Vertaling van "d'infraction devront tenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction pour tenir l'adversaire [ infraction pour retenir l'adversaire ]
hold-an-adversary offence [ hold-an-adversary offense | hold-an-opponent offence | hold-an-opponent offense ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela signifie que les actions ultérieures de la Commission dans la procédure d'infraction devront tenir compte de l'obligation imposée aux autorités nationales de veiller à ce que i) les plaignants puissent former un recours et ii) que des mesures soient prises concernant un conflit d'intérêts manifeste dans l'application de la directive 85/337/CEE.
This means that the Commission’s further actions in the infringement proceedings should take into account the obligation of the national authorities to ensure that (i) the complainants have access to a review procedure and (ii) steps are taken to deal with a manifest conflict of interest in the application of Directive 85/337/EEC.

Lorsque les régulateurs constateront une infraction aux règles, ils appliqueront des sanctions appropriées, qui devront tenir compte du préjudice subi par les consommateurs.
Once regulators establish a breach of rules they will apply appropriate penalities which have to reflect the damage caused to consumers.

Nous pourrions dire que ce que nous faisons dans le projet de loi C-10, c’est codifier des facteurs aggravants précis dont les cours devront tenir compte en imposant des peines aux personnes trouvées coupables de ces infractions graves mettant en jeu des armes à feu.
One could say that what we're doing in Bill C-10 is codifying specific aggravating factors that the courts must take into account in sentencing persons convicted of these serious firearms offences.

À titre d'exemple, les tribunaux devront tenir compte de circonstances aggravantes, telles que le degré de planification ou les bénéfices économiques obtenus par l'organisation en commettant l'infraction ou, à l'inverse, considérer certains facteurs atténuants pour l'organisation, comme les efforts déployés par celle-ci pour réduire les risques.
For example, the courts will have to take into account aggravating factors such as the degree of planning and any financial advantage realized by the organization as a result of the offence or, conversely, mitigating factors such as efforts made by the organization to reduce risks.

Aux termes du projet de loi, les tribunaux devront tenir compte du fait non seulement qu'une infraction a été commise, mais également que le crime a été motivé par de la haine fondée sur les facteurs qui sont énumérés dans le projet de loi et que j'ai déjà cités, soit la race, l'origine nationale, la religion, l'âge, le sexe ou l'orientation sexuelle (1600) J'ai bien expliqué à des Canadiens inquiets que cette disposition n'entrera en vigueur que lorsqu'un crime aura été commis.
Bill C-41 asks the court to take into consideration not only that a crime was committed, but that the offender was motivated by hatred against the victim based on the listed grounds which, as I have stated, include race, nationality, religion, age, gender or sexual orientation (1600 ) I have emphasized to concerned Canadians this provision of the bill comes into effect only once a crime has been committed.

Les forces policières devront plutôt s'en tenir à ceci: «où l'accusé est trouvé, est arrêté ou est sous garde, mais si le lieu où l'accusé est trouvé, est arrêté ou est sous garde est à l'extérieur de la province où l'infraction est présumée avoir été commise, aucune poursuite concernant cette infraction ne devra être engagée en ce lieu sans le consentement du procureur général de cette province».
Rather, the police agency is required to do the following: ``Where the accused is found, is arrested or is in custody, but if the place where the accused is found, is arrested or in is custody is outside the province in which the offence is alleged to have been committed, no proceedings in respect of that offence shall be instituted in that place without the consent of the attorney general of that province''.