Traduction de «d'indiquer publiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signal indiquant que l'aéronef a quitté le faisceau | signal indiquant que l'avion est en dehors de l'axe
off course signal

poste indiqué en caractères gras | poste indiqué en caractères gras dans le tableau des emplois auprès d'Europol
bold post

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

angle de l'alignement de descente ILS indiqué [ angle de site de l'alignement de descente ILS indiqué ]
indicated ILS glide path angle

nombre de Mach indiqué [ Mach indiqué ]
Indicated Mach Number

juger équitable [ juger indiqué | estimer indiqué | estimer approprié | estimer équitable | estimer opportun | estimer utile | juger à propos | juger approprié | juger convenable | juger opportun ]
consider to be appropriate [ consider necessary | consider desirable | consider advisable | consider appropriate | consider just | deem just and proper | think proper | consider expedient | think fit | think expedient | deem appropriate | deem just | deem advisable | see fit ]

indiquer ostensiblement | indiquer visiblement
note conspicuously

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. prie instamment le gouvernement de mener des politiques favorisant le pluralisme des médias et la diversité des opinions et de garantir l'indépendance des organes de radiodiffusion publique ainsi que de l'autorité de contrôle des médias; relève avec inquiétude que la chaîne publique a affiché un important parti pris en faveur des partis au pouvoir, tant pendant les campagnes électorales (comme indiqué dans les rapports de l'OSCE et du BIDDH) qu'en dehors de ces campagnes (comme indiqué dans le rapport de suivi de la Commission); salue le fait que le gouvernement macédonien ait rendu publiques des données concernant l'activité publicitaire du gouvernement; demande néanmoins au gouvernement de renforcer la transparence des critères utilisés dans le cadre de l'allocation des fonds; recommande vivement à la Commission d'intensifier ses activités de suivi et de conseil en ce qui concerne l'évolution des politiques et d'encourager le dialogue entre toutes les parties concernées du monde des médias;
27. Urges the government to pursue policies enhancing media pluralism and diversity of opinion, and to guarantee the independence of the public broadcaster and the media regulator; notes with concern that the public broadcaster has displayed significant bias in favour of the governing parties, both during electoral campaigns (as reported in the OSCE/ODIHR reports) and in non-campaign circumstances (as reported in the Commission’s Progress Report); welcomes the fact that the government has made data on government advertising publicly available; calls on the government, however, to enhance the transparency of the criteria used in the allocation of funds; strongly recommends to the Commission that it be more active in monitoring and advising on policy developments and in encouraging dialogue among all media stakeholders;

28. prie instamment le gouvernement de mener des politiques favorisant le pluralisme des médias et la diversité des opinions et de garantir l'indépendance des organes de radiodiffusion publique ainsi que de l'autorité de contrôle des médias; relève avec inquiétude que la chaîne publique a affiché un important parti pris en faveur des partis au pouvoir, tant pendant les campagnes électorales (comme indiqué dans les rapports de l'OSCE et du BIDDH) qu'en dehors de ces campagnes (comme indiqué dans le rapport de suivi de la Commission); salue le fait que le gouvernement macédonien ait rendu publiques des données concernant l'activité publicitaire du gouvernement; demande néanmoins au gouvernement de renforcer la transparence des critères utilisés dans le cadre de l'allocation des fonds; recommande vivement à la Commission d'intensifier ses activités de suivi et de conseil en ce qui concerne l'évolution des politiques et d'encourager le dialogue entre toutes les parties concernées du monde des médias;
28. Urges the government to pursue policies enhancing media pluralism and diversity of opinion, and to guarantee the independence of the public broadcaster and the media regulator; notes with concern that the public broadcaster has displayed significant bias in favour of the governing parties, both during electoral campaigns (as reported in the OSCE/ODIHR reports) and in non-campaign circumstances (as reported in the Commission’s Progress Report); welcomes the fact that the government has made data on government advertising publicly available; calls on the government, however, to enhance the transparency of the criteria used in the allocation of funds; strongly recommends to the Commission that it be more active in monitoring and advising on policy developments and in encouraging dialogue among all media stakeholders;

Dans le même arrêt, la Cour a établi un ensemble non exhaustif d'indices éventuels pour la question de l'imputabilité de l'État, tels que détaillés au considérant 268: le fait que l'entreprise par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée devait tenir compte des directives émanant d'organismes gouvernementaux; l'intégration de l'entreprise publique dans les structures de l'administration publique; la nature de ses activités et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés; le statut juridique de l'entreprise; l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise; et tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte.
In the same judgment the Court established a non-exhaustive set of possible indicators relevant for the question of state imputability, as detailed in recital 268: the fact that the undertaking through the intermediation of which the aid has been granted had to take into account directives issued by governmental bodies; the integration of the public undertaking into the structures of the public administration; the nature of the undertaking's activities and the exercise of the latter on the market in normal conditions of competition with private operators; the legal status of the undertaking; the intensity of the supervision exercised by the public authorities over the management of the undertaking; and any other indicator showing, in the particular case, an involvement by the public authorities in the adoption of a measure or the unlikelihood of their not being involved, having regard also to the compass of the measure, its content, or the conditions which it contains.

