Vertaling van "d'informations puisse éliminer " (Frans → Engels) :

Pour les mêmes raisons, la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 est-elle compatible avec l’article 9, paragraphes 4 et 5, de la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998, en ce que ces dispositions prévoient un droit d’accès à la justice sans que le coût de ces procédures ne puisse être prohibitif et moyennant «la mise en place de mécanismes appropriés d’assistance visant à éliminer ou à réduire les obstacles financiers ou autres qui entravent l’accès à la justice»?
For the same reasons, is Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 compatible with Article 9(4) and (5) of the Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-Making and Access to Justice in Environmental Matters, signed in Aarhus on 25 June 1998, in so far as those provisions establish a right of access to justice without the cost of those procedures being prohibitively expensive through ‘the establishment of appropriate assistance mechanisms to remove or reduce financial and other barriers to access to justice’?

3. regrette que le plan d'action de Commission pour l'amélioration de la gestion des Fonds structurels ne puisse encore faire l'objet d'une évaluation; souligne que 82 % des corrections financières effectuées dans le FSE pour la période 2000 - 2006 étaient imputables à l'Italie et à l'Espagne; juge nécessaire de déployer des efforts ciblés avec les États membres concernés et de prévoir un système différencié d'informations et de sanctions pour éliminer plus rapidement les erreurs et étayer l'utilisation correcte des fonds par des exemples de bonnes et mauvaises pratiques;
3. Deplores the fact that the Commission’s Action Plan for the Improvement of the Management of the Structural Funds is still not ready for assessment; stresses that Italy and Spain accounted for 82% of the financial corrections in the ESF over the period from 2000 to 2006; regards targeted efforts involving the Member States concerned as necessary, together with a graded information and penalties system that would more quickly eliminate errors and, with best and worst practice examples, support the proper utilisation of funds;

Nous sommes certains que nous veillerons à bénéficier de la collaboration d'opérateurs du secteur alimentaire, de personnes et d'entreprises spécialisées dans tous les domaines qui forment le système alimentaire et ce, pour assurer que le flux nécessaire d'informations puisse éliminer tout soupçon de la table de nos concitoyens.
We are definitely going to use operators from the food sector and people and companies specialised in all the parts of the food chain in order to ensure that the necessary information flow banishes all fears from the tables of our fellow citizens.

Il est indispensable d'éliminer tout risque pour la santé du consommateur, risque provenant de son libre choix, et de s'assurer qu'il puisse baser son choix sur des informations claires et précises, qui ne l'embrouillent pas et ne le trompent pas non plus.
It is essential that we remove any risk to the health of consumers caused by free choice, and ensure that they can make their choice based on accurate and clear information that does not lead to confusion or deception.

- (ES) Monsieur le Président, durant le peu de temps dont je dispose, je tiens à saluer le rapport et rappeler trois principes, auxquels il faut ajouter tout le reste, qui sont clairement exposés dans les amendements du rapporteur : l'eau n'est pas un bien marchand mais un patrimoine appartenant aux peuples de l'Union ; l'objectif final est de parvenir à éliminer tous les polluants des eaux de surface et des eaux souterraines ; et il faut d'informer la population pour qu'elle puisse participer à la récupération de l'eau et qu'elle ne la consomme pas à l'excès quand c'est un bien aussi précieux.
– (ES) Mr President, in the small amount of time allotted to me, I would like to welcome the Mrs Lienemann’s report and remind the House of three principles, to which all other principles must be subordinate, which are clearly expressed in the rapporteur’s amendments: water is not a commercial product, but the property of all the peoples of the Union; the ultimate objective is to eliminate all pollutants in surface water and groundwater, and to inform the public so that it can participate in the recuperation of water and not use water excessively given that it is such a precious commodity.

Concrètement, la Commission invite les Etats membres à: a) encourager les initiatives visant la sensibilisation, l'information, la formation des chefs d'entreprises et partant, la préparation de leur transmission; b) créer unenvironnement financier favorableà la réussitede latransmission; c) permettre à l'entrepreneur de pouvoir adopter la forme juridique la plus appropriée et notamment le statut de la société anonyme, pour réussir la transmission en éliminant les obstacles juridiques et fiscaux qui gênent les opérations de préparation; d) prévoir le principe de la continuité des sociétés de personnes en cas de décès d'un des associé; e) prévoir la primauté du contrat de société sur les actes unilatéraux d'un des associés; f) veiller à ce que le droit de la famille, le droit successoral et le paiement des compensations financières ne puissent mettre en péril la survie de l'entreprise; g) alléger, à condition que les héritiers poursuivent l'activité de l'entreprise, l'imposition des actifs en cas de transmission par succession ou donation; h) permettre l'échelonnement ou le report du paiement des droits de donation et de succession; i) veiller à ce que l'évaluation fiscale de l'entreprise puisse tenir compte de l'évolution de sa valeur après la décès de l'entrepreneur; j) encourager fiscalement la transmission par vente du vivant de l'entrepreneur; k) encourager fiscalement la reprise de l'entreprise par les salariés.
In concrete terms, the Commission requests the Member States to: a) encourage initiatives aimed at heightening owners' awareness of this problem and at informing and training them in preparation for a transfer; b) create the right financial environment for successful transfers; c) make it possible for the owner to adopt the legal form (notably that of a limited company) most likely to ensure the success of the transfer by eliminating the legal and fiscal obstacles that hamper preparatory operations; d) safeguard the principle of continuity of partnerships in the case of the death of one of the partners; e) stipulate that a partnership agreement takes precedence over the unilateral acts of a partner; f) ensure that family law, inheritance law and the payment of financial compensation cannot jeopardize the survival of the business; g) reduce taxation on assets in the event of transfer by succession or by gift, provided that the heirs continue to operate the business; h) allow payment in instalments or deferred payment of gift and inheritance tax; i) ensure that the assessment of the value of the business takes into account changes in its value after the death of the owner; j) provide tax incentives for transfer by sale during the lifetime of the owner; k) provide tax incentives for the takeover of the business by employees.