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Exigences de publicité
Exigences en matière de publicité
Information obligatoire
Information obligatoire par le médecin
Obligation d'information
Prix Grace-Pépin de l’accès à l’information
Renseignements obligatoires

Traduction de «d'information obligatoire grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Prix Grace-Pépin de l’accès à l’information

Grace-Pépin Access to Information Award


renseignements obligatoires [ information obligatoire ]

mandatory information


Habiliter les preneurs de décision grâce aux outils de la technologie de l'information

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information obligatoire par le médecin | obligation d'information

obligation to inform or explain | physician's obligatory information




exigences de publicité | exigences en matière de publicité | information obligatoire

disclosure requirements


Convention sur l'information automatique obligatoire en cas d'accident nucléaire

International Convention which obliges signatory states to warn other countries of nuclear accidents likely to cause harm beyond their own frontiers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
une meilleure lisibilité des informations (taille de police minimale pour les informations obligatoires); une présentation harmonisée et plus claire des allergènes dans la liste des ingrédients pour les denrées alimentaires préemballées (mise en évidence grâce à la taille de caractères, au style ou à la couleur de fond); les indications obligatoires relatives aux allergènes pour les aliments non préemballés, y compris dans les re ...[+++]

Improved legibility of information (minimum font size for mandatory information); Clearer and harmonised presentation of allergens for prepacked foods (emphasis by font, style or background colour) in the list of ingredients; Mandatory allergen information for non-prepacked food, including restaurants and cafes; Requirement of certain nutrition information for majority of prepacked processed foods; Mandatory origin information for fresh meat from pigs, sheep, goats and poultry; Same labelling requirements for online, distance-selling or buying in a shop; List of engineered nanomaterials in the ingredients. Specific information on t ...[+++]


une meilleure lisibilité des informations (taille de police minimale pour les informations obligatoires); une présentation harmonisée et plus claire des allergènes, tels que le soja, les fruits à coque, le gluten ou le lactose, dans la liste des ingrédients pour les denrées alimentaires préemballées (mise en évidence grâce à la taille de caractères, au style ou à la couleur de fond); les indications obligatoires relatives aux all ...[+++]

Improved legibility of information (minimum font size for mandatory information); Clearer and harmonised presentation of allergens (e.g. soy, nuts, gluten, lactose) for prepacked foods (emphasis by font, style or background colour) in the list of ingredients; Mandatory allergen information for non-prepacked food, including in restaurants and cafes; Requirement of certain nutrition information for majority of prepacked processed foods; Mandatory origin information for fresh meat from pigs, sheep, goats and poultry; Same labelling requirements for online, distance-selling or buying in a shop; List of engineered nanomaterials in the i ...[+++]


seront mieux informés grâce à de nouvelles exigences concernant le conditionnement et l’étiquetage. Les avertissements sanitaires sur les emballages des cigarettes électroniques seront obligatoires, de même que les consignes d’utilisation, des informations sur l’effet de dépendance et la toxicité du produit, une liste de toutes les substances qu’il contient et des informations sur sa teneur en nicotine.

will be better informed through new packaging and labelling requirements: health warnings on e-cigarette packs will be mandatory, as will instructions for their use, information on addictiveness and toxicity, a list of all substances contained in the product and information on the product's nicotine content.


D’autres options ont un impact positif considérable par rapport à leurs coûts, il s’agit des options visant à promouvoir le marché des services énergétiques, à améliorer la qualité et la fréquence des informations fournies aux ménages et aux entreprises sur leur consommation réelle d’énergie grâce à une facturation perfectionnée et à des compteurs intelligents, et à instaurer des audits énergétiques obligatoires pour les grandes en ...[+++]

Other options with a considerable positive impact compared to their costs are those that aim to promote the energy services market, provide improved and more frequent information to households and companies on their actual energy consumption through billing and smart meters, and mandatory energy audits for large companies.


