Vertaling van "d'infirmer toute décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

casser la décision du juge de première instance [ annuler la décision du juge de première instance | infirmer la décision du juge de première instance | renverser la décision du juge de première instance ]
overrule the trial judge

annuler une décision [ infirmer une décision | abroger une décision | casser une décision | rescinder une décision ]
rescind a decision

infirmer une décision [ réformer une décision | annuler une décision ]
overrule a decision [ reverse a decision | overturn a decision ]

toutes décisions d'associations d'entreprises
decisions by associations of undertakings

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)
precedent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) déclarer nul ou illégal, ou annuler, ou infirmer et renvoyer pour jugement conformément aux instructions qu'elle estime appropriées, ou prohiber ou encore restreindre toute décision, ordonnance, procédure ou tout autre acte de l'office fédéral.
(b) declare invalid or unlawful, or quash, set aside or set aside and refer back for determination in accordance with such directions as it considers to be appropriate, prohibit or restrain, a decision, order, act or proceeding of a federal board, commission or other tribunal.

3. Si la demande de révision est fondée, la cour d'appel infirme, en tout ou partie, la décision faisant l'objet du réexamen et rouvre la procédure en vue d'une nouvelle instance et d'une nouvelle décision, conformément au règlement de procédure.
3. If the request for a rehearing is well-founded, the Court of Appeal shall set aside, in whole or in part, the decision under review and re-open the proceedings for a new trial and decision, in accordance with the Rules of Procedure.

Lorsqu'une loi est modifiée pour donner à un ministre un pouvoir arbitraire lui permettant d'infirmer toute décision précédemment prise selon les règles et ce, d'une façon parfaitement arbitraire, la modification ainsi proposée n'est-elle pas contraire au concept de la primauté du droit auquel nous sommes attachés au Canada?
Where a statute is amended to give a minister complete arbitrary decision-making ability to set aside a decision that had been made previously in accordance with due process, where setting aside a decision is totally arbitrary, is that amendment not in conflict with the concept of the rule of law that we have in this country?

Si le comité souhaite contester ma décision, il pourra le faire et infirmer ma décision, mais en vertu du Règlement de la Chambre, je tiens simplement à rappeler aux députés que tout amendement au préambule d'un projet de loi est interdit, sauf bien entendu s'il résulte de l'adoption d'un amendement au corps du projet de loi, ce qui n'est pas le cas ici.
If the committee wishes to challenge my ruling, it can do so and overrule me, but out of the defence of the rules of the House, I just want to remind members that any amendment to a preamble is not allowed to any bill, unless, of course, the amendment to the preamble comes as a result of an amendment to the body of the bill, which is not the case here.

La Cour suprême du Canada a expressément mentionné dans son jugement qu’en aucune façon, elle ne se prononcerait sur la question de manière à infirmer les décisions des tribunaux inférieurs, décisions qui, comme tout le monde le sait, étaient définitivement favorables à la levée de l’interdiction du mariage entre personnes de même sexe.
The Supreme Court of Canada specifically said in its judgment that it would not, in any way, pronounce on the matter in a way that would overrule the findings of the lower courts, and those findings were conclusively in favour of overturning the prohibition against same sex marriage, as everybody knows.

la recevra personnellement et sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les trois jours suivant la remise et sera expressément informé dans une langue qu'il comprend de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel, à laquelle il pourra assister, au cours de laquelle l'affaire sera (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, et qui pourra aboutir à une infirmation de la décision initiale.
(i) will be personally served with it immediately and in any event not later than three days after the surrender and will be expressly informed in a language which he or she understands about the right to a retrial or an appeal , in which he or she will have the right to participate, which will allow the merits of the case, including fresh evidence, to be (re)examined and which may lead to the original decision being quashed ;

(i) la recevra personnellement et sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les trois jours suivant la remise et sera expressément informé dans une langue qu'il comprend de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou d'appel, à laquelle il pourra assister et au cours de laquelle l'affaire sera (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, procédure qui pourra aboutir à une infirmation de la décision initiale.
(i) will be personally served with it immediately and in any event not later than three days after the surrender and will be expressly informed in a language which he/she understands about the right to a retrial or an appeal, in which he/she will have the right to participate and which will allow the merits of the case, including fresh evidence, to be (re)examined and which may lead to the original decision being quashed;

Je pense qu'il est clair que le registraire, tout comme le gouverneur en conseil, ne sera pas en mesure d'infirmer les décisions prises par le comité chargé de l'inscription. Cependant, il y a un responsable des appels au comité chargé de l'inscription, ce qui signifie que les décisions du comité peuvent faire l'objet d'un appel.
However, the enrolment committee has an appeal master, so there is a process by which members can actually appeal the enrolment committee's decision.