Traduction de «d'informations importantes pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

information importante [ information significative ]
material information

informations supplémentaires importantes
material additional information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

36. soutient les actions entreprises par la Commission en vue d'améliorer la coopération des autorités nationales concernant le fonctionnement du marché unique; convient qu'un mécanisme informatique permanent, facilitant l'échange d'informations importantes, pourrait améliorer significativement la situation, car les quelques rencontres annuelles d'un groupe d'experts nationaux constituent un moyen peu adapté de traiter une question aussi prioritaire;
36. Supports the Commission’s actions to improve the cooperation of national authorities with regard to the functioning of the Single Market; agrees that a permanent IT mechanism facilitating the exchange of relevant information could significantly improve the situation, as a group of national experts meeting a few times per year is hardly the proper way to deal with such a priority matter;

(b) être conçues de façon à permettre d'identifier les personnes dont le poste (en termes d'accès, de relations ou autres) pourrait nuire à la sécurité de ces informations et des installations importantes contenant de telles informations, et de les exclure ou de les changer de poste;
(b) be designed in such a way as to identify persons whose position (in terms of access, relationships or otherwise) might jeopardise the security of such information and of important installations housing such information, and provide for their exclusion or removal;

C'est une réserve qui peut jouer un grand rôle, parce que, même si l'information en question est manifestement une information sensible sur le plan commercial, il pourrait être impossible d'établir, selon les normes exigées par la LAI, que l'information en question a, par sa nature même, une valeur importante.
That is important, since despite the fact that the information in question may clearly be commercially sensitive, it may well be impossible to establish to the standards required by the ATIA that the information has substantial value in its own right.

Le sénateur Mitchell : Je reviens sur la question de Jennifer Ross : le gouvernement dispose-t-il de la moindre information qu'il pourrait nous divulguer indiquant qu'il y a eu une fraude électorale suffisamment grave — au moyen, par exemple, du recours aux répondants — pour justifier une mesure législative à cet égard, et, d'autre part, si une fraude aussi importante a bel et bien eu lieu, alors pourquoi le gouvernement ne les a-t-il pas recensées lorsqu'elles se sont produites et n'a-t-il pas demandé la tenue d'élections partielles pour corriger le problème?
Senator Mitchell: I will go on with the question from Jennifer Ross: Has the government any information that they could share with us that indicates sufficiently grave voter fraud — through vouching, for example — to warrant legislation?

Les députés doivent réfléchir très sérieusement aux conséquences que le critère de la primauté de l'intérêt public pourrait avoir sur l'application de certaines exemptions très importantes de la Loi sur l'accès à l'information, dont la plus importante est celle concernant les renseignements obtenus à titre confidentiel de nos alliés internationaux ou de nos homologues provinciaux.
What members of the House would need to think very carefully about is the impact that such a public interest override test would have on the application of certain very important exemptions in the Access to Information Act. Most notable is the one that relates to information obtained in confidence from our international allies or provincial counterparts.

8. estime que la nouvelle disposition la plus importante introduite par ce type d'«accord de seconde génération», à savoir la possibilité pour la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse d'échanger des informations confidentielles, représente une avancée positive; est convaincu que cet accord pourrait être considéré comme un modèle pour de futurs accords bilatéraux de coopération en matière d'application des règles de concurrence, dès lors qu'il existe un degré élevé de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; est d'avis que l'Union européenne devrait adopter un cadre général établissant une base commune minimale et cohérente pour des négociations futures sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence, en laissant toutefois une marge de manœuvre à la Commission pour lui permettre d'atteindre des objectifs plus ambitieux, le cas échéant; relève que ce cadre devrait inclure des règles relatives à des canaux sûrs pour la transmission des informations confidentielles;
8. Regards the main new provision introduced by this kind of ‘second-generation agreement’, i.e. the possibility for the Commission and the Swiss Competition Commission to exchange confidential information, as a positive step; believes that this agreement could be considered a model for future bilateral cooperation agreements in the area of competition enforcement where there is a high degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions; is of the opinion that the EU should adopt a general framework establishing a minimum common and consistent basis for any future negotiations on competition enforcement cooperation, leaving to the Commission, however, a margin for manoeuvre to allow for more ambitious achievements on a case-by-case basis; notes that this framework should include rules on secure channels for transmitting confidential information;