E. considérant que l'article premier, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1095/2010 indique que l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) prend également des mesures appropriées dans le cadre des questions liées aux offres publiques d'acquisition; que l'AEMF a établi un réseau d'autorités compétentes censé améliorer la coopération entre elles dans le cadre des offres publiques d'acquisition transfrontalières;
E. whereas Article 1(3) of Regulation (EU) No 1095/2010 stipulates that the European Securities and Markets Authority (ESMA) shall also take appropriate action in the context of takeover bids; whereas ESMA has created a network of competent authorities that is supposed to enhance cooperation between them in the context of cross-border takeover bids;

La Cour a indiqué ensuite que les indices suivants constituent des éléments permettant de conclure à l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique: i) le fait que l'entreprise en question ne pouvait pas prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics; ii) le fait que, outre des éléments de nature organique qui liaient les entreprises publiques à l'État, l'entreprise publique par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée doit tenir compte des directives émanant d'un organe gouvernemental central, en l'espèce le Comitato interministeriale per la programmazione economica (CIPE); iii) l'intégration de l'entreprise publique dans les structures de l'administration publique; iv) la nature des activités de l'entreprise et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés; v)le statut juridique de l'entreprise (c'est-à-dire le fait de relever du droit public ou du droit commun des sociétés); vi)l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise ou vii)tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte.
Subsequently, the Court has indicated the following indicators allowing to infer the imputability to the State of a measure taken by a public undertaking: (i) the fact that the undertaking in question could not take the contested decision without taking account of the requirements of the public authorities; (ii) the fact that, apart from factors of an organic nature which linked the public undertakings to the State, a public undertaking, through the intermediary of which aid had been granted, had to take account of directives issued by a central government body, i.e. Comitato Interministeriale per la Programmazione Economica (CIPE); (iii) integration of the public undertaking to the structures of the public administration of the State; (iv) the nature of the undertaking's activities and whether such activities are exercised out on the market in normal conditions of competition with private operators; (v) the legal status of the undertaking (in the sense of its being subject to public law or ordinary company law); (vi) the intensity of the supervision exercised by the public authorities over the management of the undertaking, or (vii) any other indicator showing, in the particular case, an involvement by the public authorities in the adoption of a measure or the unlikelihood of their not being involved, having regard also to the compass of the measure, its content or the conditions which it contains.

10. prie la Commission de poursuivre les efforts qu'elle a engagés afin de compléter sa traditionnelle analyse de viabilité par d'autres méthodes possibles; invite la Commission à publier régulièrement des indicateurs reflétant cette analyse de viabilité dans les livraisons à venir des rapports sur les finances publiques dans l'UEM et à indiquer les hypothèses sur lesquelles reposent les modèles d'évaluation de l'effet multiplicateur du niveau des dépenses publiques sur la croissance du PIB;
10. Encourages the Commission to continue in its efforts to supplement its traditional sustainability analysis with alternative methodologies; invites the Commission to publish regularly indicators reflecting this sustainability analysis in the future releases of the ‘Public Finances in EMU’ reports and to release the assumptions on which their models are based when assessing the multiplier effect of public expenditure levels on GDP growth;

D'autres indices pourraient, le cas échéant, être pertinents pour conclure à l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique, tels que, notamment, son intégration dans les structures de l'administration publique, la nature de ses activités et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés, le statut juridique de l'entreprise, celle-ci relevant du droit public ou du droit commun des sociétés, l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise ou tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte» (32).
Other indicators might, in certain circumstances, be relevant in concluding that an aid measure taken by a public undertaking is imputable to the State, such as, in particular, its integration into the structures of the public administration, the nature of its activities and the exercise of the latter on the market in normal conditions of competition with private operators, the legal status of the undertaking (in the sense of its being subject to public law or ordinary company law), the intensity of the supervision exercised by the public authorities over the management of the undertaking, or any other indicator showing, in the particular case, an involvement by the public authorities in the adoption of a measure or the unlikelihood of their not being involved, having regard also to the compass of the measure, its content or the conditions which it contains’ (32).

Lorsque, conformément à l'article 53 du règlement (CE) no 1083/2006, la contrepartie nationale est constituée de dépenses publiques et de dépenses privées, le tableau présente la ventilation indicative entre les parts publique et privée; lorsque, conformément à cet article, la contrepartie nationale est constituée de dépenses publiques, le tableau indique le montant de la contribution publique nationale;
Where, in accordance with Article 53 of Regulation (EC) No 1083/2006, the national counterpart is made up of public and private expenditure, the table shall give the indicative breakdown between the public and the private component. Where, in accordance with that Article, the national counterpart is made up of public expenditure, the table shall indicate the amount of the national public contribution;

a) l'information demandée n'est pas détenue par l'autorité publique à laquelle la demande est adressée ou pour son compte; en pareil cas, lorsque cette autorité publique sait que l'information est détenue par une autre autorité publique ou pour son compte, elle transmet dès que possible la demande à cette autre autorité, et en informe le demandeur ou elle indique au demandeur auprès de quelle autorité publique elle croit qu'il pourra obtenir l'information demandée;
(a) the information requested is not held by or for the public authority to which the request is addressed. In such a case, where that public authority is aware that the information is held by or for another public authority, it shall, as soon as possible, transfer the request to that other authority and inform the applicant accordingly or inform the applicant of the public authority to which it believes it is possible to apply for the information requested;