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D’autres options ont un impact positif considérable par rapport à leurs coûts, il s’agit des options visant à promouvoir le marché des services énergétiques, à améliorer la qualité et la fréquence des informations fournies aux ménages et aux entreprises sur leur consommation réelle d’énergie grâce à une facturation perfectionnée et à des compteurs intelligents, et à instaurer des audits énergétiques obligatoires pour les grandes en ...[+++]

Other options with a considerable positive impact compared to their costs are those that aim to promote the energy services market, provide improved and more frequent information to households and companies on their actual energy consumption through billing and smart meters, and mandatory energy audits for large companies.


Les nouvelles mesures seront fort utiles, premièrement en imposant l'ajout d'encadrés contenant des sommaires sur les contrats et les formulaires de demande, où le consommateur pourra trouver, clairement exposées, les principales caractéristiques du produit financier, notamment le taux d'intérêt et les frais; deuxièmement en exigeant des informations plus claires sur les paiements minimums afin de sensibiliser le consommateur au temps qu'il faudrait pour rembourser la totalité d'un prêt en ne faisant que le paiement minimum chaque mois; troisièmement, en exigeant des préavis raisonnables avant tout changement des taux d'intérêt afin de ...[+++]

These new measures will help first, by mandating summary boxes on contracts and applications to help improve thorough to consumers by clearly stating the key features such as interest rates and fees; second, by forcing clearer implications of minimum payments by improving consumer awareness of the time it would take to fully repay loans if only the minimum payment were made each month; third, by ensuring timely advance disclosure of interest rate changes to protect consumers from poorly disclosed interest rate hikes; fourth, by mandating a minimum 21-day grace period fo ...[+++]


Tous les États membres ont conçu et renforcé leur plan de préparation à la grippe pandémique au cours des derniers mois, avec l'aide de la Commission et de l'OMS; confortés par les conclusions du Conseil[1] et des ministres de la santé lors de leur réunion informelle du 20 octobre 2005, ils poursuivent actuellement leurs travaux. La Commission joue un rôle important, en aidant les États membres et en coordonnant les mesures au niveau de l’UE, notamment grâce au réseau communautaire de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles[2], et à son système d’alerte précoce et de réaction (EWRS)[3], qui établissent d ...[+++]

All Member States have drawn up and strengthened their pandemic influenza preparedness in recent months with assistance from the Commission and the WHO, and further work is being carried out, backed by conclusions of the Council[1] and of the Health Ministers at their informal meeting on 20 October 2005. the Commission takes on an important role in assisting Member States and coordinating measures at EU level, using in particular the Community Network for the epidemiological surveillance and control of communicable diseases[2] and its Early Warning and Response System (EWRS)[3] and their mandatory arrangements for official notification of disease cases and events and information, consulta ...[+++]


(1) La Commission, dans sa communication du 24 février 1993 pour une politique commune de la sécurité maritime, mentionnait parmi les objectifs à atteindre au niveau communautaire l'instauration d'un système d'information obligatoire grâce auquel les États membres auraient rapidement accès à toutes les informations importantes concernant les mouvements de navires transportant des matières dangereuses ou polluantes et la nature précise de leur cargaison.

(1) In its communication of 24 February 1993 on a common policy on safe seas, the Commission indicated that one objective at Community level was the introduction of a mandatory information system to give Member States rapid access to all important information relating to the movements of ships carrying dangerous or polluting materials and to the precise nature of their cargo.


(1) La Commission, dans sa communication du 24 février 1993 pour une politique commune de la sécurité maritime, mentionnait parmi les objectifs à atteindre au niveau communautaire l'instauration d'un système d'information obligatoire grâce auquel les États membres auraient rapidement accès à toutes les informations importantes concernant les mouvements de navires transportant des matières dangereuses ou polluantes et la nature précise de leur cargaison.

(1) In its communication of 24 February 1993 on a common policy on safe seas, the Commission indicated that one objective at Community level was the introduction of a mandatory information system to give Member States rapid access to all important information relating to the movements of ships carrying dangerous or polluting materials and to the precise nature of their cargo.


La transparence sera améliorée grâce à la consultation obligatoire de la population au cours de la procédure d'autorisation et grâce à la divulgation publique des informations contenues dans les demandes des entreprises.

Improved transparency will be achieved by mandatory consultation of the public during the authorisation procedure and by making information from company applications publicly available.




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d'information obligatoire grâce ->

Date index: 2021-03-30
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