8. estime que la nouvelle disposition la plus importante introduite par ce type d'"accord de seconde génération", à savoir la possibilité pour la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse d'échanger des informations confidentielles, représente une avancée positive; est convaincu que cet accord pourrait être considéré comme un modèle pour de futurs accords bilatéraux de coopération en matière d'application des règles de concurrence, dès lors qu'il existe un degré élevé de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; est d'avis que l'Union européenne devrait adopter un cadre général établissant une base commune minimale et cohérente pour des négociations futures sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence, en laissant toutefois une marge de manœuvre à la Commission pour lui permettre d'atteindre des objectifs plus ambitieux, le cas échéant; relève que ce cadre devrait inclure des règles relatives à des canaux sûrs pour la transmission des informations confidentielles;
8. Regards the main new provision introduced by this kind of ‘second-generation agreement’, i.e. the possibility for the Commission and the Swiss Competition Commission to exchange confidential information, as a positive step; believes that this agreement could be considered a model for future bilateral cooperation agreements in the area of competition enforcement where there is a high degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions; is of the opinion that the EU should adopt a general framework establishing a minimum common and consistent basis for any future negotiations on competition enforcement cooperation, leaving to the Commission, however, a margin for manoeuvre to allow for more ambitious achievements on a case‑by‑case basis; notes that this framework should include rules on secure channels for transmitting confidential information;

La divulgation de ces sommes versées aux gouvernements pourrait apporter des informations importantes sur le flux de recettes et permettre aux acteurs de la société civile et aux citoyens des pays pauvres mais riches en ressources de demander des comptes à leurs gouvernements.
The disclosure of such payments to governments could provide key information about the flow of revenues to enable civil society actors and citizens, often in resource-rich but poor countries, to better hold their governments to account.

Donc, s'agissant de cette exemption dans la Loi sur l'accès à l'information, si un sous-ministre, un ministre important ou un haut fonctionnaire d'une société d'État ou d'un autre organisme fournit certains renseignements ou certains conseils, soit par écrit, soit verbalement — il faudrait, évidemment, que ce soit par écrit, parce qu'on ne pourrait pas faire cela verbalement — sur une question importante d'intérêt public, c'est-à-dire une mesure qu'il faut prendre afin de protéger les Canadiens, de faire quelque chose de positif pour l'environnement, ou une mesure qui pourrait avoir un impact sur les marchés financiers, eh bien, on ne peut pas en conscience décider que de tels renseignements devraient être rendus publics. le responsable de l'AAI au ministère a la capacité, les connaissances et le droit de déterminer qu'il convient d'invoquer cette exemption et que les renseignements concernés respectent les conditions de l'exemption, étant donné que leur communication pourrait porter préjudice non seulement au Canada, mais à des personnes.
So this exemption to the access to information if a deputy minister or a senior minister in an office or a senior officer of a crown corporation or other organizations provides information or advice, either in writing or verbally—but obviously we're talking in writing because I don't think you can do it verbally—on a particular public policy issue, something that needs to be done to help protect Canadians to do something positive for the environment, to do something that would affect the financial markets for the day, that you cannot in good conscience say that that needs to be public information.that ATI officer in that department has the ability and the right and the knowledge to be able to say this is included in the exemption and it should be exempted because it can injure not Canada, individuals.

On a augmenté le volume d'information de façon importante, mais ce n'est pas encore parfait étant donné que l'information pourrait être admissible.
The volume of information has increased considerably, but things are still not perfect since more information could be forthcoming.