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Nuire à l'information de l'adversaire

Traduction de «d'information peuvent nuire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Séminaire international sur les activités et le rôle que les organes d'information, les gouvernements, les mouvements anti-apartheid et de solidarité et d'autres organisations peuvent déployer ou jouer pour informer l'opinion publique des crimes du régime

International Seminar on the Activities and Role of the Mass Media as well as of Governments, Anti-Apartheid and Solidarity Movements and Other Organizations in Publicizing the Crimes of the Apartheid Régime and the Legitimate Struggle of the National Lib


nuire à l'information de l'adversaire

affect adversary information


Comment les technologies de l'information peuvent-elles transformer le fonctionnement du Parlement?

How Can Information Technology Transform the Way Parliament Works?


On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1.Lorsqu'un État membre fournit des informations à la Commission conformément à l'article 3, paragraphes 1 à 3, à l'article 6, paragraphe 1, et à l'article 7, paragraphes 1 et 2, il peut indiquer si certaines parties de ces informations, qu'il s'agisse d'informations commerciales ou d'autres informations dont la divulgation pourrait nuire aux activités des parties concernées, doivent être considérées comme confidentielles et si les informations fournies peuvent être part ...[+++]

1.When providing information to the Commission in accordance with Article 3(1) to (3), Article 6(1) and Article 7(1) and (2), a Member State may indicate whether any part of the information, be it commercial or other information the disclosure of which could harm the activities of the parties involved, is to be regarded as confidential and whether the information provided can be shared with other Member States.


Lorsque la divulgation d’informations sur l’issue du concours ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’un opérateur économique en particulier, public ou privé, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, de telles informations peuvent ne pas être publiées.

Where the release of information on the outcome of the contest would impede law enforcement, would be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of a particular economic operator, whether public or private, or might prejudice fair competition between economic operators, such information may be withheld from publication.


3. Les informations fournies conformément à l’annexe XII et destinées à la publication sont publiées conformément à l’annexe IX. Certaines informations relatives à l’attribution d’un marché ou à la conclusion d’un accord-cadre peuvent ne pas être publiées lorsque leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois ou serait d’une autre manière contraire à l’intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’un opérateur économique en particulier, public ou privé, ou pourrait nuire ...[+++]

3. The information provided in accordance with Annex XII and intended for publication shall be published in accordance with Annex IX. Certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement may be withheld from publication where its release would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of a particular economic operator, public or private, or might prejudice fair competition between economic operators.


3. Les informations fournies conformément à l'annexe XII et destinées à la publication sont publiées conformément à l'annexe IX. Certaines informations relatives à l'attribution d'un marché ou à la conclusion d'un accord-cadre peuvent ne pas être publiées lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait d'une autre manière contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'un opérateur économique en particulier, public ou privé, ou pourrait nuire ...[+++]

3. The information provided in accordance with Annex XII and intended for publication shall be published in accordance with Annex IX. Certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement may be withheld from publication where its release would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of a particular economic operator, public or private, or might prejudice fair competition between economic operators.


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Lorsque la divulgation d'informations sur l'issue du concours ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'une entreprise en particulier, publique ou privée, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les prestataires de services, de telles informations peuvent ne pas être publiées.

Where the release of information on the outcome of the contest would impede law enforcement, would be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of a particular enterprise, whether public or private, or might prejudice fair competition between service providers, such information may be withheld from publication.


Lorsque la divulgation d'informations sur l'issue du concours ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'un opérateur économique en particulier, public ou privé, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, de telles informations peuvent ne pas être publiées.

Where the release of information on the outcome of the contest would impede law enforcement, would be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of a particular economic operator, whether public or private, or might prejudice fair competition between economic operators, such information may be withheld from publication.


20. note qu'un déficit de connaissances et d'informations peut nuire au financement des PME par l'emprunt et par les capitaux propres, ce qui peut conduire certaines entreprises potentiellement viables à se voir refuser un financement et avoir pour conséquence que la création et le développement de PME et de microentreprises viables s'en trouvent entravés; reconnaît que les "guichets uniques" et l'e-gouvernement peuvent contribuer à atténuer ce problème en fournissant toutes les informations pertinentes aux PME d'une manière facileme ...[+++]

20. Notes that a lack of knowledge and information can affect the supply of both debt and equity finance to SMEs, resulting in potentially viable businesses being refused finance, which inhibits the development or creation of viable SMEs and micro-enterprises; recognises that ‘one-stop shops’ and e-government can help alleviate this problem by providing all relevant information to SMEs in an easily accessible manner;


1. Lorsqu'un État membre fournit des informations à la Commission conformément à l'article 3, paragraphes 1 à 4, il peut lui indiquer si certaines parties de ces informations, qu'elles soient de nature commerciale ou autre, dont la divulgation pourrait nuire aux activités des parties concernées, doivent être considérées comme confidentielles et si les informations fournies peuvent être partagées avec d'autres États membres.

1. When providing information to the Commission in accordance with Article 3(1) to (4), a Member State may indicate whether any part of the information, be it commercial or other information the disclosure of which could harm the activities of the parties involved, is to be regarded as confidential and whether the information provided can be shared with other Member States.


1. Parmi les informations communiquées dans le cadre de la demande visée à l'article 11, celles dont la divulgation pourrait nuire sensiblement à la position concurrentielle du demandeur peuvent faire l'objet d'un traitement confidentiel.

1. Among the information provided in the application referred to in Article 11, confidential treatment may be given to information the disclosure of which might significantly harm the competitive position of the applicant.


Lorsqu'il y a échange d'informations au sens de l'article 5 et que la législation nationale en vigueur dans un État membre prévoit la notification de l'échange d'informations à la personne concernée, ces dispositions peuvent continuer à s'appliquer, sauf si leur application risque de nuire aux enquêtes de fraude fiscale dans un autre État membre; dans ce dernier cas, à la demande expresse de l'autorité requérante, l'autorité requi ...[+++]

In cases of exchanges of information as defined in Article 5, where the national legislation in force in a Member State provides for notification of the person concerned of the exchange of information, those provisions may continue to apply except where their application would prejudice the investigation of tax evasion in another Member State. In the latter event, at the express request of the applicant authority, the requested authority shall refrain from such notification.




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d'information peuvent nuire ->

Date index: 2021-12-16
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