Vertaling van "d'indemnisation jugées recevables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande d'indemnisation recevable
admissible claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela peut se faire en complétant le régime international par l'institution d'un fonds européen chargé d'indemniser les requérants qui n'ont pas pu être complètement indemnisés dans le cadre du régime d'indemnisation international parce que le montant total des demandes d'indemnisation jugées recevables dépasse le montant des indemnités disponibles dans le cadre de la Convention FIPOL.
This can be done by complementing the international regime through the establishment of a European Fund which compensates claimants who have been unable to obtain full compensation under the international compensation regime, because the totality of valid claims exceed the amount of compensation available under the Fund Convention.

En attendant, il convient d'instituer un fonds européen chargé d'indemniser les requérants qui n'ont pas pu être complètement indemnisés dans le cadre du régime d'indemnisation international parce que le montant total des demandes d'indemnisation jugées recevables dépasse le montant des indemnités disponibles dans le cadre de la Convention FIPOL.
Meanwhile, a European Fund must be established which compensates claimants who have been unable to obtain full compensation under the international compensation regime, because the totality of valid claims exceed the amount of compensation available under the Fund Convention.

Se basant sur le régime d'indemnisation de 1992, le fonds complémentaire indemnisera toute personne ayant subi un dommage dû à la pollution si la demande est jugée recevable et que cette personne n'a pas été en mesure d'obtenir une réparation intégrale et adéquate en vertu de la convention de 1992 portant création du Fonds.
Based on the 1992 compensation scheme, the Supplementary Fund will pay compensation to any person suffering pollution damage if such person has been unable to obtain full and adequate compensation for an established claim for such damage under the terms of the 1992 Fund Convention.