Traduction de «d'information des collectivités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

collectivité des TI [ communauté des TI | collectivité de la TI | communauté de la TI | collectivité de la technologie de l'information | collectivité des technologies de l'information | communauté de la technologie de l'information | communauté des technologies de l'information ]
IT community [ information technology community ]

renouveau de la collectivité de la TI [ renouveau de la communauté de la TI | renouveau de la collectivité des TI | renouveau de la communauté des TI | renouveau de la collectivité de la technologie de l'information | renouveau de la communauté de la technologie de l'information | renouveau de la collect ]
IT community renewal [ information technology community renewal ]

réunion de la communauté de l'AIPRP [ réunion de la communauté de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | réunion de la collectivité de l'AIPRP | réunion de la collectivité de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels ]
ATIP community meeting [ access to information and privacy community meeting ]

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

Programme de coopération entre collectivités locales de l'Union européenne,collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités,constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration
MED-MIGRATION | Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union,local communities in Mediterranean non-member countries and organizations involving migrants and supported by these communities,constituted in networks on the theme of migration

collectivité territoriale [ subdivision territoriale ]
regional and local authorities [ regional subdivision | subnational governments | Regional government(STW) ]

Programme de coopération entre collectivités de l'Union européenne, collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités, constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration
Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union, local communities in Mediterranean non-member countries and organisations involving migrants and supported by these communities, constituted in networks on the theme of migration

acquis dans la collectivité
Community acquired

collectivité locale
local authority

agent sanitaire des collectivités | travailleur sanitaire des collectivités
community health worker | CHW [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet de loi; e) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables à une infraction aux dispositions du projet de loi; f) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; g) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; h) dans combien de causes, parmi celles visées au point d), un argument constitutionnel a-t-il été soulevé par l’accusé lors (i) du procès, (ii) de l’appel; i) combien de causes, ventilées par compétence territoriale et par instance, parmi celles visées au point d) sont pendantes (i) au stade de la première instance, (ii) de l'appel; j) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour des poursuites fondées sur les dispositions du projet de loi; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour défendre la constitutionnalité du projet de loi; l) le cas échéant, dans quels cas le projet de loi prévoyait-il des peines alors que les dispositions existantes antérieurement du Code criminel n’en prévoyaient aucune; m) le cas échéant, dans quelles causes, ventilées par infraction et par durée de la peine, le délinquant condamné pour une infraction aux dispositions du projet de loi s’est-il vu infliger une peine plus longue que ce que prév ...
(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken down by offence, how many people have been convicted under the provisions of the bill; (f) broken down by offence, how many people have been sentenced under the provisions of the bill; (g) broken down by offence, what sentences have been issued to people sentenced under the provisions of the bill; (h) in how many of the cases in (d) was a constitutional argument raised by the offender (i) at trial, (ii) on appeal; (i) broken down by geographic jurisdiction and instance, how many cases in (d) are pending (i) at the trial level, (ii) on appeal; (j) how much money has the government spent on prosecutions under the provisions of the bill; (k) how much money has the government spent defending the constitutionality of the bill; (l) in what cases, if any, did the bill provide for punishment where none was provided for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (m) broken down by offence and length of sentence, in what cases, if any, did an offender sentenced under the provisions of the bill receive a longer sentence than what was allowed for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (n) in what ways has the bill made streets and communities safer; (o) in what ways, if any, has the government reviewed the effectiveness of the bill; (p) what were the results of any such reviews; (q) what reviews of the effectiveness of the bill, if any, are ongoing; (r) when will the results of any such reviews be ma ...

