Traduction de «d'informer l'olaf soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que l’OLAF soit plus efficace dans sa mission, la proposition de la Commission prévoit que, si une enquête n'est pas menée à bien dans les 12 mois, l’Office devrait en informer le comité de surveillance en lui indiquant pourquoi il a besoin de davantage de temps.
To make OLAF more efficient in its own work, the Commission has proposed a that if an investigation is not completed within 12 months, the Office should inform the Supervisory Committee of why it needs an extension of this deadline .

l'OLAF a reçu et traité un volume croissant d'informations: 1 264 éléments en 2012, soit 21 % de plus qu'en 2011.
OLAF has received and treated an increased volume of incoming information: 1264 items in 2012, 21% more than 2011.

43. estime qu'il est particulièrement lamentable que la transmission de dossiers ou de plaintes à l'OLAF soit devenue une procédure courante servant d'excuse à une attitude générale d'inaction et de non-information; dans ce contexte, estime qu'il est essentiel que soient mis en place des circuits de communication, clairement définis, entre l'OLAF et les institutions dans lesquelles des malversations auraient été commises et que les institutions concernées doivent prendre toute mesure préventive nécessaire pour protéger les intérêts financiers de la Communauté, à moins que l'OLAF ou les autorités judiciaires nationales ne demandent aux institutions européennes de s'abstenir de prendre de telles mesures pour ne pas compromettre les enquêtes en cours; est d'avis qu'un réexamen du règlement de l'OLAF est dès lors requis; insiste également auprès de l'OLAF pour qu'il veille à instaurer une étroite concertation avec ceux qui transmettent à l'OLAF des indications concernant des irrégularités ou des cas de fraude; estime que, après délivrance d'un accusé de réception, les informateurs doivent régulièrement être tenus au courant de l'évolution de l'enquête et ne doivent en aucun cas être tenus dans l'ignorance de ce qu'il advient de leurs informations; insiste pour que du personnel supplémentaire doté d'une expérience comptable soit également recruté auprès de l'OLAF; à cet égard, estime qu'il convient de réaliser un dosage équilibré entre experts comptables, comptables jurés et réviseurs TED;
43. Finds particularly distressing the fact that sending files or complaints to OLAF has become the standard procedure to excuse the general "no-action-and-no-information" attitude; in this context, it is essential that clear channels of communication between OLAF and the institutions in which alleged wrongdoing takes place be established; the institutions concerned must take preventive action wherever necessary to protect the Community's financial interests unless a request has been made by OLAF or national judicial authorities for the European institutions to refrain from taking such action in order to avoid compromising ongoing investigations: is of the opinion that a review of the OLAF Regulation is therefore required; urges OLAF also to arrange for close consultation with those who provide OLAF with evidence of irregularities or fraud; considers that, after an acknowledgement of receipt, such 'whistle-blowers' must be informed at fixed intervals of the progress of the investigation, and that at all events whistle-blowers must not be left in the dark as to the use being made of their information; urges that extra staff with accountancy expertise also be recruited to OLAF, in such a way as to attain a good mix of chartered accountants, forensic accountants and EDP auditors;

