Vertaling van "d'information fiscale soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

Commission intercantonale d'information fiscale
Intercantonal Fiscal Information Commission

Comptoir saisonnier d'information fiscale
Seasonal Tax Information Clinic

comptoir d'information fiscale
tax clinic

Clinique d'information fiscale
Public Information Clinic

Bureau d'information fiscale [ BIF ]
Fiscal Information Office [ FIO ]

information fiscale
tax information

ministre adjoint au ministère des affaires sociales, chargé de l'intégration du code fiscal et du code de sécurité sociale, et des programmes d'information des consommateurs
Minister of State at the Department of Social Welfare with special responsibility for the integration of the taxation and social welfare codes and for customer information programmes

diffuser des informations sur la législation fiscale
advise on tax legislation | inform on tax legislation | disseminate information on tax legislation | make recommendations on tax legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. souligne l'importance de veiller à ce que l'objectif de transparence fiscale soit réalisé tout en garantissant la protection des données à caractère personnel, la confidentialité des informations échangées et la liberté d'entreprendre; encourage, dans ce contexte, l'élaboration de solutions garantissant un équilibre entre transparence et confidentialité;
14. Underlines the importance of ensuring that objective tax transparency is achieved while guaranteeing personal data protection, confidentiality of information exchanged and freedom to conduct a business; encourages, in this context, the identification of solutions that strike a balance between transparency and confidentiality;

Le fait d'obliger une entreprise à divulguer davantage d'informations sur ses affaires fiscales, soit en les communiquant aux autorités fiscales soit en publiant ses rapports annuels, permettrait de mettre au jour des pratiques fiscales dommageables.
Requiring a company to disclose more information about its tax affairs - either to tax authorities or to the public through its annual reports - would help shine a light on harmful tax practices.

Le commissaire au développement a durale informé notre comité et le public en général la semaine dernière, dans le cadre de son rapport, que bon nombre de projets de production d'énergie renouvelable ne donnent pas encore un rendement suffisant et il a proposé que le régime fiscal soit amélioré de manière à permettre de meilleurs résultats.
What are you doing about taxation? The commissioner of development informed this committee and the world at large last week.In one of his chapters, he pointed out that many renewable energy projects do not yet provide an adequate rate of return on investment, and he pointed to the desirability of improving the tax system in order to achieve better results.

9. salue l'adoption d'un mécanisme automatique d'échange d'information, un outil fondamental pour améliorer la transparence globale et la coopération dans la lutte contre fraude fiscale et l'évasion fiscale; reconnaît, cependant, que les pays en développement ont besoin d'un soutien constant en termes de finances, d'expertise technique et de temps pour être en mesure de construire la capacité nécessaire à l'envoi et au traitement de l'information; souligne dès lors qu'il importe de veiller à ce que la nouvelle norme mondiale concernant l'échange automatique de renseignements de l'OCDE soit assortie d'un délai de transition pour les pays en développement, sachant que la réciprocité de cette norme risque, de fait, d'exclure les pays qui ne disposent pas de capacités et de moyens suffisants pour mettre en place les infrastructures nécessaires pour recueillir, gérer et partager les informations exigées; estime, en outre, qu'il y a lieu d'envisager l'instauration d'une norme unique de confidentialité;
9. Welcomes the adoption of an Automatic Exchange of Information mechanism, a fundamental tool for enhancing global transparency and cooperation in the fight against tax avoidance and tax evasion; acknowledges, however, that continuing support in terms of finance, technical expertise and time is needed to allow developing countries to build the required capacity to send and process information; stresses, therefore, the importance of ensuring that the new OECD Global Standard on Automatic Exchange of Information includes a transition period for developing countries, recognising that by making this standard reciprocal, those countries that do not have the resources and capacity to set up the necessary infrastructure to collect, manage and share the required information may effectively be excluded; considers, moreover, that a single standard on confidentiality should be envisaged;

Que l’Agence du revenu du Canada fournisse au Comité permanent des finances de l’information sur l’estimation de l’écart fiscal fédéral, en lui communiquant notamment : a) des données ou des renseignements relatifs à l’écart entre les revenus déclarés et imposés provenant d’un emploi, de dividendes et d’intérêts pour un échantillon anonyme et aléatoire de déclarations T1 et T2; b) toute estimation en possession de l’Agence relative à la « recouvrabilité » des nouvelles cotisations qui en découlent et au taux de « non-détection » de déclarations erronées lors de la vérification; c) toute autre information dont dispose l’Agence relativement à la production de l’estimation de l’écart fiscal; et d) que cette information soit transmise aux parlementaires et au Bureau du directeur parlementaire du budget pour que l’on puisse tenter d’estimer l’écart fiscal autrement puisque l’ARC ne produit pas de telles estimations.
That the Canada Revenue Agency provide the Standing Committee on Finance with information pertaining to estimating the Canadian Federal Tax Gap, including but not limited to: a) data or information regarding the difference between reported and assessed employment, dividend, and interest income for an anonymous random sample of T1 and T2 tax filers; b) any estimates held by the CRA regarding “collectability” of resulting reassessments and the rates of “non-detection” of incorrect returns through audit; c) any other information held by the CRA pertaining to the preparation of a Tax Gap estimate and; d) that this information is shared with parliamentarians and the Parliamentary Budget Office so that an attempt to estimate the Tax Gap can be made through other means as the CRA does not prepare Tax Gap estimates.

