Vertaling van "d'informations réglementaires déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Services d'information à l'intention des entreprises nouvelles ou déjà établies
Information services for startup or established Canadian businesses

Section de la documentation réglementaire et de l'information
Regulatory Documentation and Information Section

Livre vert sur les implications réglementaires de la convergence dans les secteurs des télécommunications, de l'audiovisuel et des technologies de l'information
Green Paper on the regulatory implications of convergence in the telecommunications, audiovisual and information technology sectors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[16] L'État membre d'accueil pourra imposer aux émetteurs: a) de publier régulièrement des informations sur leurs sites Internet, et b) de prévenir toute personne intéressée, sans délai et gratuitement, de la mise en ligne d'informations nouvelles ou de la modification d'informations réglementaires déjà publiées (cf. article 17).
[16] A host Member State may require issuers: a) to publish regulated information on their Internet sites, and b) to alert any interested person, without delay and free of charge, to any new disclosure or any change to regulated information which has already been published (See Article 17).

La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.
The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.

simplifier, améliorer et harmoniser les systèmes de contrôle sur place, en tenant compte des possibilités offertes par le développement d'indicateurs et les contrôles d'engorgement, les contrôles déjà effectués en vertu de régimes de certification privés, les contrôles déjà effectués en vertu de la législation nationale d'exécution des exigences réglementaires en matière de gestion, et la technologie de l'information et de la communication.
– simplifying, improving and harmonising the arrangements for performing on-the-spot checks, taking into account the opportunities offered by the development of indicators and bottleneck-based controls, controls already performed under private certification schemes, controls already performed under national legislation implementing the statutory management requirements, and information and communication technology.

Il convient de déployer de efforts soutenus en vue de simplifier, d'harmoniser et d'améliorer le régime de conditionnalité, en tenant compte des possibilités offertes par les contrôles réalisés sur la base d'indicateurs ou de "goulets d'étranglement", par les contrôles déjà réalisés dans le cadre de régimes de certification privés, par les contrôles déjà effectués dans le cadre de la législation nationale applicable aux exigences réglementaires en matière de gestion ainsi que par les technologies dans les domaines de l’information et de la communication.
Continuous efforts should be put into the simplification, harmonisation and improvement of the system of cross compliance, taking into account the opportunities offered by indicator and bottleneck based controls, controls already performed under private certification schemes, controls already performed under nationally implemented legislation of the statutory management requirements and information and communication technology.

- à simplifier, à améliorer et à harmoniser les systèmes de contrôle sur place, en tenant compte des possibilités offertes par le développement d’indicateurs et de contrôles aux « goulets d’étranglement », par des contrôles déjà réalisés dans le cadre de régimes de certification privés, par des contrôles déjà effectués dans le cadre de la législation nationale mettant en œuvre les exigences réglementaires en matière de gestion, ainsi que par les technologies dans les domaines de l'information et de la communication.
– simplifying, improving and harmonising the control systems in place, taking into account the opportunities offered by the development of indicators and bottleneck-based controls, controls already performed under private certification schemes, controls already performed under national legislation implementing the statutory management requirements, and information and communication technology,

(2) Si les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle sont déjà coordonnées par la directive 89/552/CEE , les règles applicables à des activités telles que la fourniture de services de médias à la demande ne sont en revanche coordonnées qu'en ce qui concerne leur distribution par la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre") et pour ce qui est des échanges par la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique") ; les contenus des nouveaux services de médias audiovisuels restent régis par le droit des États membres.
(2) The laws, regulations and administrative measures in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities are already coordinated by Directive 89/552/EEC , whereas the rules applicable to activities such as on-demand media services are only coordinated in relation to their distribution by Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) and in relation to trading by Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the internal market (the Electronic Commerce Directive); the content of the new audiovisual media services is still governed by the legislation of the Member States.

- a engagé "les États membres et la Commission à intensifier leur coopération et à échanger régulièrement des informations sur les progrès réalisés afin d'avancer dans les domaines prioritaires déjà définis pour les actions futures et, en particulier, à améliorer les conditions d'accès au financement pour les sociétés de biotechnologie ainsi qu'à achever et à mettre en oeuvre le cadre réglementaire général".
- encouraged Member States and the Commission to step up their co-operation and to regularly exchange information on progress made in order to advance in the priority areas for future action already identified and, in particular, to improve conditions for access to finance for biotechnology companies and to complete and implement the general regulatory framework.

3. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que les organismes notifiés chargés, en vertu de l'article 16 de la directive 93/42/CEE, de l'évaluation de la conformité tiennent compte de toute information pertinente concernant les caractéristiques et les performances de tels dispositifs incorporant des dérivés stables du sang ou du plasma humains, y compris, notamment, des résultats de tout essai et de toute vérification pertinents déjà effectués en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales préexistantes concernant ces dispositifs.
3. Member States shall take the necessary action to ensure that the notified bodies which are responsible pursuant to Article 16 of Directive 93/42/EEC for conformity assessment take account of all relevant information regarding the characteristics and performance of devices incorporating stable derivatives of human blood or human plasma, including in particular the results of any pertinent tests and verification already carried out under the pre-existing national law, regulations or administrative provisions in respect of such devices.

Constatant les progrès déjà réalisés en matière d'information financière, de contrôle légal des comptes, de gouvernement d'entreprise et de marchés de valeurs mobilières, la Commission souhaite, par cette communication, poursuivre ses efforts et proposer sa vision d'un cadre réglementaire moderne de contrôle légal des comptes dans l'Union européenne ainsi que les initiatives nouvelles envisagées dans ce domaine.
Noting the progress made with regard to financial information, statutory audit, corporate governance and securities markets, the Commission, via this communication, would like to press ahead with its efforts and to set out its vision of a modern regulatory framework for statutory audits in the European Union and the new initiatives envisaged in this connection.