Traduction de «d'infraction dès l'entrée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

basculateur à deux entrées | basculateur bistable à deux entrées | bascule à deux entrées | bascule bistable à deux entrées
dual-control bistable trigger circuit

infraction administrative
administrative offence

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

préposé au point d'entrée [ préposée au point d'entrée | portier préposé au poste d'entrée | portière préposée au poste d'entrée | portier préposé au point d'entrée | portière préposée au point d'entrée ]
gate attendant

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Supposons que cette personne ait été condamnée pour cinq, six voire sept infractions punissables au niveau provincial avant d'être renvoyée au système fédéral après cinq, six ou sept infractions d'entrée par effraction, que certains considéreraient être une infraction violente—surtout quand c'est à vous que cela arrive—mais qui est réputée ne pas en être une.
Suppose he had five or six or seven provincial convictions and then finally was sent to the federal system after five, six or seven offences for a break and enter, which some people might consider to be a violent offence—especially if it happens to you—but isn't deemed to be a violent offence.

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...
to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...

Cette infraction est entrée en vigueur au milieu de l'année 2011 et elle ne figure donc pas dans le Martin's Criminal Code de 2011, mais dans notre dernière version du Code criminel, qui contient un certain nombre de lois, y compris la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, elle y figure, monsieur.
Since the offence came into force in mid-2011, it will not have been included in the 2011 Martin's Criminal Code, but in our more recent version of the Criminal Code, which contains a number of statutes, including the Controlled Drugs and Substances Act, it is reflected, sir.

Les dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées par les États membres conformément à l'article 20 ne s'appliquent pas aux infractions au droit de la concurrence qui font l'objet d'une action en dommages et intérêts pendante devant une juridiction nationale le jour de l'entrée en vigueur de la présente directive ou avant cette date.
The laws, regulations and administrative provisions adopted by the Member States pursuant to Article 20 shall not apply to competition law infringements that are the subject of an action for damages pending before a national court on or before the date of entry into force of this Directive.

2. Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission réexamine d'autres actes adoptés par l'Union européenne qui régissent le traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales, notamment les actes adoptés par l'Union qui sont mentionnés à l'article 59, et présente des propositions appropriées en vue d'assurer la cohérence et l'homogénéité des règles juridiques relatives au traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales dans le cadre de la présente directive.
2. The Commission shall review within two years after the entry into force of this Directive other acts adopted by the European Union which regulate the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, in particular those acts adopted by the Union referred to in Article 59, and shall make appropriate proposals with a view to ensuring consistent and homogeneous legal rules relating to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties within the scope of this Directive.

Dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les dispositions adoptées dans chaque État membre concernant les graves infractions fiscales pénales et les sanctions, sur la dimension transfrontière des infractions fiscales pénales et sur la nécessité éventuelle d'une approche coordonnée au niveau de l'Union, en l'accompagnant, le cas échéant, d'une proposition législative
The Commission shall submit to the European Parliament and to the Council within one year of the entry into force of this Directive a report on the provisions concerning serious tax offences and punishments in the Member States, on the cross-border significance of tax offences and on the possible need for a coordinated approach in the Union, accompanied if appropriate by a legislative proposal.

Dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les dispositions adoptées dans chaque État membre concernant les graves infractions fiscales pénales et les sanctions, sur la dimension transfrontière des infractions fiscales pénales et sur la nécessité éventuelle d'une approche coordonnée au niveau de l'Union, en l'accompagnant, le cas échéant, d'une proposition législative..
The Commission shall submit to the European Parliament and the Council within one year of the entry into force of this Directive a report on the provisions concerning serious tax offences and punishments in the Member States, on the crossborder significance of tax offences and on the possible need for a coordinated approach in the Union, accompanied if appropriate by a legislative proposal.

Cette expansion consistera notamment à élargir la définition d'infractions sexuelles pour y inclure trois infractions historiques abrogées en 1983, comme l'attentat à la pudeur d'une personne du sexe féminin ainsi que l'infraction d'entrée par effraction et la perpétration d'une infraction sexuelle.
This expansion will involve the broadening of the definition of sexual offences to include three historical offences repealed in 1983 for example, indecent assault female, the offence of break and enter, and committing a sexual offence.

L’article 117 de la LIPR définit ainsi l’infraction d’entrée illégale : organiser sciemment l’entrée au Canada d’une ou de plusieurs personnes non munies de documents valides ou inciter, aider ou encourager une telle personne à entrer au Canada.
Section 117 of the IRPA defines the offence of smuggling: to knowingly organize, induce, or assist one or more persons to enter Canada without a valid travel document.