Vertaling van "d'indemnisation qui s'appliquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Les dispositions des règlements portant sur les demandes d’indemnisation intérimaires s’appliquent aux demandes présentées après le 31 mars 1999 même si la demande d’indemnisation concerne un prêt garanti sous le régime de la Loi sur les prêts aux petites entreprises.
(3) Any provisions of the regulations with respect to interim claims apply in respect of claims submitted after March 31, 1999, notwithstanding that the claim may be in respect of a guaranteed business improvement loan made under the Small Business Loans Act.

6. L’accord d’indemnisation ne s’applique qu’à la partie de la juste valeur marchande d’un objet ou d’un accessoire non couverte, au cours de la période visée par l’accord, par un contrat d’assurance ou un programme d’indemnisation autre que celui prévu par le présent règlement.
6. An indemnity agreement shall apply only in respect of the portion of the fair market value of an object or appurtenance that is not insured or indemnified, during the period in which the agreement is in effect, by other insurance or indemnification coverage not provided for under these Regulations.

Si l'on n'a pas d'indemnisation, ce principe de non- indemnisation doit s'appliquer sur un territoire très vaste.
So the difficulty of not compensating means you would apply that non-compensatory principle to a very large area.

M. Pearse a recommandé dans son rapport au ministre que l'indemnisation ne s'applique pas seulement aux propriétaires fonciers, mais qu'elle s'applique également aux détenteurs d'une tenure forestière, comme on l'a dit dans les questions un et deux.
Dr. Pearse has recommended in his report to the minister that compensation should extend to resource tenure holders, not just landowners, as is expressed in questions one and two.

En cas d’annulation, les droits à l’indemnisation ne s’appliquent pas si la compagnie aérienne peut apporter la preuve de circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées.
There is no right to compensation for cancellation if the airline can provide evidence of extraordinary circumstances which could not have been avoided.

L’indemnisation ne s’applique pas en cas de force majeure.
Compensation does not apply in the case of force majeure.

(22) Ce système doit faire en sorte que la victime d'une infraction puisse toujours se tourner vers une autorité de l'État membre où elle réside, de manière à aplanir les difficultés pratiques et linguistiques pouvant surgir dans les situations transfrontalières, sans préjudice du droit des États membres d'appliquer le principe de territorialité comme base de l'obligation d'indemnisation .
(22) This system should ensure that crime victims can always turn to an authority in their Member State of residence, to ease any practical and linguistic difficulties that occurs in a cross-border situation, without prejudice to the right of Member States to apply the territoriality principle as the basis for the obligation to pay compensation.

(22) Ce système devrait faire en sorte que la victime d'une infraction puisse toujours se tourner vers une autorité de l'État membre où elle réside, pour présenter sa demande d'indemnisation et de manière à aplanir les difficultés pratiques et linguistiques pouvant surgir dans les situations transfrontalières, sans préjudice du droit des États membres d'appliquer le principe de territorialité en vertu duquel il incombe à l'État membre sur le territoire duquel l'infraction a été commise de payer l'indemnité .
(22) This system should ensure that crime victims can always turn to an authority in their Member State of residence to submit their application for compensation and to ease any practical and linguistic difficulties that occurs in a cross-border situation, without prejudice to the right of Member States to apply the territoriality principle, under which responsibility to pay compensation lies with the Member State on whose territory the crime was committed .

29. estime que le modèle de l'assistance mutuelle exposé dans le Livre vert de la Commission contient tous les éléments nécessaires devant faciliter l'accès des victimes transfrontalières à l'indemnisation publique, étant donné qu'il applique d'une part le critère de la territorialité (puisque l'État responsable du paiement de l'indemnisation est celui sur le territoire duquel le délit a été commis) et qu'il aide d'autre part la victime dans ses démarches administratives dans son État de résidence, lequel est tenu de se mettre en contact avec l'État chargé de procéder au paiement;
29. Takes the view that the mutual assistance model set out in the Commission's Green Paper contains all the components needed to facilitate cross-border victims" access to state compensation, since on the one hand it applies the principle of territoriality, meaning that the State responsible for paying the state compensation is the one in which the crime was committed, while on the other hand facilitating victims" administrative dealings from their State of residence, which is the one responsible for communicating with the State responsible for payment;

31. estime que le modèle de l'assistance mutuelle exposé dans le Livre vert de la Commission contient tous les éléments nécessaires devant faciliter l'accès des victimes transfrontalières à l'indemnisation publique, étant donné qu'il applique d'une part le critère de la territorialité – l'État responsable du paiement de l'indemnisation est celui sur le territoire duquel le délit a été commis – mais qu'il aide d'autre part la victime dans ses démarches administratives dans son État de résidence, qui est celui qui est chargé de se mettre en contact avec l'État chargé d'effectuer le paiement;
31. Takes the view that the mutual assistance model set out in the Commission’s Green Paper contains all the components needed to facilitate cross-border victims’ access to state compensation, since on the one hand it applies the principle of territoriality, meaning that the State responsible for paying the state compensation is the one in which the crime was committed, while on the other hand facilitating victims’ administrative dealings from their State of residence, which is the one responsible for communicating with the State responsible for payment;