Vertaling van "d'informations précontractuelles présentées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

informations fournies par voie de notes | informations présentées en annexe | informations annexes
note disclosure

informations fournies par voie de notes [ informations présentées en annexe | informations annexes ]
note disclosure

Accord européen sur un code de conduite volontaire relatif à l'information précontractuelle concernant les prêts au logement
European Agreement on a Voluntary Code of Conduct on Pre-contractual Information for Home Loans

information précontractuelle
precontractual information

attestation | attestation de l'information présentée
certification | certification of disclosure

Demande de communication présentée en vertu de la Loi sur la liberté d'accès à l'information
Application for Access under the Freedom of Information Act

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir aux consommateurs l’existence d’un cadre cohérent en matière de crédit et de minimiser les charges administratives qui pèsent sur les prêteurs et les intermédiaires de crédit, la présente directive devrait, pour l’essentiel et dans la mesure du possible, suivre la structure de la directive 2008/48/CE, et notamment les principes selon lesquels la publicité portant sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel fournit des informations au consommateur en utilisant un exemple représentatif, le consommateur reçoit des informations précontractuelles détaillées présentées sous la forme d’un document standardisé, il reçoit ensuite des explications adéquates avant la conclusion du contrat de crédit, une base commune est établie pour le calcul du TAEG, frais de notaire exclus, et le prêteur évalue la solvabilité du consommateur avant l’octroi du crédit.
In order to ensure a consistent framework for consumers in the area of credit as well as to minimise the administrative burden for creditors and credit intermediaries, the core framework of this Directive should follow the structure of Directive 2008/48/EC where possible, notably the notions that information included in advertising concerning credit agreements relating to residential immovable property be provided to the consumer by means of a representative example, that detailed pre-contractual information be given to the consumer by means of a standardised information sheet, that the consumer receives adequate explanations before concluding the credit agreement, a common basis be established for calculating the APRC excluding notary fees, and that creditors assess the consumer’s creditworthiness before providing a credit.

7. prend acte des inquiétudes formulées dans certains États membres quant à la façon dont les informations précontractuelles sont présentées aux consommateurs au moyen du formulaire «informations normalisées européennes en matière de crédit aux consommateurs», lequel est d'une nature tellement technique qu'il compromet la capacité des consommateurs à réellement comprendre ces informations; estime que l'efficacité du formulaire «informations normalisées européennes en matière de crédit aux consommateurs» devrait être un aspect important de l'évaluation d'impact de la directive menée à bien par la Commission;
7. Takes note of the concerns raised in some Member States about the way pre-contractual information is presented to consumers through the Standard European Consumer Credit Information (SECCI) form and which is of such technical nature that it affects consumers’ capacity to understand it effectively; considers that the efficiency of the SECCI form should be an important aspect in the assessment of the impact of the Directive carried out by the Commission;

7. prend acte des inquiétudes formulées dans certains États membres quant à la façon dont les informations précontractuelles sont présentées aux consommateurs au moyen du formulaire "informations normalisées européennes en matière de crédit aux consommateurs", lequel est d'une nature tellement technique qu'il compromet la capacité des consommateurs à réellement comprendre ces informations; estime que l'efficacité du formulaire "informations normalisées européennes en matière de crédit aux consommateurs" devrait être un aspect important de l'évaluation d'impact de la directive menée à bien par la Commission;
7. Takes note of the concerns raised in some Member States about the way pre-contractual information is presented to consumers through the Standard European Consumer Credit Information (SECCI) form and which is of such technical nature that it affects consumers’ capacity to understand it effectively; considers that the efficiency of the SECCI form should be an important aspect in the assessment of the impact of the Directive carried out by the Commission;

Les résultats préliminaires des tests effectués par la Commission auprès des consommateurs montrent qu'il est très important pour ceux-ci de disposer d'informations précontractuelles présentées sous une forme structurée qui rende possible la comparaison des offres.
Preliminary results of consumer testing undertaken by the Commission show that it is very important for consumers to obtain pre-contractual information in a structured form allowing for comparison between offers.

8. se félicite du fait que le code prévoit la fourniture de deux séries d'informations précontractuelles harmonisées, assorties de définitions utiles, à savoir des informations de caractère général et des informations personnalisées présentées sous la forme d'une "fiche européenne d'information standardisée”;
8. Welcomes the fact that the Code has resulted in two sets of harmonised pre-contractual information, including helpful definitions, being made available, namely general information and personalised information in the form of a European Standardised Information Sheet;

8. se félicite du fait que le code prévoit la fourniture de deux séries d'informations précontractuelles harmonisées, assorties de définitions utiles, à savoir des informations de caractère général et des informations personnalisées présentées sous la forme d'une "fiche européenne d'information standardisée";
8. Welcomes the fact that the Code has resulted in two sets of harmonised pre-contractual information, including helpful definitions, being made available, namely general information and personalised information in the form of a European Standardised Information Sheet;