63. reconnaît que les accords portant sur l'échange d'informations fiscales ne suffisent ni à éliminer les structures néfastes de systèmes fiscaux isolés, ni à pallier l'absence de registres publics, ni à assurer la présentation des comptes, l'audit et la conservation des documents; se félicite des efforts déployés par le G20 et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour contrer les paradis fiscaux, mais constate, avec regret, que les critères établis, les accords d'échange d'informations fiscales et les procédures existantes ne seront pas suffisants pour résoudre le problème des paradis fiscaux et des flux financiers illicites; invite l'OCDE, le G20 et l'Union européenne à adopter des critères plus stricts pour l'identification des paradis fiscaux et à œuvrer à l'élaboration d'un accord régissant l'échange d'informations fiscales à l'échelle internationale qui soit multilatéral, contraignant et automatique, et envisage des contre-mesures en cas de non-respect;
63. Acknowledges that tax-information exchange agreements do not eliminate the harmful structures of ring-fenced tax systems or the absence of public registries, nor enforce the delivery of accounts, auditing or the preservation of records; welcomes the efforts of the G20 and the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) to take steps against tax havens, but notes and regrets that the established criteria, tax-information exchange agreements and existing procedures will not be sufficient to tackle the problem of tax havens and illicit financial flows; calls upon the OECD, the G20 and the EU to adopt more stringent criteria for the identification of tax havens and to work towards an internationally binding multilateral automatic tax-information exchange agreement envisaging countermeasures in the event of non-compliance;

64. reconnaît que les accords portant sur l'échange d'informations fiscales ne suffisent ni à éliminer les structures néfastes de systèmes fiscaux isolés, ni à pallier l'absence de registres publics, ni à assurer la présentation des comptes, l'audit et la conservation des documents; se félicite des efforts déployés par le G20 et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour contrer les paradis fiscaux, mais constate, avec regret, que les critères établis, les accords d'échange d'informations fiscales et les procédures existantes ne seront pas suffisants pour résoudre le problème des paradis fiscaux et des flux financiers illicites; invite l'OCDE, le G20 et l'Union européenne à adopter des critères plus stricts pour l'identification des paradis fiscaux et à œuvrer à l'élaboration d'un accord régissant l'échange d'informations fiscales à l'échelle internationale qui soit multilatéral, contraignant et automatique, et envisage des contre-mesures en cas de non-respect;
64. Acknowledges that tax-information exchange agreements do not eliminate the harmful structures of ring-fenced tax systems or the absence of public registries, nor enforce the delivery of accounts, auditing or the preservation of records; welcomes the efforts of the G20 and the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) to take steps against tax havens, but notes and regrets that the established criteria, tax-information exchange agreements and existing procedures will not be sufficient to tackle the problem of tax havens and illicit financial flows; calls upon the OECD, the G20 and the EU to adopt more stringent criteria for the identification of tax havens and to work towards an internationally binding multilateral automatic tax-information exchange agreement envisaging countermeasures in the event of non-compliance;

Les intérêts perçus par les résidents communautaires font l'objet soit d'une retenue à la sources minimum au taux de 15 %, soit d'une information destinée à l'administration fiscale du pays de résidence (système de déclaration automatique).
Interest received by Community residents is to be subject either to withholding tax at a minimum rate of 15% or to notification of the tax authorities of the country of residence (system of automatic declarations)".

Par résidents communautaires, il convient d'entendre les personnes physiques ou assimilées qui résident dans la Communauté. 2. Pour autant qu'une convention bilatérale entre Etats membres prévoie soit la perception d'une retenue à la source d'un taux d'au moins 15 % soit, afin de permettre l'application d'un taux préférentiel, une information suffisante de l'administration fiscale du pays de résidence, les dispositions de cette convention continuent à s'appliquer.
Community residents" should be taken to mean natural persons, or those treated as such, residing in the Community. 2. Where a bilateral agreement between Member States provides either for the charging of withholding tax at a rate of at least 15% or, in order to enable a preferential rate to be charged, for adequate notification of the tax authorities of the country of residence, the provisions of that agreement will continue to be applicable.