Traduction de «d'informations partant elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La gestion de l'information à la garde côtière canadienne [ La gestion de l'information à la garde côtière canadienne: Nous possédons de l'information, mais où est-elle? ]
Information Management at the Canadian Coast Guard [ Information Management at the Canadian Coast Guard: We Have the Information, but Where is it? ]

Comment les technologies de l'information peuvent-elles transformer le fonctionnement du Parlement?
How Can Information Technology Transform the Way Parliament Works?

Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada
Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus spécifiquement, une décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de transmettre des informations visant le fonctionnaire concerné aux autorités judiciaires nationales ne saurait être considérée comme un acte faisant grief, dès lors qu’elle ne modifie pas de façon caractérisée la situation juridique de l’intéressé, lesdites autorités demeurant libres, conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement n 1073/1999, relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF, d’apprécier, dans le cadre de leurs pouvoirs propres, le contenu et la portée desdites informations et, partant, les suites qu’il convient d’y donner.
More specifically, a decision by the European Anti-Fraud Office (OLAF) to communicate information concerning the official in question to the national judicial authorities cannot be regarded as an act adversely affecting him since it does not bring about a significant change in his legal situation, given that the authorities remain free, pursuant to Article 10(2) of Regulation No 1073/1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office, to assess, in the context of their own powers, the content and significance of that information and, thus, the action to be taken.

62 Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que la marque demandée ne peut, telle qu’elle est perçue par un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, permettre d’individualiser les produits concernés et de les distinguer de ceux ayant une autre origine commerciale. Partant, elle est dépourvue de caractère distinctif par rapport à ces produits».
62 It follows from all the foregoing considerations that the mark applied for, as it is perceived by the average consumer who is reasonably well informed and reasonably observant and circumspect, does not enable the goods in question to be identified and distinguished from those of a different commercial origin. Therefore, it is devoid of distinctive character with respect to those goods’.

29. rejette le projet de mémorandum d'accord prévoyant l'établissement d'un code de pratique pour l'échange d'informations entre l'OLAF et la Commission, estimant qu'un tel code est contraire à la réglementation actuellement en vigueur et, partant, porte atteinte aux compétences de l'OLAF; estime que les dispositions qui régissent la communication d'informations devraient éventuellement être réexaminées dans le contexte d'un règlement révisé; insiste pour que l'obligation d'informer l'OLAF soit inscrite dans le statut des fonctionnaires, conformément à l'article 2 de la "décision modèle"; insiste pour que le directeur de l'OLAF détermine le contenu des informations en prenant pour critères la protection des droits de la personne concernée, la nécessité de conduire une enquête efficace et effective et le besoin de protéger les institutions de l'Union européenne contre d'éventuelles pertes financières à l'avenir; invite la Commission et l'OLAF à examiner l'opportunité de créer un poste d'avocat-conseil; estime qu'il appartient à chaque institution de l' Union de réglementer en toute autonomie la manière dont elle traite les informations transmises par l'OLAF, en garantissant le respect des critères définis;
29. Rejects the draft memorandum of understanding in which a code of practice for the exchange of information between OLAF and the Commission is set out, because it impinges upon the Regulation currently in force and, therefore, on OLAF's remit; believes that the provisions governing the forwarding of information should perhaps be reviewed in the context of a revised regulation; insists that the notification of OLAF should be enshrined in the Statute pursuant to Article 2 of the standard decision; insists that the head of OLAF should determine the content of the information, taking as criteria the protection of the rights of the person concerned, the need for an effective and efficient investigation to be carried out and the need for the EU institutions to be protected against any financial loss in future; calls on the Commission and OLAF to check whether it would be worthwhile to create the post of a legal officer; considers that each EU institution should lay down rules governing the way in which it deals with information received from OLAF, ensuring that it respects these criteria;

En l'occurrence, les échanges d'informations peuvent rendre le marché suffisamment transparent pour permettre aux entreprises parties à une entente de contrôler de façon suffisante si d'autres entreprises s'écartent de la collusion et, partant, de savoir quand elles doivent appliquer des mesures de représailles.
Namely, information exchange can make the market sufficiently transparent to allow the colluding companies to monitor to a sufficient degree whether other companies are deviating from the collusive outcome, and thus to know when to retaliate.

