Traduction de «d'information schengen constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

système d'information Schengen [ SIS ]
Schengen Information System [ SIS | Specific Information Exchange System ]

Système d'information Schengen
Schengen Informations System

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

partie nationale du Système d'information Schengen [ N-SIS ]
national section of the Schengen Information System | National Schengen Information System [ N-SIS ]

Ordonnance du 8 mai 2013 sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE | Ordonnance N-SIS
Ordinance of 8 March 2013 on the National Part of the Schengen Information System (N-SIS) and the SIRENE Bureau | N-SIS Ordinance [ N-SIS-O ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent projet de décision sur l'application à la Bulgarie et à la Roumanie des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen constitue la toute première étape de la levée des contrôles aux frontières intérieures de l'UE vers la Bulgarie et la Roumanie.
The present draft decision concerning the application of the provisions relating to the Schengen Information System (SIS) in Bulgaria and Romania is a very first step towards lifting checks at the EU internal borders to Bulgaria and Romania.

(1) Le système d'information Schengen (ci-après dénommé "SIS 1+"), créé conformément aux dispositions du titre IV de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 (ci-après dénommée "convention de Schengen"), constitue un outil essentiel pour l'application des dispositions de l'acquis de Schengen, intégré dans le cadre de l'Union européenne.
(1) The Schengen information system (hereinafter referred to as “SIS 1+”) set up pursuant to the provisions of Title IV of the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders (hereinafter referred to as the “Schengen Convention”), constitutes an essential tool for the application of the provisions of the Schengen acquis as integrated into the framework of the European Union.

(1) Le système d'information Schengen (ci-après dénommé "SIS 1+"), créé conformément aux dispositions du titre IV de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 (ci-après dénommée "convention de Schengen"), constitue un outil essentiel pour l'application des dispositions de l'acquis de Schengen, intégré dans le cadre de l'Union européenne.
(1) The Schengen information system (hereinafter referred to as "SIS 1+") set up pursuant to the provisions of Title IV of the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders (hereinafter referred to as the "Schengen Convention"), constitutes an essential tool for the application of the provisions of the Schengen acquis as integrated into the framework of the European Union.

Je voudrais insister sur le fait que le système d’information Schengen constitue un instrument-clé dans le cadre de la suppression du contrôle aux frontières intérieures et qu’il faut bien entendu respecter scrupuleusement les droits fondamentaux et les libertés des individus lors de son élaboration et de son utilisation au quotidien.
I should like to reiterate the fact that the Schengen Information System is a key instrument for the principle of abolishing internal border controls and that, naturally, its development and day-to-day running must take place with scrupulous regard for the fundamental rights and freedoms of individuals.

Le système d'information Schengen (SIS) constitue un outil essentiel pour l'application des dispositions de l'acquis de Schengen.
The Schengen Information System constitutes an essential tool for the application of the provisions of the Schengen acquis.

Dans sa déclaration sur la lutte contre le terrorisme, le Conseil européen du 25 mars 2004 a chargé le Conseil de faire avancer les travaux pour que soit mis en place, d'ici à la fin de 2005, un système intégré d'échange d'informations sur les passeports volés ou égarés, en s'appuyant sur le système d'information Schengen et la base de données d'Interpol; la position commune constitue une première réponse à cette requête et devrait être suivie de la mise en place d'une fonctionnalité technique du Système d'information Schengen (SIS) de deuxième génération conçue à cet effet.
In its Declaration on combating terrorism, the European Council of 25 March 2004, instructed the Council to take forward work on the creation by the end 2005 of an integrated system for the exchange of information on lost or stolen passports having recourse to the Schengen Information System and the Interpol database; the Common Position is a first response to that request that could be followed-up by the setting-up of the technical functionality in the second generation of the Schengen Information System (SIS II) to achieve that aim.

La coopération dans ce cadre a été totale et constitue donc une base valable pour d'autres projets communs à grande échelle, faisant appel aux technologies de l'information, tels que la deuxième génération du système d'information Schengen ou le futur système européen d'information des visas.
The co-operation in this framework has been total and thus forms a good basis for further common large-scale IT projects, such as the second generation of the Schengen Information System or the future European Visa Information System.

Ce règlement constitue un développement du système d'information Schengen aux fins de son application eu égard aux dispositions de l'acquis de Schengen relatives à la circulation des personnes.
This Regulation constitutes a development of the SIS for the purpose of its application in relation to provisions of the Schengen acquis concerning the movement of persons.

Le Système d'Information Schengen (SIS) constitue un élément essentiel du fonctionnement de l'espace sans frontières de Schengen.
The Schengen Information System (SIS) is essential to the functioning of the Schengen area without frontiers.