(Le document est déposé) Question n 224 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux et ses répercussions sur les collectivités autochtones: a) le gouvernement a-t-il mené des études sur les répercussions possibles de l’industrie des sables bitumineux sur (i) la terre, l’eau, la flore et la faune, (ii) les moyens de subsistance, les droits inhérents et issus de traité et les droits constitutionnels des Autochtones et, si oui, lesquelles, et quand et quels ont été leurs résultats; b) quelles politiques de consultation et de prise en compte des intérêts des Autochtones concernant les sables bitumineux le gouvernement a-t-il élaborées en partenariat avec les peuples autochtones pour assurer l’obtention de leur consentement libre, préalable et informé et comment s’assure-t-il que ces politiques sont (i) conçues en partenariat avec les peuples autochtones, (ii) compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; c) le gouvernement a-t-il mené des consultations auprès des peuples autochtones au sujet des répercussions possibles de l’exploitation des sables bitumineux sur les droits de l’article 35 et, si oui, lesquelles, quand et en présence de qui et quels ont été leurs résultats ou conclusions; d) le gouvernement s’assure-t-il que les peuples autochtones sont consultés précocement dans le processus décisionnaire relatif à l’exploitation des sables bitumineux et, si oui, comment s’y prend-il; e) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées auprès des peuples autochtones de façon précoce dans le processus décisionnaire relatif à l’exploitation des sables bitumineux et comment chacune d’entre elles répond-elle à son critère de « consultation précoce »; f) quelles contestations judiciaires les collectivités des Premières nations ont-elles intentées contre le gouvernement à l’égard de l’exploitation des sables bitumineux et quel est le motif déclaré de chacune; g) le gouvernement a-t-il mené des ...
(Return tabled) Question No. 224 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, and its impacts on Aboriginal communities: (a) what are all the studies, along with their dates and results, undertaken by the government concerning the (i) possible impacts of the oil sands industry on land, water, and wildlife, (ii) potential impacts on Aboriginal livelihoods, inherent and treaty rights, and constitutional rights; (b) which government accommodation and consultation policies regarding the oil sands have been designed in partnership with Aboriginal peoples to ensure that free, prior and informed consent is obtained, and how does the government ensure that consultation policies are (i) designed in partnership with Aboriginal peoples, (ii) consistent with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples; (c) what are all consultations, including the dates of the consultations and those present, undertaken by the government with Aboriginal peoples, where there was consideration given to oil sands-related activities that might impact Section 35 rights, and what were the results or conclusions of these consultations; (d) does the government ensure that consultation with Aboriginal peoples occurs early in the decision-making process as related to the development of the oil sands and, if so, how does it do this; (e) what are all consultations with Aboriginal peoples which occurred early in the decision-making process as related to the development of the oil sands, and for each such consultation, how does it meet the government’s criteria for “early consultation”; (f) what are all legal challenges that have been undertaken or are being undertaken by First Nations communities against the government as related to the oil sands, and what is the stated reason for each challenge; (g) what are the studies, along with their dates and results, undertaken by the government concerning the possible impacts of legal challenges by First Nations commu ...

9. souligne en particulier la nécessité d'assurer également aux mineurs handicapés le plein respect des droits spécifiés dans la convention relative aux droits de l'enfant, parmi lesquels le droit au jeu, à l'éducation, à la participation à la vie de la collectivité, ainsi qu'à la vie culturelle et artistique, le droit aux soins de santé requis par leur situation personnelle et le droit à la liberté de rechercher et de recevoir des informations et des idées; rappelle notamment que l'article 23 de cette convention reconnaît aux mineurs handicapés le droit de mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité, et demande que ceux-ci aient effectivement accès à l'éducation, à la formation, aux soins de santé, à la rééducation, à la préparation à l'emploi et aux activités récréatives, et bénéficient de ces services de façon propre à leur assurer une intégration sociale aussi complète que possible et leur épanouissement personnel, y compris dans le domaine culturel et spirituel;
9. Stresses in particular the need to ensure full respect for the rights laid down in the Convention on the Rights of the Child in the case of children with disabilities, including the right to engage in play, the right to education, the right to participate in community life (including cultural life and the arts), the right to the medical care required by their personal circumstances, and the freedom to seek and receive information and ideas; points out in particular that Article 23 of the above convention recognises that children with disabilities should enjoy a full and decent life, in conditions which ensure dignity, promote self-reliance and facilitate the child's active participation in the community, and calls for children with disabilities to have effective access to education, training, healthcare services, rehabilitation services, preparation for employment and recreation opportunities in a manner conducive to the child's achieving the fullest possible social integration and individual development, including his or her cultural and spiritual development;