49. rejette ce projet parce qu'il empiète à ce point sur le règlement en vigueur et, partant, sur les compétences de l'OLAF, que les dispositions qui régissent la communication d'informations devraient peut-être être revues dans le règlement; insiste pour que le directeur de l'OLAF détermine le contenu de l'information, en prenant pour critère la protection des droits de la personne concernée, la nécessité de mener une enquête efficace et efficiente ainsi que celle de mettre les institutions européennes à l'abri d'éventuels préjudices financiers à l'avenir; il appartient aux institutions européennes de réglementer en toute autonomie la manière dont elle traite les informations reçues par elle de l'OLAF;
49. Rejects the current draft, since it makes such extensive changes to the Regulation in force, and thus to OLAF's competences, that it might be necessary to redraft the provisions on the transmission of information in the regulation itself; insists that the Director of OLAF must determine the content of the information; he must be guided by the protection of the rights of the affected party, by the need to carry out an effective and efficient investigation, and by the duty to prevent any financial damage (including future damage) to the European institutions; the European institutions must decide on their own responsibility how they deal with information they have received from OLAF;

Des recherches effectuées récemment par la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail ont révélé que l’efficacité économique, la défense de l’environnement et la sécurité sur le lieu de travail sont trois thèmes politiques clés du développement durable et partant, elles ont démontré que le coût de l’information relative à l’environnement, à sur la santé et à la sécurité est proportionnellement plus important pour les PME que pour les grandes sociétés et suggéré que les réseaux locaux d’information pouvaient réduire le coût de la diffusion des bonnes pratiques.
Recent research carried out by the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions has highlighted the fact that economic efficiency, environmental protection and workplace safety are three key policy areas of sustainable development. It has also shown that the cost of learning about the environment and health and safety is proportionately greater for SMUs than for larger companies and has suggested that informal local networks can reduce the costs of disseminating good practice.

rejette ce projet parce qu'il empiète à ce point sur le règlement en vigueur et, partant, sur les compétences de l'OLAF, que les dispositions qui régissent la communication d'informations devraient peut‑être être revues dans le règlement; insiste pour que le directeur de l'OLAF détermine le contenu de l'information, en prenant pour critère la protection des droits de la personne concernée, la nécessité de mener une enquête efficace et efficiente ainsi que celle de mettre les institutions européennes à l'abri d'éventuels préjudices financiers à l'avenir; il appartient aux institutions européennes de réglementer en toute autonomie la manière dont elle traite les informations reçues par elle de l'OLAF;
44. Rejects the current draft, since it makes such extensive changes to the Regulation in force, and thus to OLAF’s competencies, that it might be necessary to redraft the provisions on the transmission of information in the regulation itself; insists that the Director of OLAF must determine the content of the information; he must be guided by the protection of the rights of the affected party, by the need to carry out an effective and efficient investigation, and by the duty to prevent any financial damage (including future damage) to European Institutions; the European institutions must decide on their own responsibility how they deal with information they have received from OLAF;

Il s'agit du minimum sur lequel nous pouvons nous accorder et je m'empresse d'ajouter que si certains amendements devaient passer comme, par exemple, les amendements 32 et 81 ou 70 ou 71 revus, toute la convention en serait réduite à un simple échange de notifications ou d'informations. Partant, elle serait à jeter au panier et nous voterions contre.
This is the bare minimum on which an agreement can be reached, and it should immediately be said that if any amendments, such as Amendments Nos 32 or 81, or the revised Amendments Nos 70 or 71, were to be passed, the whole convention would be reduced to an exchange of notifications or information and at this point should simply be scrapped, and we would vote against it.

127. Le cadre réglementaire contient des dispositions permettant à une ARN d'exiger des entreprises qui fournissent des réseaux et des services de communications électroniques qu'elles lui communiquent toutes les informations, y compris de nature confidentielle, qui lui sont nécessaires pour apprécier l'état de la concurrence sur les marchés pertinents et imposer des obligations ex ante appropriées et, partant, assurer le respect du cadre réglementaire.
127. The regulatory framework contains provisions to enable NRAs to require undertakings that provide electronic communications networks and services to supply all the information, including confidential information, necessary for NRAs to assess the state of competition in the relevant markets and impose appropriate ex-ante obligations and thus to ensure compliance with the regulatory framework.