Traduction de «d'information seraient rendues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

informations n’ayant pas été rendues publiques
non-public information

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

compte rendu d'information sur le rapatriement
repatriation information report

compte rendu de situation en matière d'information publique
public information situation report

Compte rendu d'une réunion d'information sur la violence familiale organisée à l'intention des communautés ethnoculturelles
Report on an Information Session with Ethnocultural Communities on Family Violence

compte rendu | réunion de coordination | réunion d'évaluation | réunion d'information
debriefing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Autre chose, cela a déjà été dit, mais nous pensons que les informations qui seraient rendues publiques en vertu de ce projet de loi pourraient être problématiques à plusieurs égards et aller à l'encontre des droits enchâssés dans la Charte canadienne.
This has already been mentioned, but we think the information made public under this bill could cause all sorts of problems and violate rights enshrined in the Canadian Charter.

Application à tous les rescrits fiscaux de l'échange automatique d'informations, qui seraient, dans une certaine mesure, rendues publiques
Automatic exchange of information on tax rulings to be extended to all tax rulings and to a certain extent made public

concernant la recommandation n° 4 de la Cour, la Commission est invitée à apporter son aide aux États membres dans l'élaboration, l'exécution et l'évaluation des plans de surveillance et de contrôle nationaux; est d'avis que, conformément au principe de subsidiarité, il convient d'établir une série d'analyses de base, qui seraient rendues obligatoires, afin de détecter les résidus d'hormones les plus courants (anabolisants par exemple), les contaminants environnementaux (dioxine, métaux lourds, etc.) ou les produits similaires; considère que la première étape serait de communiquer sur ce thème dans le cadre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» afin d'informer les autorités compétentes des États membres; estime qu'une étape ultérieure devrait être le contrôle du respect des dispositions en matière de redevances;
in respect of the Court of Auditors' fourth recommendation, the Commission is requested to assist the Member States with the development, implementation and evaluation of the national monitoring and control plans; is of the opinion that, with due consideration for the principle of subsidiarity, a basic set of analyses should be established in order to cover the detection of common categories of hormonal residue (e.g. anabolics) and/or environmental contaminants (dioxins, heavy metals), etc., and that their application should be mandatory; considers that, as a first step, efforts could be made to raise awareness through the ‘Better training for safer food’ programme (BTSF) in order to raise awareness of this issue in the competent authorities of the Member States; considers that monitoring of compliance with provisions on charges should be a further aim;

(c) concernant la recommandation n° 4 de la Cour, la Commission est invitée à apporter son aide aux États membres dans l'élaboration, l'exécution et l'évaluation des plans de surveillance et de contrôle nationaux; est d'avis que, conformément au principe de subsidiarité, il convient d'établir une série d'analyses de base, qui seraient rendues obligatoires, afin de détecter les résidus d'hormones les plus courants (anabolisant par exemple), les contaminants environnementaux (dioxine, métaux lourds, etc.) ou les produits similaires; considère que la première étape serait de communiquer sur ce thème dans le cadre du programme "Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres" afin d'informer les autorités compétentes des États membres; estime qu'une étape ultérieure devrait être le contrôle du respect des dispositions en matière de redevances;
(c) in respect of the Court of Auditors’ fourth recommendation, the Commission is requested to assist the Member States with the development, implementation and evaluation of the national monitoring and control plans; is of the opinion that, with due consideration for the principle of subsidiarity, a basic set of analyses should be established in order to cover the detection of common categories of hormonal residue (e.g. anabolics) and/or environmental contaminants (dioxins, heavy metals), etc., and that their application should be mandatory; considers that, as a first step, efforts could be made to raise awareness through the ‘Better training for safer food’ programme (BTSF) in order to raise awareness of this issue in the competent authorities of the Member States; considers that monitoring of compliance with provisions on charges should be a further aim;

En outre, une échéance unique simplifierait les informations à délivrer au public et les indispensables campagnes d'information seraient rendues plus efficaces.
One end-date would also make it simpler to inform the public and the necessary information campaigns could be made more effective.

a)«information privilégiée», une information à caractère précis qui n'a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs produits mis aux enchères et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le prix auquel les offres seraient faites.
(a)‘inside information’ means information of a precise nature which has not been made public, relating, directly or indirectly, to one or more of the auctioned products, and which, if it were public, would be likely to have a significant effect on the prices at which bids would be made.

«information privilégiée», une information à caractère précis qui n'a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs produits mis aux enchères et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le prix auquel les offres seraient faites.
‘inside information’ means information of a precise nature which has not been made public, relating, directly or indirectly, to one or more of the auctioned products, and which, if it were public, would be likely to have a significant effect on the prices at which bids would be made.

Pour les personnes chargées de l'exécution d'ordres, on entend également par «information privilégiée» toute information transmise par un client et ayant trait aux ordres en attente du client, qui est d'une nature précise, qui se rapporte, directement ou indirectement, à un ou plusieurs produits mis aux enchères et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le prix auquel les offres seraient faites.
For persons charged with the execution of bids, inside information also means information conveyed by a client and related to the client’s pending bids, which is of a precise nature, which related directly or indirectly to one or more auctioned products and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices at which bids would be made.

Dans ce contexte, les informations concernées qui seraient rendues publiques incluraient celles auxquelles vous avez fait référence, portant sur les appellations commerciales, les entreprises, etc.
In those circumstances, the relevant information that would be made available would include the information that you referred to relating to trade names and companies, etc.

Une partie des informations sur les avoirs des ministres dévoilées en vertu des dispositions du présent projet de loi seraient rendues publiques, garantissant ainsi la transparence du système, condition sine qua non devant permettre à la population de retrouver un certain niveau de confiance dans nos institutions politiques et l'intégrité de ses principaux acteurs, à savoir les ministres.
Part of the information on ministers' assets disclosed under the provisions of this bill would be made public, thus guaranteeing the transparency of the system, a sine qua non which ought to allow the public to regain a degree of trust in our political institutions and the integrity of its key figures, that is the ministers.