29. rejette le projet de mémorandum d'accord prévoyant l'établissement d'un code de pratique pour l'échange d'informations entre l'OLAF et la Commission, estimant qu'un tel code est contraire à la réglementation actuellement en vigueur et, partant, porte atteinte aux compétences de l'OLAF; estime que les dispositions qui régissent la communication d'informations devraient éventuellement être réexaminées dans le contexte d'un règlement révisé; insiste pour que l'obligation d'informer l'OLAF soit inscrite dans le statut des fonctionnaires, conformément à l'article 2 de la "décision modèle"; insiste pour que le directeur de l'OLAF détermine le contenu des informations en prenant pour critères la protection des droits de la personne concernée, la nécessité de conduire une enquête efficace et effective et le besoin de protéger les institutions de l'Union européenne contre d'éventuelles pertes financières à l'avenir; invite la Commission et l'OLAF à examiner l'opportunité de créer un poste d'avocat-conseil; estime qu'il appartient à chaque institution de l' Union de réglementer en toute autonomie la manière dont elle traite les informations transmises par l'OLAF, en garantissant le respect des critères définis;
29. Rejects the draft memorandum of understanding in which a code of practice for the exchange of information between OLAF and the Commission is set out, because it impinges upon the Regulation currently in force and, therefore, on OLAF's remit; believes that the provisions governing the forwarding of information should perhaps be reviewed in the context of a revised regulation; insists that the notification of OLAF should be enshrined in the Statute pursuant to Article 2 of the standard decision; insists that the head of OLAF should determine the content of the information, taking as criteria the protection of the rights of the person concerned, the need for an effective and efficient investigation to be carried out and the need for the EU institutions to be protected against any financial loss in future; calls on the Commission and OLAF to check whether it would be worthwhile to create the post of a legal officer; considers that each EU institution should lay down rules governing the way in which it deals with information received from OLAF, ensuring that it respects these criteria;

42. estime qu'il est particulièrement lamentable que la transmission de dossiers ou de plaintes à l'OLAF soit devenue une procédure courante servant d'excuse à une attitude générale d'inaction et de non-information; dans ce contexte, estime qu'il est essentiel que soient mis en place des circuits de communication, clairement définis, entre l'OLAF et les institutions dans lesquelles des malversations auraient été commises, et que les institutions concernées doivent prendre toute mesure préventive nécessaire pour protéger les intérêts financiers de la Communauté, à moins que l'OLAF ou les autorités judiciaires nationales ne demandent aux institutions européennes de s'abstenir de prendre de telles mesures pour ne pas compromettre les enquêtes en cours; est d'avis qu'un réexamen du règlement de l'OLAF est dès lors requis; insiste également auprès de l'OLAF pour qu'il veille à instaurer une étroite concertation avec ceux qui transmettent à l'OLAF des indications concernant des irrégularités ou des cas de fraude; estime que, après délivrance d'un accusé de réception, les informateurs doivent régulièrement être tenus au courant de l'évolution de l'enquête et ne doivent en aucun cas être tenus dans l'ignorance de ce qu'il advient de leurs informations; insiste pour que du personnel supplémentaire doté d'une expérience comptable soit également recruté auprès de l'OLAF; à cet égard, estime qu'il convient de réaliser un dosage équilibré entre experts comptables, comptables jurés et réviseurs TED;
42. Finds the fact that sending files or complaints to OLAF has become the standard procedure to excuse the general 'no-action-and-no-information' attitude particularly distressing; in this context it is essential that clear channels of communication between OLAF and the institutions in which alleged wrongdoing takes place be established; the institutions concerned must take preventive action wherever necessary to protect the Community’s financial interests unless a request has been made by OLAF or national judicial authorities for the European institutions to refrain from taking such action in order to avoid compromising ongoing investigations: is of the opinion that a review of the OLAF Regulation is therefore required; urges OLAF also to arrange for close consultation with those who provide OLAF with evidence of irregularities or fraud; considers that, after an acknowledgement of receipt, such 'whistle-blowers' must be informed at fixed intervals of the progress of the investigation, and that at all events whistle-blowers must not be left in the dark as to the use being made of their information; urges that extra staff with accountancy expertise also be recruited to OLAF, in such a way as to attain a good mix of chartered accountants, forensic accountants and EDP auditors;

