Vertaling van "d'indemniser les dommages " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires [ CIDPHN | Gouvernement du Canada Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires | Caisse des réclamations de la pollution maritime | Gouvernement du Canada Caisse des réclamations de la pollution maritime ]
Ship-source Oil Pollution Fund [ SOPF | Government of Canada Ship-source Oil Pollution Fund | Maritime Pollution Claims Fund | Government of Canada Maritime Pollution Claims Fund ]

indemnisation de dommage matériel [ indemnisation du dommage matériel ]
property damage compensation [ compensation for property damage ]

Règlement sur la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires [ Règlement sur la Caisse d'indemnisation des dommages dûs à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires | Règlement sur la Caisse des réclamations de la pollution maritime ]
Ship-source Oil Pollution Fund Regulations [ Maritime Pollution Claims Fund Regulations ]

Fonds international contre la pollution par hydrocarbures | Fonds international d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

indemnisation des dommages dus à la pollution
oil pollution compensation

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

indemnisation | réparation du dommage | réparation du préjudice | réparation
compensation for financial loss | payment of damages for financial loss | reparation

dommage indemnisable
compensable damage

qui répond du dommage | répondant du dommage | tenu de réparer le dommage
liable for damages

dommage indirect | dommage secondaire | dommage consécutif
indirect damage | consequential damage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les dommages réparés au titre d’instruments de l’Union ou internationaux concernant l’indemnisation de dommages spécifiques ne peuvent être éligibles au bénéfice d’une aide du Fonds pour les mêmes fins».
3. Damage repaired under Union or international instruments relating to the compensation of specific damage shall not be eligible for assistance from the Fund for the same purpose’.

Par conséquent, le droit de l’Union admet une législation nationale qui, dans le cadre d’un régime particulier d’indemnisation des dommages immatériels résultant de lésions de faible gravité causées par les accidents de la circulation routière, limite l’indemnisation de ces dommages par rapport à ce qui est admis pour des dommages identiques résultant d’autres causes.
Accordingly, EU law does not preclude national legislation which, in the context of a specific compensation scheme for non-material damage resulting from minor physical injuries caused by road traffic accidents, limits the compensation payable for such damage in comparison with the compensation allowed for identical damage arising from causes other than those accidents.

Le Tribunal de Tivoli (Rome, Italie) demande à la Cour de justice si les directives sur l'harmonisation de l'assurance obligatoire pour la responsabilité civile s’accommodent d’une législation nationale qui, dans le cadre d’un régime particulier, limite l’indemnisation des dommages immatériels résultant de lésions corporelles de faible gravité causées par les accidents de circulation routière par rapport à l’indemnisation de dommages identiques résultant de causes autres que les accidents de la circulation.
The Tivoli General Court (Rome, Italy) asks the Court of Justice if the directives on approximation of compulsory insurance against civil liability preclude national legislation which, in the context of a particular scheme, limits the compensation payable for non-material damage resulting from minor physical injuries caused by road traffic accidents in comparison with the compensation allowed for identical damage arising from causes other than road traffic accidents.

La limitation de l’indemnisation des dommages immatériels en cas de faibles lésions causées par un accident de la circulation est conforme au droit de l’Union
The limitation of compensation payable for non-material damage resulting from minor physical injuries caused by road traffic accidents is in accordance with EU law

Dans le cas d'actions conjointes, parallèles ou consécutives intentées par des acheteurs à différents niveaux de la chaîne de distribution, les juridictions nationales sont encouragées à faire plein usage de tous les mécanismes qui sont à leur disposition en vertu du droit national, du droit communautaire et du droit international, afin d'éviter une sous-indemnisation ainsi qu'une sur-indemnisation des dommages causés par les infractions au droit de la concurrence.
In the case of joint, parallel or consecutive actions brought by purchasers at different points in the distribution chain, national courts are encouraged to make full use of all mechanisms at their disposal under national, Community and international law in order to avoid under- and over-compensation of the harm caused by an infringement of competition law.

Étant donné qu’il appartient aux États membres de fournir l’équipement et le transport de l’aide relevant de la protection civile qu’ils offrent dans le cadre du mécanisme et compte tenu du fait que la Commission a uniquement un rôle de soutien dans le financement des moyens de transport supplémentaires à la demande des États membres, il y a lieu de sauvegarder les intérêts financiers de la Communauté en ce qui concerne l’indemnisation des dommages en prévoyant que, sauf en cas de dol ou de faute grave dûment établi, l’État participant qui demande une aide au transport s’abstient de formuler toute demande d’indemnisation à la Communauté en cas de dommages causés, pour autant que ces dommages soient la conséquence de la fourniture d’une aide au transport régie par la présente décision.
Since it is the responsibility of Member States to provide equipment and transport for the civil protection assistance they offer in the framework of the Mechanism, and since the Commission has only a supporting role in financing additional transport resources at the request of Member States, it is necessary to safeguard the financial interests of the Community concerning compensation for possible damage by providing that the participating State requesting transport support shall refrain from making any request for compensation from the Community where such damage is the consequence of the provision of transport support governed by this Decision, unless it is proven to be the result of fraud or serious misconduct.

Toutefois, lorsque l'organisme est intervenu en raison de dommages corporels importants pour toute victime du sinistre dans lequel des dommages matériels ont été causés par un véhicule non identifié, les États membres ne peuvent pas exclure l'indemnisation des dommages matériels au motif qu'il s'agit d'un véhicule non identifié.
However, where the body has paid compensation for significant personal injuries to any victim of the same accident in which damage to property was caused by an unidentified vehicle, Member States may not exclude the payment of compensation for damage to property on the basis that the vehicle is not identified.

Cependant, la législation britannique en vigueur n'opère pas de distinction entre les véhicules non identifiés et ceux qui comme la plupart des voitures volées ont eux-mêmes été identifiés, même si tel n'est pas le cas de leur conducteur: elle n'exige pas l'indemnisation des dommages matériels causés par l'une ou l'autre catégorie de véhicules, alors que la directive requiert l'indemnisation systématique lorsque le véhicule lui-même peut être identifié.
However, the UK system currently does not distinguish between unidentified vehicles and vehicles - such as most stolen cars - which themselves have been identified even if their driver has not. UK law does not require compensation for property damage caused by either category of vehicle, whereas the Directive requires that if the vehicle itself can be identified, then compensation must always be available.

Une meilleure indemnisation des dommages de pollution du littoral : la Commission propose maintenant la création d'un Fonds européen de compensation (Fonds COPE) des dommages de pollution, qui compléterait, à concurrence d'un plafond global de 1 milliard €, l'indemnisation des victimes en cas de dépassement des plafonds fixés par les règles existantes qui s'élèvent actuellement à 200 millions d'euros.
Better compensation for coastal pollution damage. The Commission is now proposing the establishment of a European pollution damage compensation fund (COPE Fund) to provide additional compensation up to a ceiling of €1 billion for victims where the current ceiling of €200 million under the existing rules is exceeded.

Le régime CLC est complété par le Fonds international d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Fonds IOPC) institué par la convention Fonds afin d'indemniser les victimes lorsque la responsabilité de l'armateur ne suffit pas à couvrir les dommages.
The CLC regime is supplemented by the International Oil Pollution Compensation Fund (IOPC Fund), which was established through the Fund Convention in order to compensate victims when the shipowner's liability is insufficient to cover the damage.