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Acte CE
Acte attributif
Acte communautaire
Acte d'avocat à avocat
Acte d'avoué à avoué
Acte de cession
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte de transfert
Acte de tuer
Acte de vente
Acte du Palais
Acte du palais
Acte entre avocats
Acte entre avoués
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte transférant un terrain
Acte translatif
Acte translatif de biens-fonds
Acte translatif de propriété
Acte translatif de propriété immobilière
Embolie gazeuse compliquant un acte médical
Infanticide
Infanticide des filles
Infanticide féminin
Titre
Transport

Vertaling van "d'infanticides et d'actes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
infanticide des filles [ infanticide féminin ]

female infanticide


infanticide des filles | infanticide féminin

female infanticide




acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]






acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]

conveyance [ deed of conveyance | deed of lands | deed of land | conveyancing instrument | deed | transfer deed ]


acte d'avocat à avocat [ acte d'avoué à avoué | acte du Palais | acte du palais | acte entre avocats | acte entre avoués ]

notice served on opposing counsel




embolie gazeuse compliquant un acte médical

Air embolus as a complication of medical care
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) Une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation d’infanticide constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme homicide involontaire coupable, et une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation d’homicide involontaire coupable constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme infanticide.

(4) A conviction or an acquittal on an indictment for infanticide bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as manslaughter, and a conviction or acquittal on an indictment for manslaughter bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as infanticide.


(2) Une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation de meurtre constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme homicide involontaire coupable ou infanticide, et une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation d’homicide involontaire coupable ou d’infanticide constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme meurtre.

(2) A conviction or an acquittal on an indictment for murder bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as manslaughter or infanticide, and a conviction or acquittal on an indictment for manslaughter or infanticide bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as murder.


233. Une personne du sexe féminin commet un infanticide lorsque, par un acte ou une omission volontaire, elle cause la mort de son enfant nouveau-né, si au moment de l’acte ou de l’omission elle n’est pas complètement remise d’avoir donné naissance à l’enfant et si, de ce fait ou par suite de la lactation consécutive à la naissance de l’enfant, son esprit est alors déséquilibré.

233. A female person commits infanticide when by a wilful act or omission she causes the death of her newly-born child, if at the time of the act or omission she is not fully recovered from the effects of giving birth to the child and by reason thereof or of the effect of lactation consequent on the birth of the child her mind is then disturbed.


Une personne du sexe féminin commet un infanticide lorsque, par un acte ou une omission volontaire, elle cause la mort de son enfant nouveau-né, si au moment de l'acte ou de l'omission elle n'est pas complètement remise d'avoir donné naissance à l'enfant et si, de ce fait ou par suite de la lactation consécutive à la naissance de l'enfant, son esprit est alors déséquilibré.

A female person commits infanticide when by a wilful act or omission she causes the death of her newly-born child, if at the time of the act or omission she is not fully recovered from the effects of giving birth to the child or by reason thereof or of the effect of lactation consequent on the birth of the child her mind is then disturbed.


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A. considérant que le généricide est un terme neutre faisant référence au massacre de masse systématique, délibéré et sélectif selon le genre de personnes appartenant à un sexe donné, et qu'il s'agit d'un problème croissant et pourtant sous-déclaré dans différents pays alors qu'il a des conséquences létales; que le présent rapport étudie en particulier les causes, les tendances actuelles, les conséquences et les moyens de lutter contre les pratiques qui visent à choisir le sexe sur la base de préjugés liés au genre et qui peuvent ce faisant prendre également la forme d'infanticides et d'actes de violence (d'autres termes, notamment cel ...[+++]

A. whereas ‘gendercide’ is a sex-neutral term referring to the systematic, deliberate and gender-based mass killing of people belonging to a particular sex, which is a rising but underreported problem in several countries, with lethal consequences; whereas this report specifically explores the causes, current trends, consequences and ways of combating the gender-biased sex selection practices, which also take the forms of infanticide and violence through sex selection (other terms, such as ’femicide/feminicide‘, for which a special Parliament report already exists , have be ...[+++]


A. considérant que le généricide est un terme neutre faisant référence au massacre de masse systématique, délibéré et sélectif selon le genre de personnes appartenant à un sexe donné, et qu'il s'agit d'un problème croissant et pourtant sous-déclaré dans différents pays alors qu'il a des conséquences létales; que le présent rapport étudie en particulier les causes, les tendances actuelles, les conséquences et les moyens de lutter contre les pratiques qui visent à choisir le sexe sur la base de préjugés liés au genre et qui peuvent ce faisant prendre également la forme d'infanticides et d'actes de violence (d'autres termes, notamment celu ...[+++]

A. whereas ‘gendercide’ is a sex-neutral term referring to the systematic, deliberate and gender-based mass killing of people belonging to a particular sex, which is a rising but underreported problem in several countries, with lethal consequences; whereas this report specifically explores the causes, current trends, consequences and ways of combating the gender-biased sex selection practices, which also take the forms of infanticide and violence through sex selection (other terms, such as "femicide/feminicide", for which a special Parliament report already exists, have been ...[+++]


Nous sommes fermement opposés à l’avortement forcé, à la stérilisation obligatoire et à l’infanticide, et nous sommes d’avis que de tels actes constituent des violations des droits de l’homme.

We would strongly oppose coercive abortion, forced sterilisation and infanticide, and concur that these are human rights abuses.


37. prend acte avec une grande préoccupation du rapport sur l'état de la population mondiale du Fonds des Nations unies pour la population, publié l'année dernière, selon lequel existe un déficit global de 60 millions de femmes dans le monde et reconnaît que ces femmes "manquantes" ont été l'objet d'une sélection prénatale suivie d'un avortement, d'un infanticide qui les a empêchées d'exister;

37. Notes with alarm the Report of the UNFPA on the State of the World Population last year, according to which there is a global deficit of 60 000 000 women in the world, and that these "missing" females have been prenatally sex-selected, aborted, and infanticised out of existence;


37. prend acte avec une grande préoccupation du rapport sur l'état de la population mondiale du Fonds des Nations unies pour la population, publié l'année dernière, qui admet l'existence d'un déficit global de 60 millions de femmes dans le monde et reconnaît que ces femmes "manquantes" ont été l'objet d'une sélection prénatale suivie d'un avortement, d'un infanticide qui les a empêchées d'exister;

37. Notes with alarm the Report of the United Nations Population Fund (UNFPA) on the State of the World Population last year, which admits there is a global deficit of 60 000 000 women in the world, and that these ‘missing’ females have been prenatally sex-selected, aborted, and infanticised out of existence;


Une personne du sexe féminin commet un infanticide lorsque, par un acte ou une omission volontaire, elle cause la mort de son enfant nouveau-né.

A female person commits infanticidewhen by a wilful act or omission she causes the death of her newly-born child.


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