ou moins importants selon les États membres, que la non-application de ces normes comporte pour les consommateurs soient rendus publics et évalués afin de ne pas inquiéter inutilement ces derniers;
87. Considers that, in the necessary and welcome institution of proceedings for infringement of the Treaty against certain Member States, the Commission must at the same time, and in order to avoid unnecessary consumer uncertainty, always make public and assess the varying degree of risk for consumers of non-implementation in the Member States;