Traduction de «d'infliger non seulement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

infliger des amendes
provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines

infliger des astreintes
impose periodic penalty payments

préjudice auto-infligé
self-inflicted injury

infliger des sanctions
impose sanctions

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

véhicule réservé à la livraison d'aliments non médicamentés seulement
dedicated delivery vehicle

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'avenir, lorsqu'elle intentera une action contre un État membre devant la Cour de justice de l'UE pour transposition tardive de la législation de l'UE, la Commission demandera systématique à la Cour d'infliger non seulement une astreinte, comme c'est actuellement le cas, mais également une somme forfaitaire.
In the future, when bringing a Member State before the Court of Justice of the EU for late transposition of EU legislation, the Commission will systematically request the Court to impose not only a periodic penalty payment, as is currently the case, but a lump sum as well.

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

Les mutilations génitales féminines (MGF) n’infligent pas seulement des blessures physiques et mentales très graves et irréparables aux femmes, elles constituent une violation des droits fondamentaux de l’être humain.
Female genital mutilation (FGM) not only causes very serious and irreparable injuries to the physical and mental health of women, but it is also a violation of fundamental human rights.

3. souligne que cette crise montre non seulement l'échec des politiques de droite, du fondamentalisme néolibéral dominant et du programme politique qui en découle, et son incapacité à prendre en compte les problèmes des travailleurs et des populations, mais inflige également une claque magistrale au mythe du capitalisme triomphant;
3. Underlines that this crisis shows not only the failure of right-wing policies, the prevailing neo-liberal fundamentalism and the related political programme, and its incapacity to address the problems of workers and peoples, but also strikes a hard blow at the triumphant capitalism myth;

33. note que depuis son entrée en vigueur, la procédure applicable en vertu de l'article 228 du traité CE n'a débouché sur des arrêts de la Cour de justice que dans trois cas seulement; se félicite de la communication de la Commission sur l'application de l'article 228 du traité CE (SEC(2005)1658), qui clarifie et développe la politique de la Commission en demandant à la Cour de justice d'infliger à tout État membre qui ne respecte pas un arrêt rendu par elle le paiement d'une astreinte et d'une somme forfaitaire;
33. Notes that, since their inception, proceedings under Article 228 of the EC Treaty have led to judgments of the Court of Justice in only three cases; welcomes the Commission's Communication on the Application of Article 228 of the EC Treaty (SEC (2005)1658), which clarifies and develops the policy of the Commission in asking the Court of Justice to impose a periodic payment order and a lump sum payment order on a Member State which fails to comply with the judgment of the Court;

32. note que depuis son entrée en vigueur, la procédure applicable en vertu de l'article 228 du traité CE n'a débouché sur des arrêts de la Cour de justice que dans trois cas seulement; se félicite de la communication de la Commission sur l'application de l'article 228 du traité CE (SEC(2005)1658), du 14 décembre 2005, qui clarifie et développe la politique de la Commission et demande à la Cour de justice d'infliger à tout État membre qui ne respecte pas un arrêt rendu par elle le paiement d'une astreinte et d'une somme forfaitaire;
32. Notes that, since their inception, proceedings under Article 228 TEC have led to judgments of the Court of Justice in only three cases; welcomes the Commission’s Communication on the Application of Article 228 of the EC Treaty (SEC (2005)1658) of 14 December 2005, which clarifies and develops the policy of the Commission in asking the Court of Justice to impose a periodic payment and a lump sum on a Member State which fails to comply with the judgment of the Court;

Il convient également de soumettre à des contrôles les exportations de certains biens qui ne sont pas seulement susceptibles d’être utilisés pour infliger la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais aussi pour des fins légitimes.
It is also necessary to impose controls on exports of certain goods which could be used not only for the purpose of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, but also for legitimate purposes.

Je sais parfaitement qu’il s’agit là d’une question d’une très grande gravité et que ce qui s’est passé pourrait sembler insignifiant mais je pense qu’un traitement de ce genre, infligé non seulement à une femme courageuse mais également à une représentante de notre Parlement, doit être stigmatisé.
I am quite aware that the situation is extremely serious and that this might seem an insignificant incident, but I feel that such treatment of a woman who, in addition to being courageous, is a Member of our Parliament, must be condemned.

Elle n'est plus apte à remplir le rôle de parent à cause de l'abus émotionnel qu'elle a infligé non seulement à son enfant, mais aussi à elle-même.
She is not now a candidate for parenting because of the emotional abuse that she has inflicted, not only on her child but herself.