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Appels de fichier mensuels
Appels de fichier par mois
Fais de l'air
Fous-moi la paix
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction hybride
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction punissable par procédure sommaire
Infraction routière
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Infraction sujette à option
Infraction à option de procédure
Laisse-moi tranquille
Lâche-moi la grappe
Lâche-moi les baskets
Mois d'échéance
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Requêtes de fichier mensuelles
Requêtes de fichier par mois
Séjour de moins de trois mois
Séjour de plus de trois mois
Séjour excédant trois mois
Séjour inférieur à trois mois
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Séjour ne dépassant pas trois mois
Séjour supérieur à trois mois
Va te faire cuire un œuf
Va te faire foutre
Va te faire voir
Va te faire voir ailleurs
Va te faire voir chez les Grecs
Va voir ailleurs
Va voir si j'y suis
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Vertaling van "d'infraction du mois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
séjour de moins de trois mois | séjour inférieur à trois mois | séjour ne dépassant pas trois mois | séjour n'excédant pas trois mois

residence for less than three months


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


séjour de plus de trois mois | séjour excédant trois mois | séjour supérieur à trois mois

residence in excess of three months


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


va te faire cuire un œuf [ va te faire voir ailleurs | va voir si j'y suis | laisse-moi tranquille | va voir ailleurs | va te faire voir | lâche-moi la grappe | lâche-moi les baskets | fous-moi la paix | va te faire voir chez les Grecs | va te faire foutre | fais de l'air ]

go jump in the lake [ take a hike ]


appels de fichier par mois | requêtes de fichier par mois | appels de fichier mensuels | requêtes de fichier mensuelles | appels de fichier/mois | requêtes de fichier/mois

monthly hits | monthly hit


mois de livraison | mois d'échéance

contract month | delivery month


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]


infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Procédures d'infraction du mois de mars: principales décisions // Bruxelles, le 8 mars 2018

March infringements package: key decisions // Brussels, 8 March 2018


Procédures d'infraction du mois d'octobre: principales décisions // Bruxelles, le 4 octobre 2017

October infringements package: key decisions // Brussels, 4 October 2017


Procédures d'infraction du mois d'octobre: principales décisions

October infringements package: key decisions


Procédures d'infraction du mois de décembre: principales décisions // Bruxelles, le 8 décembre 2016

December infringements package: key decisions // Brussels, 8 December 2016


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Procédures d'infraction du mois de novembre: principales décisions // Bruxelles, le 17 novembre 2016

November infringements package: key decisions // Brussels, 17 November 2016


Sur les principales décisions relatives aux infractions du mois de décembre 2015, voir le MEMO/15/6223.

On key decisions in the December 2015 infringement package, see MEMO/15/6223.


Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois de mai, voir MEMO/15/5162.

June infringement package decisions (MEMO/15/5162)


Directive sur l’efficacité énergétique Série de décisions relatives aux infractions du mois de juin (MEMO/15/5162) Procédure générale d’infraction (MEMO/12/12)

The Energy Efficiency Directive June infringement package decisions (MEMO/15/5162) General infringement procedure (MEMO/12/12)


En ce qui concerne la série de décisions relatives aux infractions du mois de juin, voir le MEMO/15/5162.

On the June infringement package decisions, see MEMO/15/5162


Pour en savoir plus sur les procédures d’infraction du mois en cours, voir MEMO/12/876; sur les procédures d’infraction en général, voir MEMO/12/12.

For more information on this month's infringement decisions see MEMO/12/876, and on general infringement procedures see MEMO/12/12


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