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Chargé d'indemnisation en assurances
Chargée d'indemnisation en assurances
Compte d'indemnisation des épargnants
Compte d'indemnisation placement
Convention HNS
Convention SNPD
Demande en dommages et intérêts
Dommage indemnisable
Droit à indemnisation
Droit à l'indemnisation
Droit à réparation
Dégager la responsabilité de
FIPOL
Frais d'indemnisation pétrolière
Garantir
Garantir contre dommages ou responsabilité
Garantir contre toute responsabilité
Garantir et mettre hors de cause
Gérer des actions correctives
Gérer des mesures correctives
Indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
Indemniser
Indemniser et dédommager
Indemniser et dégager de toute responsabilité
Indemniser et garantir
Perte indemnisable
Préjudice indemnisable
Prélèvement d'indemnisation pétrolière

Vertaling van "d'indemniser correctement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances

claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler


Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Conventi ...[+++]

HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Sub ...[+++]


Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]

International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]


indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]

indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]


Compte d'indemnisation placement [ compte d'indemnisation des épargnants | compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement ]

Investors' Indemnity Account


dommage indemnisable [ perte indemnisable | préjudice indemnisable ]

compensable loss [ recoverable loss ]


demande en dommages et intérêts | droit à indemnisation | droit à l'indemnisation | droit à réparation

entitlement to damages | right to compensation | right to damages | right to reparation


prélèvement d'indemnisation pétrolière | frais d'indemnisation pétrolière

petroleum compensation charge


gérer des actions correctives | gérer des mesures correctives

maintain corrective actions | manage corrective action | manage corrective actions | managing corrective actions


indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi

crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Conformément à la législation de l'Union européenne (décision 2002/762/CE du Conseil et article 4 du traité sur l'Union européenne), les États membres de l'UE sont tenus de ratifier la convention qui vise à garantir une indemnisation correcte des personnes victimes de dommages causés par des déversements d'hydrocarbures transportés comme carburants dans la soute des navires.

Under EU law (Council Decision 2002/762/EC and Article 4 TEU), EU Member States are obliged to ratify the convention, which aims to ensure proper compensation for those suffering damage caused by oil spills, when the oil is carried as fuel in ships' bunkers.


5. prie instamment le gouvernement cambodgien de mettre fin aux expulsions forcées, de réviser la directive de mai 2012 ainsi que d'introduire et de mettre en œuvre un moratoire sur les expulsions au Cambodge jusqu'à l'instauration d'un cadre juridique transparent, fondé sur l'obligation de rendre compte, et de politiques pertinentes garantissant qu'à l'avenir, les concessions foncières économiques soient octroyées conformément au droit international en matière des droits de l'homme et que les personnes faisant l'objet d'une expulsion forcée perçoivent une indemnisation correcte et se voient offrir un autre logement ...[+++]

5. Urges the Cambodian Government to cease all forced evictions, review the May 2012 directive and introduce and enforce a moratorium on evictions in Cambodia until a transparent and accountable legal framework and relevant policies are in place to ensure that future economic land concessions are granted in accordance with international human rights law and to ensure that all those forcibly evicted are guaranteed adequate compensation and suitable alternative accommodation;


[.] ce projet de loi permettrait enfin d’indemniser correctement, à 90 p. cent de leur salaire, les agentes de bord, les postières, les camionneuses, les travailleuses oeuvrant dans le transport de valeurs ou encore les débardeures qui actuellement n’ont pas droit à une mesure de retrait préventif digne de ce nom [.]

.this bill will make it possible to finally properly compensate, at 90% of their salary, women working as flight attendants, postal workers, truck drivers, armoured car service workers and dock workers who currently do not have the right to a proper preventive withdrawal measure.


Bien que tous les témoins se soient félicités de l'intention du projet de loi qui était d'améliorer les services à la clientèle et d'indemniser correctement les voyageurs, les représentants de l'industrie ont souligné qu'il présentait des lacunes structurelles.

Although the bill's intention to improve airline customer service and ensure appropriate compensation was well received by all witnesses, industry stakeholders highlighted how this bill was structurally flawed.


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Premièrement, j’approuverai avec satisfaction la fixation de plafonds de responsabilité, qui, je le crois, resteront suffisamment élevés pour garantir, dans la plupart des cas, une indemnisation correcte de la victime.

Firstly, I will gladly approve the introduction of ceilings on civil liability, which I believe keeps it at levels high enough to ensure that in most cases the injured party will be adequately compensated.


– la défense des droits des travailleurs concernés, à partir de garanties fermes que les représentants des travailleurs soient informés et associés à l'ensemble de la procédure et disposent du droit de veto; de plus, des critères doivent être définis pour indemniser correctement les travailleurs lorsque l'entreprise n'a pas respecté ses obligations contractuelles;

- the defence of the rights of the workers affected, on the basis of firm guarantees that workers' representatives will be informed and involved throughout the procedure and will have the right of veto; in addition, criteria should be defined for properly compensating workers where the firm has failed to honour its contractual obligations;


Tout d'abord, assurer une indemnisation correcte aux passagers du transport maritime, ce qui est l'objet du protocole, est un objectif majeur de la politique communautaire en matière de sécurité maritime, ainsi que la Commission l'a souligné dans sa communication concernant l'amélioration de la sécurité des bateaux à passagers dans la Communauté (cf. IP/02/502).

Firstly, the adequate compensation of passengers on board ships, the substance of the Protocol, is a key objective of the EU's maritime safety policy, as outlined in the Commission's Communication on the enhanced safety of passenger ships in the Community (see IP/02/502).


Elle élargira également les critères d'éligibilité prévus par l'Instrument financier d'orientation de la pêche (règlement n° 2792/99 du Conseil du 17 décembre 1999) pour permettre une indemnisation correcte face à cette catastrophe et dans d'autres situations similaires.

It will at the same time enlarge the eligibility criteria under the Financial Instrument of Fishery Guidance (Council Regulation 2792/99 of 17 December 1999) in order to allow appropriate compensation in this and similar situations.


11. regrette profondément la mort des civils tués pendant les opérations menées par les forces militaires internationales; demande que ces opérations fassent l'objet d'une plus grande attention afin d'éviter de telles tragédies et demande aux gouvernements concernés d'indemniser correctement les familles des victimes;

11. Deeply deplores the loss of civilians unintentionally killed during operations carried out by the international military forces; calls for greater attention to be paid to avoiding such tragedies and asks the governments concerned to award appropriate compensation to the families of the victims;


Même si les amendements qu'elle a votés, droite et gauche confondues, à propos de l'élargissement du Fonds COPE aux substances autres que les hydrocarbures, sont louables, ils retarderont inexorablement - je m'en excuse, mais c'est le cas - sa création et donc l'indemnisation correcte des victimes.

Committee members from both the right and the left voted in favour of amendments on increasing the COPE Fund for substances other than oil, and even though these amendments are praiseworthy, they will cause an unavoidable delay – I am sorry but this is what will happen – in setting up the Fund and therefore in compensating the victims properly.


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