17. se félicite de l’approche fondée sur la gouvernance à niveaux multiples adoptée par la Commission et de ses efforts plus importants pour associer le grand public au processus de consultation; souligne que cette approche devrait dûment s'appliquer dans toutes les politiques de l'Union à compétence partagée, y compris la politique de cohésion; rappelle qu'une telle approche est nécessaire afin d'assurer une véritable participation des acteurs politiques et économiques de niveau régional et local à la prise de décisions; fait observer que, lors de ces consultations, il convient de tenir compte du nouveau rôle particulier des collectivités locales et régionales, puisque ce sont elles qui mettent en œuvre les règles de l'Union; insiste sur le fait que les pouvoirs régionaux et locaux doivent être plus étroitement associés à la mise en place du marché unique, conformément aux principes de subsidiarité et de partenariat, et ce, à tous les stades de la prise de décision; pour donner plus de poids à cette démarche décentralisée, propose la mise en place d'un "pacte territorial des collectivités locales et régionales concernant la stratégie Europe 2020" dans chaque État membre pour leur permettre de mieux s'approprier la mise en œuvre de cette stratégie; considère, enfin, que les collectivités locales et régionales pourraient être associées au développement et à l'extension du système d'information du marché intérieur, après une évaluation approfondie des avantages et des problèmes qui pourraient en découler;
17. Appreciates the Commission’s multilevel governance approach and its greater efforts to involve the general public in the consultation processes; stresses that this approach should be duly applied in all shared-competence Union policies, including cohesion policy; recalls that this is necessary in order to ensure genuine participation in decision making by regional and local political and economic actors; observes that, in these consultations, the new special role of local and regional authorities should be taken into account, as it is they that implement the EU rules; stresses the need for greater involvement of regional and local authorities in the construction of the single market, in accordance with the principles of subsidiarity and partnership, at all stages of the decision-making process; proposes, in order to emphasise this decentralised approach, the establishment of a ‘Territorial Pact of Local and Regional Authorities on Europe 2020 Strategy’ in every Member State to create stronger ownership in the implementation of the EU 2020 Strategy; considers finally that local and regional authorities could be involved in developing and expanding the Internal Market Information System after thorough evaluation of the benefits and problems such an expansion of the system may cause;

(Le document est déposé) Question n 86 M. Gerard Kennedy: En ce qui concerne le Plan d’action économique énoncé dans le Budget 2009: a) à l'égard du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ordres du jour ou procès-verbaux a-t-on produits en prévision de ces rencontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prises, (v) quand et où les rencontres ont-elles eu lieu, (vi) un ministre, secrétaire parlementaire ou employé du cabinet d’un ministre a-t-il assisté à ces rencontres et, si c'est le cas, qui; b) à l'égard du Fonds Chantiers Canada volet Collectivités, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ordres du jour ou procès-verbaux a-t-on produits en prévision de ces rencontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prises, (v) quand et où les rencontres ont-elles eu lieu, (vi) un ministre, secrétaire parlementaire ou employé du cabinet d’un ministre a-t-il assisté à ces rencontres et, si c'est le cas, qui; c) à l'égard du Fonds Chantiers Canada complément au volet Collectivités, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ordres du jour ou procès-verbaux a-t-on produits en prévision de ces rencontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prises, (v) quand et où les rencontres ont-elles eu lieu, (vi) un ministre, secrétaire parlementaire ou employé du cabinet d’un ministre a-t-il assisté à ces rencon ...
(Return tabled) Question No. 86 Mr. Gerard Kennedy: With respect to the Economic Action Plan in Budget 2009: (a) for the Infrastructure Stimulus Fund, (i) what meetings have taken place to date between federal government officials and their provincial counterparts, (ii) who was in attendance, (iii) what agenda or minutes were produced in the lead up or subsequent to the meeting, (iv) what briefing notes were prepared for the meeting or as a result of decisions taken at the meeting, (v) when and where did the meetings occur, (vi) was a cabinet minister, parliamentary secretary, or employee of the office of a cabinet minister in attendance and, if so, who; (b) under the Building Canada Fund – Communities Component, (i) what meetings have taken place to date between federal government officials and their provincial counterparts, (ii) who was in attendance, (iii) what agenda or minutes were produced in the lead up or subsequent to the meeting, (iv) what briefing notes were prepared for the meeting or as a result of decisions taken at the meeting, (v) when and where did the meetings occur, (vi) was a cabinet minister, parliamentary secretary, or employee of the office of a cabinet minister in attendance and, if so, who; (c) under the Building Canada Fund – Communities Component top-up, (i) what meetings have taken place to date between federal government officials and their provincial counterparts, (ii) who was in attendance, (iii) what agenda or minutes were produced in the lead up or subsequent to the meeting, (iv) what briefing notes were prepared for the meeting or as a result of decisions taken at the meeting, (v) when and where did the meetings occur, (vi) was a cabinet minister, parliamentary secretary, or employee of the office of a cabinet minister in attendance and, if so, who; (d) under the Building Canada Fund – Major Infrastructure Component, (i) what meetings have taken place to date between federal government officials and their provincial counterparts, ...

