Traduction de «d'infraction engagée afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les
An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Immigration Act, to provide for new offences related to the spread of HIV and AIDS and to require mandatory testing of inmates of a penitentiary and immigrants for sexu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme le prouvent les nombreuses procédures d’infraction engagées, l’état de mise en œuvre pratique reste critique en ce qui concerne la directive-cadre relative aux déchets, la directive concernant la mise en décharge et le règlement sur le transfert des déchets, pour lesquels des efforts coordonnés sont nécessaires afin de parvenir à une situation en conformité avec la législation.
As demonstrated by a large number of infringement cases, the state of practical implementation remains critical in respect of the Waste Framework Directive, the Landfill Directive, and the Waste Shipment Regulation where coordinated efforts are required to bring the situation in line with the legislation.

Lorsque le règlement de l'infraction implique une procédure judiciaire, avant le lancement de celle-ci, et pour autant que l'infraction ne comporte pas d'acte criminel, une procédure transactionnelle est engagée entre les autorités malgaches et le navire de l'UE afin de déterminer les termes et le niveau de la sanction.
Where settling the infringement involves legal proceedings, before these are initiated and provided that the infringement does not involve a criminal act, a compromise procedure shall be undertaken between the Malagasy authorities and the EU vessel in order to determine the terms and level of the penalty.

6. préconise à nouveau une réduction sévère de la durée des procédures d'infraction engagées par la Commission, qui sont édictées afin de mettre les États membres en conformité avec la législation européenne, mais déplore que ces procédures n'aient pas d'effet direct sur les citoyens ou les résidents de l'Union susceptibles d'avoir été victimes du manque d'application du droit européen;
6. Reiterates its demands for a strict reduction in the length of the infringement procedures initiated by the Commission to bring Member States into compliance with EU legislation, but deplores the fact that such procedures have no direct effect on EU citizens or residents who may have been victims of a lack of enforcement of EU law;

Lorsque, pour une même infraction au droit de la concurrence, des actions en dommages et intérêts distinctes sont engagées par des parties lésées situées à différents niveaux de la chaîne de distribution, les juridictions nationales devraient dûment tenir compte, dans la mesure où le droit national ou de l'UE applicable le permet, des actions parallèles ou antérieures (ou des décisions judiciaires résultant de ces actions), afin d'éviter toute réparation insuffisante ou excessive des préjudices causés par l'infraction en question et de favoriser la cohérence entre les décisions judiciaires résultant de ces procédures liées.
Where injured parties from different levels of the supply chain bring separate actions for damages that are related to the same competition law infringement, national courts should take due account, as far as allowed under applicable national or EU law, of parallel or preceding actions (or judgments resulting from such actions) in order to avoid under- and over-compensation of the harm caused by that infringement and to foster consistency between judgments resulting from such linked proceedings.

Pourquoi la Commission n'a-t-elle tenu aucun compte de la recommandation formulée par le Parlement l'incitant à passer officiellement à l'étape suivante de la procédure d'infraction engagée contre les autorités maltaises afin qu'elles mettent un terme à la pratique de la chasse printanière?
Why did the Commission fail to heed this parliamentary recommendation and to take the next official step in its infringement proceedings against Malta to halt spring hunting?

Vu la multiplicité des procédures d’infraction engagées par la DG «Marché intérieur» dans le domaine de la santé et la situation juridique insatisfaisante dans laquelle se trouvent les citoyens usagers, il est nécessaire, pour des motifs de cohérence, de prévoir une directive sur les services de santé qui précise les valeurs communes et les principes applicables aux systèmes de santé dans l’Union, et cela afin que les citoyens retrouvent confiance en l’Europe dans un aspect de leur vie quotidienne, la santé, qui est leur bien le plus précieux.
In view of the countless number of infringement proceedings brought by the Directorate-General for the Internal Market in the field of health care and of the unsatisfactory legal situation in which the user-citizens find themselves, we need, for consistency's sake, to lay down a directive on health services that spells out the common values and the principles applicable to health care systems in the Union, and this, so that the citizens regain confidence in Europe in one area of their everyday lives – health care – for their health is their most precious asset.

La Commission a lancé une étude afin de vérifier la conformité de la transposition dans les États membres. Si nécessaire, des procédures d'infraction ont été ou sont engagées afin de remédier aux problèmes liés à une transposition incomplète ou incorrecte.
The Commission has undertaken a study to check the conformity of its transposition in the MS. Where appropriate, infringement procedures have been or are being launched to address problems of incomplete or incorrect transposition.

87. estime indispensable que, en relation avec la procédure d'infraction engagée par la Commission contre certains États membres, démarche nécessaire dont il convient de se féliciter, les risques, plus ou moins importants selon les États membres, que la non-application de ces normes comporte pour les consommateurs soient rendus publics et évalués afin de ne pas inquiéter inutilement ces derniers;
87. Considers that, in the necessary and welcome institution of proceedings for infringement of the Treaty against certain Member States, the Commission must at the same time, and in order to avoid unnecessary consumer uncertainty, always make public and assess the varying degree of risk for consumers of non-implementation in the Member States;