28. rejette le projet de mémorandum d'accord prévoyant l'établissement d'un code de pratique pour l'échange d'informations entre l'OLAF et la Commission, estimant qu'un tel code est contraire à la réglementation actuellement en vigueur et, partant, porte atteinte aux compétences de l'OLAF; estime que les dispositions qui régissent la communication d'informations devraient éventuellement être réexaminées dans le contexte d'un règlement révisé; insiste pour que l'obligation d'informer l'OLAF soit inscrite dans le statut des fonctionnaires, conformément à l'article 2 de la "décision modèle"; insiste pour que le directeur de l'OLAF détermine le contenu des informations en prenant pour critères la protection des droits de la personne concernée, la nécessité de conduire une enquête efficace et effective et le besoin de protéger les institutions de l'UE contre d'éventuelles pertes financières à l'avenir; invite la Commission et l'OLAF à examiner l'opportunité de créer un poste d'avocat-conseil; estime qu'il appartient à chaque institution de l'UE de réglementer en toute autonomie la manière dont elle traite les informations transmises par l'OLAF, en garantissant le respect des critères définis;
28. Rejects the draft memorandum of understanding in which a code of practice for the exchange of information between OLAF and the Commission is set out, because it infringes upon the Regulation currently in force and, therefore, on OLAF's remit; believes that the provisions governing the forwarding of information should perhaps be reviewed in the context of a revised regulation; insists that the notification of OLAF should be enshrined in the Statute pursuant to Article 2 of the standard decision; insists that the head of OLAF should determine the content of the information, taking as criteria the protection of the rights of the person concerned, the need for an effective and efficient investigation to be carried out, and the need for the EU institutions to be protected against any financial loss in future; calls on the Commission and OLAF to check whether it would be worthwhile to create the post of a legal officer; considers that each EU institution should lay down rules governing the way in which it deals with information received from OLAF, ensuring that it respects these criteria;

Je crois que cette discussion que nous avons eue en commission des affaires constitutionnelles quant à la voie à suivre pour que l'OLAF soit informé de toute activité illégale possible nous a conduit à trouver la bonne voie, parce qu'un organe politique doit disposer d'un filtre qui examine si, en effet, ces informations sont ou non fondées et si elles attentent ou non à l'immunité ou à l'inviolabilité des députés.
That discussion which we held in the Committee on Constitutional Affairs on the means by which any possible illegal activity could be brought to the knowledge of OLAF, I believe has led us to a suitable means, because a political body must have a filter which can examine whether this information is well-founded or not and whether or not it contravenes the immunity and inviolability of Members.

Conformément au règlement (CE) n° 1073/1099 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 concernant les enquêtes menées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), l'Office tient à répéter que les informations transmises ou obtenues en cours d'enquête, quelle que soit leur forme, sont soumises au secret professionnel.
In accordance with Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF), OLAF reiterates that information forwarded or obtained in the course of investigations, in whatever form, shall be subject to professional secrecy.

La création d'un Office européen de lutte antifraude (OLAF) indépendant représente incontestablement un progrès considérable vers la réalisation de telles conditions. Le règlement de l'OLAF dispose, par exemple, que tout fonctionnaire ou agent de la Commission ou d'autres institutions est désormais tenu d'informer soit son chef de service ou directeur général, soit le Secrétariat général, soit l'Office européen de lutte antifraude directement, s'il acquiert la connaissance d'éléments de preuve laissant présumer l'existence d'éventuels irrégularités ou graves manquements liés à l'exercice d'activités professionnelles.
The creation of the independent Anti-Fraud Office (OLAF) is certainly significant progress towards achieving such conditions: The OLAF Regulation specifies, for instance, that all officials and servants of the Commission and other Institutions now have an explicit duty to inform superiors inside the individual's Department, or the Secretary General, or the Anti-Fraud Office directly, if they "become aware of evidence which gives rise to a presumption of the existence of any form of wrongdoing or serious failure to discharge professional duties".

L'OLAF entend rappeler que les informations obtenues dans le cadre des enquêtes externes, sous quelque forme que ce soit, sont protégées par les dispositions relatives à ces enquêtes.
OLAF wishes to make it clear that information obtained in the course of external investigations, in whatever form, are protected by the relevant provisions.