Vertaling van "d'indemnité à ceux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

subvenir à ses propres besoins et à ceux des personnes à sa charge
maintain oneself and any dependants

sympathomimétique | qui a des effets similaires à ceux que l'on obtient en stimulant le système nerveux sympathique
sympathomimetic | substance to simulate sympathetic nervious system

Politique de paiement applicable aux médecins qui ont opté pour le retrait du régime d'assurance-maladie et à ceux qui ne participent pas à la facturation réciproque
Payment Policy for Opted-Out Physicians and those not Participating in Reciprocal Billing

indemnité de départ | indemnité à raison de longs rapports de travail
severance allowance | severance pay

paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

indemnités à des cantons
compensation for cantons

indemnités à des collectivités publiques
compensation to public bodies

indemnité hebdomadaire de mise à pied | indemnité hebdomadaire de licenciement temporaire
weekly layoff benefit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de fixer des règles pour l’octroi d’indemnités et de compensations financières aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche en cas d’arrêt temporaire des activités de pêche, lorsqu’un tel arrêt est la conséquence directe de certaines mesures de conservation excluant l’établissement et la répartition des possibilités de pêche, prévu par certains plans de l’Union ou plans nationaux en matière de gestion de la pêche, ou résulte du non-renouvellement d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou de protocoles à ceux-ci.
Rules should be laid down for granting allowances and financial compensation to fishermen and owners of fishing vessels in cases of temporary cessation of fishing activities, if such cessation is the direct consequence of certain conservation measures, excluding the fixing and allocation of fishing opportunities, is provided for in certain Union or national fisheries’ management plans, or results from the non-renewal of Sustainable fisheries partnership agreements or protocols thereto.

De nombreux jeunes sans emploi, en particulier ceux qui n’ont jamais travaillé, ne bénéficient ni d’indemnités de chômage ni d’autres compléments de revenus.
Many unemployed young people, especially if they have never worked, have no access to unemployment benefits or other income support.

29 (1) La Couronne paie à chaque personne ayant droit à une indemnité en vertu de la présente partie un montant égal aux frais d’estimation, frais légaux et autres frais qui ont été raisonnablement encourus par cette personne pour faire valoir son droit à cette indemnité, sauf ceux de ces frais qui ont été encourus après l’institution de procédures en vertu des articles 31 et 32.
29 (1) The Crown shall pay to each person entitled to compensation under this Part an amount equal to the legal, appraisal and other costs reasonably incurred by him in asserting a claim for that compensation, except any of those costs incurred after the institution of any proceedings under sections 31 and 32.

(3) Dans les cas visés au paragraphe (1), le juge peut toutefois être indemnisé de ses frais de transport et des frais de séjour et autres entraînés par l’accomplissement des fonctions hors de son lieu ordinaire de résidence à condition que l’indemnité soit versée par le gouvernement du Canada ou celui de la province, selon le cas; le montant et les modalités de versement de l’indemnité sont ceux qui sont par ailleurs attachés au poste du juge.
(3) In the cases described in subsection (1), a judge may receive his or her moving or transportation expenses and the reasonable travel and other expenses incurred by him or her away from his or her ordinary place of residence while acting in any such capacity or in the performance of any such duty or service, in the same amount and under the same conditions as if the judge were performing a function or duty as such judge, if those expenses are paid in respect of any matter within the legislative authority of Parliament, by the Government of Canada, and in respect of any matter within the legislative authority of the legislature of a province, by the government of the province.

Comme vous le savez, la nouvelle Charte des anciens combattants prévoit le paiement d'indemnités à ceux qui ont subi les impacts non économiques d'un handicap lié au service militaire, comme la douleur et la souffrance ou la réduction de la qualité de vie.
As you know, the New Veterans Charter provides for the payment of disability awards to recognize and compensate veterans for the non-economic impacts of a service-related disability, such as pain and suffering or reduced quality of life.

Il convient également de mettre les indemnités et le remboursement des frais liés à la prise et à la cessation de fonctions en adéquation avec ceux qui sont dus aux fonctionnaires et autres agents en application du statut, tout en ménageant une certaine souplesse lorsque c'est nécessaire, notamment en ce qui concerne le remboursement des frais de déménagement, pour lequel il est tenu compte du rôle de représentation des titulaires de charges publiques.
It is also appropriate to align the allowances and reimbursement of costs due upon taking up duties and when ceasing to hold office with those paid to officials and other servants under the Staff Regulations, while providing for some flexibility when it is necessary, in particular in the case of the reimbursement of removal costs that takes into account the representative functions of public office holders.

le produit de fournitures, de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres services au sein d'une institution, institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci.
proceeds from the supply of goods, services and works for other departments within an institution, institutions or bodies, including refunds by other institutions or bodies of mission allowances paid on their behalf.

s’il ne peut être prouvé lequel des transporteurs a causé le dommage, l’indemnité est répartie entre tous les transporteurs ayant participé au transport, à l’exception de ceux qui prouvent que le dommage n’a pas été causé par eux; la répartition est faite proportionnellement à la part du prix de transport qui revient à chacun des transporteurs.
if it cannot be proved which of the carriers has caused the loss or damage, the compensation shall be apportioned between all the carriers who have taken part in the carriage, except those who prove that the loss or damage was not caused by them; such apportionment shall be in proportion to their respective shares of the carriage charge.

L'hon. John McCallum (ministre des Anciens Combattants, Lib.): Monsieur le Président, nous avons non seulement prévu récemment des indemnités pour ceux qui ont participé à des expériences de guerre chimique, mais nous avons aussi annoncé cette semaine la réforme la plus complète des programmes des anciens combattants depuis la Seconde Guerre mondiale.
Hon. John McCallum (Minister of Veterans Affairs, Lib.): Mr. Speaker, not only did we recently arrange payments for those who suffer from chemical testing, but this week I announced the most fundamental reform of veterans programs since the second world war.

Le sénateur Cordy: Dans cette section intitulée «Indemnisation», il existe une différence dans l'indemnité pour ceux qui ont servi pendant moins de 180 jours.
Senator Cordy: Under that section on " Compensation," there is a difference in compensation for those who have been in the service for less than 180 days.