Traduction de «d'infraction au traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction commise à l'égard d'un programme [ infraction ayant trait à un programme ]
program offence

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

traité type pour la prevention des infractions visant les biens meubles qui font partie du patrimoine culturel des peuples
model treaty for the prevention of crimes that infringe on the cultural heritage of peoples in the form of movable property

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif
Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

Loi sur le transfèrement international des délinquants [ LTID | Loi de mise en œuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles | Loi sur le transfèrement des délinquants ]
International Transfer of Offenders Act [ ITOA | An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences | Transfer of Offenders Act ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. rappelle que le non-respect d'un délai de transposition d'une directive constitue une infraction aux traités, au même titre que le non-respect de toute autre disposition de fond, et doit de fait être considéré et traité en conséquence; salue à cet égard la possibilité offerte par le traité de Lisbonne d'imposer un paiement forfaitaire ou une amende à l'État membre incriminé, à assortir à la procédure d'infraction prévue à l'article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
9. Recalls that the non-respect of a deadline for the transposition of a directive is an infringement of the Treaties, like any other non-respect of substantive provisions, and must be seen and treated accordingly; welcomes in this respect the possibility created by the Treaty of Lisbon for a lump sum payment or penalty to be imposed in such cases on the Member State concerned together with the judgment on the infringement under Article 260(3) TFEU;

Pour s’assurer que des poursuites efficaces soient engagées contre les groupes criminels internationaux dont le centre opérationnel est situé dans un État membre et qui se livrent à la traite des êtres humains dans des pays tiers, il convient d’établir la compétence d’un État membre à l’égard de l’infraction de traite des êtres humains lorsque l’auteur est un ressortissant de cet État membre et que l’infraction est commise en dehors du territoire de cet État membre.
In order to ensure effective prosecution of international criminal groups whose centre of activity is in a Member State and which carry out trafficking in human beings in third countries, jurisdiction should be established over the offence of trafficking in human beings where the offender is a national of that Member State, and the offence is committed outside the territory of that Member State.

Afin d’assurer la bonne fin des enquêtes et des poursuites concernant les infractions de traite des êtres humains, l’ouverture de celles-ci ne devrait pas, en principe, dépendre d’une éventuelle plainte de la victime ou d’une accusation introduite par celle-ci.
To ensure the success of investigations and prosecutions of human trafficking offences, their initiation should not depend, in principle, on reporting or accusation by the victim.

(9) Pour assurer que des poursuites efficaces soient engagées contre les groupes criminels internationaux dont le centre opérationnel est situé dans un État membre et qui se livrent à la traite des êtres humains dans des pays tiers, il convient d'établir la compétence d'un État membre à l'égard de l'infraction de traite des êtres humains lorsque l'auteur est un ressortissant de cet État membre et que l'infraction est commise en dehors du territoire de cet État membre.
(9) In order to ensure effective prosecution of international criminal groups whose centre of activity is in a Member State and which carry out trafficking in human beings in third countries, jurisdiction should be established over the offence of trafficking in human beings where the offender is a national of that Member State, and the offence is committed outside the territory of that Member State.

(8) Afin d'assurer la bonne fin des enquêtes et des poursuites concernant les infractions de traite des êtres humains, l'ouverture de celles-ci ne devrait pas, en principe, dépendre d'une éventuelle déposition de la victime ou d'une plainte introduite par celle-ci.
(8) To ensure that investigations and prosecutions of human trafficking offences are successful, their initiation should not depend, in principle, on reporting or accusation by the victim.

Le nouveau tableau d'affichage montre aussi que le nombre de procédures d'infraction demeure très élevé et que bon nombre de ces infractions ont trait à une transposition inexistante ou incorrecte.
The latest scoreboard also shows that the number of open infringement proceedings is still very high and that a large number of these infringements is related to lacking or incorrect transposition.

Ce rapport comporte une introduction générale mettant en relief l'évolution des infractions et la politique de la Commission européenne en la matière, suivie d'une analyse par secteur, ainsi que la liste des procédures d'infraction aux traités, règlements et décisions, comportant l'indication de l'État membre concerné, du secteur et du stade de la procédure, ainsi qu'une liste analogue en matière de directives.
The report consists of a general introduction highlighting trends in infringements and Commission policy on the subject, followed by a sector-by-sector analysis and a list of proceedings relating to infringements of treaties, regulations and decisions, indicating the Member State concerned, the sector and the stage reached in proceedings, followed by a similar list relating to the non-implementation of directives.

Ce type d'infraction sera traité en priorité par la Commission (c.f. para 3.1, critères de priorité selon la gravité).
This type of infringement will be given priority by the Commission (c.f. 3.1, priority criteria based on seriousness).

En pratique, on veillera tout particulièrement à conférer, à tout le moins aux États membres qui ont adopté l'euro, la compétence pour poursuivre les infractions ayant trait à la contrefaçon de l'euro, indépendamment de la nationalité de l'auteur de l'infraction ou du lieu où celle-ci a été commise.
From a practical point of view attention should also be paid specifically to the issue of establishing jurisdiction in at least the Member States in which the euro has been adopted enabling the prosecution of counterfeiting of the euro, irrespective of the nationality of the offender or the place where the offence was committed.

Sur un plan général, la décision-cadre est l'instrument le mieux indiqué pour rapprocher les définitions des infractions ayant trait au faux monnayage, puisqu'elle a pour objet le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres [39].
In general a framework decision is the instrument 'par excellence' to bring the definitions of specific offences of counterfeiting more closely in line with each other, since the purpose of it is the approximation of laws and regulations of the Member States [39].