Lorsqu'un État membre entend utiliser à d'autres fins les informations recueillies par des agents relevant de son autorité et participant en qualité d'observateurs, conformément à l'article 6 paragraphe 2, à des contrôles et vérifications sur place, il sollicite l'accord de l'État membre où ces informations ont été recueillies.
Where a Member State intends to use for other purposes information obtained by officials participating under its authority as observers, in accordance with Article 6 (2), in on-the-spot checks and inspections, it shall seek the agreement of the Member State where that information was obtained.