Traduction de «d'indemnisation qui était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]
It was the worst of times, and then it was the best of times

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

Compte d'indemnisation placement [ compte d'indemnisation des épargnants | compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement ]
Investors' Indemnity Account

demande en dommages et intérêts | droit à indemnisation | droit à l'indemnisation | droit à réparation
entitlement to damages | right to compensation | right to damages | right to reparation

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

interroger les personnes demandant une indemnisation
interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[8] Le gouvernement s'était engagé à indemniser les citoyens pour la perte de leur épargne libellée en roubles au cours des premières années de la transition et à restituer les droits de propriété ou à verser une indemnisation aux propriétaires dont les biens immobiliers avaient été confisqués à l'époque soviétique.
[8] The government committed to compensate citizens for the loss of rouble savings in the first years of transition and to restitute ownership rights or pay pecuniary compensations for real estate property confiscated during Soviet times.

Cet argument est étayé par des chiffres qui montrent qu'en 2012, la valeur du quota français était estimée par la Commission à 200 EUR/1 000 litres, alors que la valeur calculée sur la base des barèmes utilisés en France donne une valeur de 90 EUR/1 000 litres, qui sert de base de calcul pour l'indemnisation.
This argument is supported by figures showing that in 2012 the Commission estimated the value of the French quota at EUR 200/1 000 litres, while the value calculated on the basis of the scales used in France is EUR 90/1 000 litres, which serves as a basis for calculating the compensation.

La Commission européenne a conclu que le projet de la Belgique consistant à indemniser Engie-Electrabel et EDF Belgique pour les risques financiers potentiels liés à l'exploitation à long terme de trois réacteurs nucléaires était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found Belgian plans to compensate Engie-Electrabel and EDF Belgium for potential financial risks linked to long-term operation of three nuclear reactors to be in line with EU state aid rules.

3. Le versement d’une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l’avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en vertu du présent règlement, mais elle n’est pas remboursable, sauf lorsque le préjudice a été causé par la négligence ou la faute du voyageur ou que la personne à laquelle l’avance a été versée n’était pas celle ayant droit à une indemnisation.
3. An advance payment shall not constitute recognition of liability and may be offset against any subsequent sums paid on the basis of this Regulation but is not returnable, except in the cases where damage was caused by the negligence or fault of the passenger or where the person who received the advance payment was not the person entitled to compensation.

À la suite de l’accident de l’Erika (nous parlons de novembre 1999), il est devenu évident que le système d’indemnisation n’était pas adéquat pour faire face à ce type de catastrophe, à la fois au niveau international et européen, où de tels mécanismes n’étaient pas prévus.
Following the Erika accident (we are talking about November 1999) it became clear that the compensation system was inadequate for dealing with this type of disaster, both at international and European level, where such mechanisms were not provided for.

71. regrette que le Conseil n'a pas agréé la proposition de la Commission de créer un fonds d'indemnisation pour les victimes d'une pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes (fonds COPE) qui devait porter le plafond de l'indemnisation globale à 1 milliard d'euros, alors que la limite actuelle est de 185 millions d'euros; invite les Etats membres à ratifier sans attendre le protocole établissant un fonds supplémentaire pour l'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures; si tel n'était pas le cas, il serait urgent d'adopter rapidement la proposition de la Commission en vue de la création d'un fonds COPE;
71. Regrets that the Council has not accepted the Commission’s proposal to set up a compensation fund for victims of oil spills in European waters (COPE Fund), which was intended to raise the overall compensation ceiling to EUR 1 billion, as opposed to the current limit of EUR 185 million; calls on the Member States to ratify without delay the protocol setting up a supplementary fund to compensate damage caused by oil pollution; if this is not done, the Commission’s proposal to create the COPE Fund will need to be swiftly adopted as a matter of urgency;

4. regrette que le Conseil n'a pas agréé la proposition de la Commission de créer un fonds d'indemnisation pour les victimes d'une pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes (fonds COPE) qui devait porter le plafond de l'indemnisation globale à 1 milliard d'euros, alors que la limite actuelle est de 185 millions d'euros; invite les Etats membres à ratifier sans attendre le protocole établissant un fonds supplémentaire pour l'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures; si tel n'était pas le cas, il serait urgent d'adopter rapidement la proposition de la Commission en vue de la création d'un fonds COPE;
4. Regrets that the Council has not accepted the Commission’s proposal to set up a compensation fund for victims of oil spills in European waters (COPE Fund), which was intended to raise the overall compensation ceiling to EUR 1 billion, as opposed to the current limit of EUR 185 million; calls on the Member States to ratify without delay the protocol setting up a supplementary fund to compensate damage caused by oil pollution; if this is not done, the Commission’s proposal to create the COPE Fund will need to be swiftly adopted as a matter of urgency;

Plus précisément, la responsabilité du propriétaire de navire devrait être illimitée s'il était établi que les dommages causés par la pollution résultent d'une négligence grave de sa part; le régime de responsabilité ne devrait pas protéger explicitement certains autres acteurs essentiels du transport maritime ; enfin, il convient de réexaminer l'indemnisation pour les dommages causés à l'environnement en tant que tel et de l'étendre en s'inspirant de régimes d'indemnisation comparables institués dans le cadre du droit communautaire; en outre des progrès doivent être réalisés en vue d'une réglementation relative à la responsabilité et à l'indemnisation des dommages survenant lors du transport de substances nocives et dangereuses.
More particularly, the liability of the shipowner should be unlimited if it is proved that the pollution damage resulted from gross negligence on his part, the liability regime should not explicitly protect a number of other key players involved in sea transport and the compensation of damage caused to the environment as such should be reviewed and widened in light of comparable compensation regimes established under Community law; in addition, progress must be achieved with regard to a liability and compensation regime for damage in connection with the transport of hazardous and noxious substances.

Plus précisément, la responsabilité du propriétaire de navire devrait être illimitée s'il était établi que les dommages causés par la pollution résultent d'une négligence grave de sa part; le régime de responsabilité ne devrait pas protéger explicitement certains autres acteurs essentiels du transport d'hydrocarbures par mer ; enfin, il convient de réexaminer l'indemnisation pour les dommages causés à l'environnement en tant que tel et de l'étendre en s'inspirant de régimes d'indemnisation comparables institués dans le cadre du droit communautaire
More particularly, the liability of the shipowner should be unlimited if it is proved that the pollution damage resulted from gross negligence on his part, the liability regime should not explicitly protect a number of other key players involved in the transport of oil at sea and the compensation of damage caused to the environment as such should be reviewed and widened in light of comparable compensation regimes established under Community law.

Si les délais d'exécution sont acceptables (ce qui était l'un des points mis en exergue par l'article 12), on peut s'inquiéter de la persistance du double prélèvement de frais, du manque d'information des clients et du refus de certains établissements de crédit de les indemniser en cas de retard de paiement, ou de leur rembourser les frais illégalement déduits ou les virements qui ne sont pas parvenus à destination.
Whereas execution times for the transfers are acceptable (this had been a particularly concern addressed in Article 12), the persistent practice of double charging, the lack of customer information and the unwillingness of some credit institutions to compensate for late payments or to refund for lost payments or unlawful deductions is alarming.