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Acte du Parlement
Agent du Parlement
Agente du Parlement
Avoir une influence défavorable
Bureau du Parlement
Composition du Parlement
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Exercer une influence défavorable
Exercer une influence néfaste
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Influence indirecte
Influence sans contact
Influencer défavorablement
Influencer néfastement
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
Mandataire du Parlement
OLPA
Ordonnance sur l'administration du Parlement
Parlement
Porter atteinte à
Texte législatif fédéral

Traduction de «d'influencer ce parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avoir une influence défavorable | exercer une influence défavorable | exercer une influence néfaste | influencer défavorablement | influencer néfastement | porter atteinte à

affect adversely | impair


agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]








loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]


Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


influence indirecte | influence sans contact

non-contact influence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission estime que le public a le droit de savoir qui tente d'influencer le Parlement européen, le Conseil et la Commission dans le cadre du processus législatif.

The Commission believes that citizens have the right to know who is trying to influence the European Parliament, the Council and the Commission in the context of the legislative process.


En septembre 2012, dans son discours annuel sur l’état de l’Union devant le Parlement européen, le président Barroso avait déclaré: «Il importe que nous nous dotions d’un arsenal mieux conçu qui ne se borne pas à l’alternative entre le pouvoir d'influence de la persuasion politique et l'«option nucléaire» de l'article 7 du TUE».

In September 2012, in his annual State of the Union speech to the European Parliament, President Barroso said: "We need a better developed set of instruments, not just the alternative between the 'soft power' of political persuasion and the 'nuclear option' of Article 7 TEU.


En fait, les témoins que j'entends sur ce projet de loi, ceux qui y sont opposés disent que ce n'est pas juste une question de discrimination, cela va plus loin; cela peut influencer les provinces en matière d'adoption, cela peut influencer le Parlement canadien quand il légifère sur le mariage et le divorce, et cetera.

The witnesses I have heard regarding this bill, those who oppose it, say that it isn't just a discrimination issue, that it goes further than that, that it might influence provinces in the area of adoption, that it might influence the Canadian Parliament when it legislates on issues such as marriage and divorce, et cetera.


Il influence le Parlement, le Parlement du Commonwealth, les chefs d'État et il s'est certainement cristallisé à l'égard du Zimbabwe.

It permeates in the parliament, the Commonwealth parliament, at the heads of state and it has certainly crystallized around Zimbabwe.


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31)«participation qualifiée», le fait de détenir, dans une entreprise d’investissement, une participation directe ou indirecte qui représente au moins 10 % du capital ou des droits de vote, conformément aux articles 9 et 10 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil , compte tenu des conditions régissant leur agrégation énoncées à l’article 12, paragraphes 4 et 5, de ladite directive, ou qui permet d’exercer une influence notable sur la gestion de l’entreprise d’investissement dans laquelle est détenue la particip ...[+++]

(31)‘qualifying holding’ means a direct or indirect holding in an investment firm which represents 10 % or more of the capital or of the voting rights, as set out in Articles 9 and 10 of Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council , taking into account the conditions regarding aggregation thereof laid down in Article 12(4) and (5) of that Directive, or which makes it possible to exercise a significant influence over the management of the investment firm in which that holding subsists.


Le cadre constitutionnel et législatif n'empêche toujours pas les jeux d'influence politique intempestifs, surtout lorsqu'il s'agit du rôle du parlement dans les nominations et les révocations des magistrats.

The constitutional and legislative framework still leaves room for undue political influence, especially when it comes to the role of parliament in judicial appointments and dismissals.


Le sénateur Prud'homme a dit que si l'on veut pratiquer la diplomatie parlementaire, certaines organisations ont de l'influence au Parlement, notamment l'UIP.

Senator Prud'homme said that if you want to practice parliamentary diplomacy, some organizations have influence in Parliament, the IPU being one of them.


J'ai parlé d'un univers parallèle à l'exécutif et au Parlement, à certains égards en raison de la responsabilisation assez vague de ces bureaux bien qu'ils aient une grande importance pour ce qui est d'étendre l'influence du Parlement au contrôle de l'exécutif.

I've called it a parallel universe to the executive and Parliament, in some senses because of the loose accountability of those offices—albeit they have great importance in extending the reach of Parliament into monitoring the executive. I'll go to the specific comment you made.


104 Le requérant soutient, en premier lieu, qu’il n’existe pas de cadre réglementaire assurant l’indépendance et l’impartialité du bureau face aux influences et aux pressions des groupes politiques du Parlement.

104. The applicant maintains first that there are no rules to ensure the independence and impartiality of the Bureau in the face of influences and pressures from the political groups in the Parliament.


Dans un discours qu'il a prononcé la semaine dernière à Regina, le chef du Parti conservateur a évoqué cette question lorsqu'il a parlé de la perte d'influence du Parlement.

In a speech delivered only last week in Regina, the leader of the Progressive Conservative Party touched on this by deploring Parliament's declining influence.


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