Traduction de «d'infraction contre l'autriche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contre-ordination | infraction administrative | infraction de nature administrative
administrative offence

infraction contre l'intégrité sexuelle | infraction sexuelle
offence against sexual integrity | sex offence | sexual offence

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

crimes graves contre l'environnement | criminalité grave au détriment de l'environnement | infraction grave contre l'environnement
serious crime against the environment | serious environmental crime

Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada [ Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada : Rapport du Comité sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants et des jeunes ]
Sexual Offences Against Children in Canada [ Sexual Offenses Against Children in Canada: Report of the Committee on Sexual Offenses Against Children and Youths ]

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

infraction contre les biens [ crime contre les biens ]
property offence [ property crime ]

infraction contre l'État | infraction contre la sûreté de l'État
offence against the state | offence against the security of the state | offence against national security

Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]
Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Libre circulation des étudiants: la Commission clôt la procédure d'infraction engagée contre l'Autriche // Bruxelles, le 17 mai 2017
Free movement of students: Commission closes infringement case against Austria // Brussels, 17 May 2017

La Commission européenne a décidé ce jour de clore la procédure d'infraction engagée de longue date contre l'Autriche au sujet des restrictions d'accès aux études de médecine et de dentisterie dont font l'objet les étudiants des autres États membres.
Today, the European Commission decided to close its longstanding infringement procedure against Austria regarding restrictions on access to medical and dental studies for students from other Member States.

La Commission européenne a décidé ce jour de clore la procédure d'infraction engagée de longue date contre l'Autriche au sujet des restrictions d'accès aux études de médecine et de dentisterie dont font l'objet les étudiants des autres États membres, permettant à l'Autriche de maintenir les quotas pour les études de médecine, mais pas pour les études de dentisterie.Sur la base des données fournies par les autorités autrichiennes, la Commission est arrivée à la conclusion que le système de quotas applicable aux études de médecine est justifié et proportionné en vue de protéger le système autrichien de santé publique et qu'il peut être maintenu.
Today, the European Commission decided to close its longstanding infringement procedure against Austria regarding restrictions on access to medical and dental studies for students from other Member States, allowing Austria to maintain quotas for medical studies but not for dental studies.Based on the data provided by the Austrian authorities, the Commission has concluded that the quota system in place for medical studies is justified and proportionate in order to protect the Austrian public health system and can be maintained.

La Commission européenne a engagé aujourd'hui une procédure d'infraction contre l'Autriche concernant l'application de la loi autrichienne visant à lutter contre le dumping social et salarial dans le secteur du transport routier.
The European Commission initiated today an infringement procedure against Austria concerning the application of the "Austrian Act to Combat Wage and Social Dumping" (in German - Lohn- und Sozialdumping-Bekämpfungsgesetz) to the road transport sector.

La Commission européenne a engagé aujourd'hui une procédure d'infraction contre l'Autriche concernant l'application de la loi autrichienne visant à lutter contre le dumping social et salarial («Lohn- und Sozialdumping-Bekämpfungsgesetz») dans le secteur du transport routier.
The European Commission initiated today an infringement procedure against Austria concerning the application of the "Austrian Act to Combat Wage and Social Dumping" (in German - Lohn- und Sozialdumping-Bekämpfungsgesetz) to the road transport sector.

Les demandes adressées aux autorités autrichiennes et portugaises prennent la forme d’un avis motivé, en application des procédures de l’UE en matière d’infractions. L'Autriche et le Portugal disposent de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises aux fins de la bonne application du règlement; à défaut, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre ces deux États membres.
The requests have been sent in the form of a 'reasoned opinion' under EU infringement procedures. Austria and Portugal have two months to notify the Commission of the measures taken to apply the regulation correctly, otherwise, the Commission may decide to refer Austria and Portugal to the EU's Court of Justice.

Marchés publics : procédures d'infraction contre la France, l'Allemagne, l'Autriche, la Grèce et l'Italie
Public procurement: infringement proceedings against France, Germany, Austria, Greece and Italy

La Commission engage des procédures d'infraction contre la France et l'Autriche dans le cadre de la directive "Habitats"
Commission acts against France and Austria on Habitats Directive

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice contre la France (deux cas) et d'envoyer des avis motivés (deuxième étape de la procédure d'infraction prévue par l'Article 169 de Traité CE) contre la France, l'Italie, l'Espagne et l'Autriche pour des violations des règles communautaires imposant l'ouverture et la mise en concurrence des marchés publics.
The European Commission has decided to refer France to the Court of Justice (two cases) and to send reasoned opinions (second stage of formal infringement procedures under Article 169 of the EC Treaty) against France, Italy, Spain and Austria for violations of Community rules on open and competitive public procurement contracts.

Marchés publics: procédures d'infraction contre la France, l'Italie, l'Espagne et l'Autriche
Public procurement: infringement procedures against France, Italy, Spain and Austria