13. regrette qu'à ce jour, dans les PED, les collectivités aient été impliquées seulement dans la mise en œuvre des projets et non dans l'élaboration des politiques de développement, et ce y compris dans les pays ACP, malgré la révision de l'accord de Cotonou qui place le dialogue politique avec les autorités locales au cœur du partenariat; s'engage par conséquent à effectuer un suivi politique précis, avec les associations d'élus, de la mise en œuvre de l'ICD, aussi bien au sein de l'UE que dans les PED, notamment par un examen des documents stratégiques par pays, et à informer les autorités locales des nouvelles opportunités qui leurs sont offertes et, en cas de difficultés sur le terrain soulevées par les autorités locales, à relayer l'information auprès de la Commission;
13. Regrets that, to date, local authorities in developing countries have only been involved in the implementation of projects and not in the definition of development policies, even in ACP countries, despite the revision of the Cotonou Agreement which places political dialogue with local authorities at the heart of the partnership; undertakes, therefore, to carry out a detailed political follow-up with associations of elected representatives of the implementation of the DCI within both the EU and developing countries, in particular by examining country strategy papers, and to inform local authorities of new opportunities open to them and, in the event of difficulties on the ground raised by local authorities, to forward information to the Commission;

R. considérant que les collectivités ont une expérience de terrain dans tous les PED, dans des secteurs aussi divers que l'assainissement, l'éducation, la santé, le logement, la promotion des femmes dans les instances de décisions locales, les systèmes d'information sur les drogues, la gestion du tourisme, la conservation de patrimoine historique urbain, le développement des services de santé locaux, la gestion de l'eau, les transports publics,
R. whereas local authorities have experience of local needs in all developing countries, in areas as diverse as sanitation, education, health, housing, the promotion of women in local decision-making bodies, information systems on drugs, tourism management, the protection of the urban historical heritage, the development of local health services, water management and public transport,

13. regrette qu'à ce jour, dans les PED, les collectivités aient été impliquées seulement dans la mise en œuvre des projets et non dans l'élaboration des politiques de développement, et ce y compris dans les pays ACP malgré la révision de l'Accord de Cotonou qui place le dialogue politique avec les autorités locales au cœur du partenariat; s'engage par conséquent à effectuer un suivi politique précis, avec les associations d'élus, de la mise en œuvre de l'ICD aussi bien au sein de l'UE que dans les PED, notamment par un examen des documents stratégiques par pays, et à informer les autorités locales des nouvelles opportunités qui leurs sont offertes et, en cas de difficultés sur le terrain soulevées par les autorités locales, à relayer l'information auprès de la Commission;
13. Regrets that, to date, local authorities in developing countries have only been involved in the implementation of projects and not in the elaboration of development policies, including in ACP countries, despite the revision of the Cotonou Agreement, which places political dialogue with local authorities at the heart of the partnership; undertakes, therefore, to carry out a detailed political follow-up with associations of elected representatives of the implementation of the DCI within both the EU and developing countries, in particular by examining country strategy papers, and to inform local authorities of new opportunities open to them and, in the event of difficulties on the ground raised by local authorities, to forward information to the Commission;

M. Pasqual MARAGALL, premier vice-président du CdR, a suggéré que la Commission européenne propose des plans de "télécohésion" qui aideraient les régions et les collectivités locales à mettre au point des projets pilotes de formation visant à préparer les citoyens à la société de l'information.
COR First Vice-President Pasqual Maragall suggested that the European Commission propose "tele-cohesion" plans that would help regions and local authorities develop pilot training projects aimed at preparing citizens for the information society.

Parlant du développement des nouvelles technologies de l'information devant la session plénière de l'assemblée consultative des collectivités régionales et locales le 21 septembre, le Commissaire a estimé que la priorité de la politique régionale au cours des prochaines années devait être d'éviter la création d'une société des télécommunications à deux classes".
Speaking on the development of new information technologies before the plenary session of the European Union's advisory assembly of local and regional authorities on September 21, the Commissioner said that the priority of regional policy in the coming years must be to avoid the creation of a two-class telecommunications society".