Traduction de «d'individus condamnés pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

appariement d'individus dissemblables [ accouplement d'individus dissemblables ]
disassortative mating [ disassortive mating | negative assortive mating ]

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rejet, en novembre 2014, de la loi d'amnistie par le Parlement a donné un signal positif, car il a montré l'opposition à une loi qui aurait eu pour effet de blanchir des individus ayant été condamnés pour des délits de corruption.
The rejection of the amnesty law by the Parliament in November 2014 gave a positive signal in terms of opposing a law which would effectively result in exonerating individuals sentenced for corruption crimes.

Ce point examine notamment le nombre et la nature des enquêtes, des poursuites judiciaires et des condamnations dans les affaires de criminalité organisée, y compris en ce qui concerne le taux de ciblage des organisations criminelles (par opposition aux individus) et le degré de confiscation des avoirs, les systèmes de communication, les bases de données, les effectifs et le matériel, le secret des enquêtes, et les activités de lutte contre le blanchiment de capitaux.
This includes the number and nature of investigations, prosecutions and final convictions in organised crime cases, including the degree of targeting criminal organisations (as opposed to just individuals) and the extent to which assets are being confiscated, communication systems, databases, staff and equipment, secrecy of investigations, and anti-money laundering activities.

De manière générale, il convient que les États membres échangent entre eux et, si nécessaire avec Europol, toutes les informations utiles sur les condamnés remis en liberté qui sont soupçonnés d'être radicalisés ou les individus radicalisés connus, et ce de manière proactive, afin que les autorités compétentes puissent prendre les mesures adéquates à l'encontre des personnes qui présentent un risque élevé pour la sécurité.
More broadly, there is a need to more proactively exchange relevant information among Member States, and Europol where appropriate, on released convicts suspected of radicalisation or known radical individuals to allow the competent authorities to take appropriate measures against persons representing a high security risk.

35. s'engage à définir des normes permettant de garantir l'impossibilité, pour les individus condamnés, par une décision passée en force de chose jugée, pour des infractions de participation à des organisations criminelles ou typiquement commises au sein de telles organisations (traite des êtres humains, trafic international de stupéfiants, blanchiment d'argent, fraude, corruption et extorsion de fonds, etc.), de se porter candidats aux élections au Parlement européen; demande aux États membres de définir des règles analogues pour les élections nationales et locales;
35. Undertakes to lay down rules to ensure that those who have been convicted, by a judgment which has the force of res judicata, of membership of criminal organisations or of offences typically committed in connection with such organisations (such as trafficking in human beings, international drug trafficking, money laundering, fraud, corruption and extortion) will be unable to stand for election to the European Parliament; calls on the Member States to lay down similar rules for national and local elections;

36. s'engage à définir des normes permettant de garantir l'impossibilité, pour les individus condamnés, par une décision passée en force de chose jugée, pour des infractions de participation à des organisations criminelles ou typiquement commises au sein de telles organisations (traite des êtres humains, trafic international de stupéfiants, blanchiment d'argent, fraude, corruption et extorsion de fonds, etc.), de se porter candidats aux élections au Parlement européen; demande aux groupes politiques européens de se doter de codes d'éthique internes visant à éviter toute candidature émanant de personnes condamnées, même de façon non définitive, pour les infractions susmentionnées; demande aux États membres de définir des règles analogues pour les élections nationales et locales;
36.Undertakes to lay down rules to ensure that those who have been convicted, by a judgment which has the force of res judicata, of membership of criminal organisations or of offences typically committed in connection with such organisations (such as trafficking in human beings, international drug trafficking, money laundering, fraud, corruption and extortion) will be unable to stand for election to the European Parliament; calls on European political groups to draw up internal codes of ethics to prevent those who have been convicted, even if not definitively, of such offences from standing for election; calls on the Member States to lay down similar rules for national and local elections;

- elle instaure une obligation de consignation de toutes les interdictions imposées aux individus condamnés pour infractions sexuelles à l’égard d’enfants dans un registre des condamnations, y compris les interdictions imposées dans d’autres États membres;
- it introduces an obligation to enter all prohibitions imposed on convicted child sex offenders on a register of convicted persons, including prohibitions issued in other Member States;

Deuxièmement, on étend la portée rétroactive de la loi de manière à ce qu'elle couvre tous les meurtriers et les délinquants sexuels, ainsi que les individus condamnés pour homicide involontaire coupable, qui ont été condamnés avant le 30 juin 2000, date d'entrée en vigueur de la loi, au lieu d'exiger que le délinquant ait commis deux meurtres, deux infractions sexuelles ou un meurtre et une infraction sexuelle pour être assujetti à l'application rétroactive de la loi.
Second, the retroactive scheme is to be expanded to cover all murderers and sex offenders, as well as persons convicted of manslaughter, who were convicted prior to June 30, 2000, when the proposed legislation came into force, rather than requiring that the offender have committed two murders, two sexual offences or one murder and one sexual offence.

Les États membres établissent des registres des individus condamnés pour des délits graves d'exploitation sexuelle d'enfants et/ou de pédopornographie.
Member States shall draw up registers of persons sentenced for serious sexual offences against children or for child pornography offences.

Tentative d'attentat aux explosifs liquides sur un vol transatlantique 2006 | Les informations TFTP ont été utilisées pour mener l'enquête sur des individus et condamner ceux-ci dans le cadre d'une tentative déjouée d'attentat qui visait, en août 2006, à faire exploser dix vols transatlantiques à destination des USA et du Canada, au départ du Royaume-Uni.
2006 transatlantic liquid bomb plot | TFTP information was used to investigate and convict individuals in connection with a foiled plot to blow up, in August 2006, ten transatlantic flights bound for the US and Canada from the UK.