Vertaling van "d'indemnisation et d'imposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

Compte d'indemnisation placement [ compte d'indemnisation des épargnants | compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement ]
Investors' Indemnity Account

dommage indemnisable [ perte indemnisable | préjudice indemnisable ]
compensable loss [ recoverable loss ]

interroger les personnes demandant une indemnisation
interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, en ce qui concerne les systèmes d'imposition et d'indemnisation, la participation aux politiques actives du marché du travail ne donnera pas droit à une nouvelle période d'indemnisation pour l'assurance chômage et les allocations ne pourront être perçues que pendant 600 jours au maximum.
Furthermore, on the tax and benefit schemes, participation in ALMP will not give entitlement to a new benefit period for unemployment insurance and benefit can be received for a maximum of 600 benefit days.

Il faut pour cela adapter des mécanismes spécifiques d'imposition et d'indemnisation, adapter la législation relative à l'emploi et aux retraites pour limiter les dispositions décourageant les travailleurs âgés de rester plus longtemps au travail et pour décourager également les départs en retraite anticipée.
This includes adjusting specific tax-benefits mechanisms, employment and pensions legislation to reduce the provisions discouraging older workers from staying longer in employment and to discourage early exits from the labour market.

Les systèmes d'indemnisation, d'imposition et de formation doivent - là où cela s'avère nécessaire - être revus et adaptés afin de promouvoir activement la capacité d'insertion professionnelle.
Benefit, tax and training systems, where that proves necessary, must be reviewed and adapted to ensure that they actively support employability.

Conformément aux recommandations formulées dans le rapport conjoint concernant l'accroissement de la participation au marché du travail, il importe de procéder à une révision systématique des systèmes d'imposition et d'indemnisation visant en particulier à éliminer les pièges du chômage et de la pauvreté, à encourager les femmes à entrer et à rester sur le marché du travail ou à le réintégrer après une interruption de carrière, et à prolonger la vie professionnelle des travailleurs âgés.
In line with the recommendations of the Joint Report on increasing labour force participation, there is a need for a systematic review of tax/benefit systems with a particular focus on eliminating unemployment and poverty traps, encouraging women to enter, remain in or reintegrate into the labour market after an interruption, and on retaining older workers longer in employment.In addition taxation on labour particularly for the low-skilled workers should be such as to reduce the attractiveness of undeclared work and to encourage job creation.

L'objet de la présente proposition est d'assurer une indemnisation équitable pour les dommages par pollution dans les eaux de l'Union européenne résultant du transport d'hydrocarbures par mer et d'instaurer l'imposition de sanctions financières à toute personne convaincue d'avoir contribué à un évènement de pollution par hydrocarbures.
The objective of this proposal is to ensure adequate compensation for pollution damage in EU waters resulting from the transport of oil by sea and to introduce a financial penalty to be imposed on any person found to have contributed to an oil pollution incident.

réformer les systèmes d'imposition et d'indemnisation visant à favoriser la mobilité régionale à l'intérieur des États membres.
reforming the tax-benefit systems to promote regional mobility within Member States.

Dans le cadre de ces efforts, les systèmes de pension et leur interaction avec le régime d'imposition et d'indemnisation devraient être réexaminés par rapport aux incitations qu'ils offrent à une forte participation au marché du travail, notamment pour les femmes et les travailleurs âgés.
As part of such efforts, pension systems and their interaction with the tax-benefit system should be reviewed with regard to the incentives they offer for high labour force participation, in particular of women and older workers.

L'Italie annonce en outre des projets destinés à analyser l'impact des régimes d'imposition et d'indemnisation sur l'emploi féminin tandis que l'Irlande prévoit que l'individualisation de la tranche d'imposition standard aura des effets positifs sur l'emploi féminin.
Italy moreover announces plans to analyse the tax and benefit systems impact on female employment, and Ireland foresees positive effects on female employment from the individualisation of the standard rate tax band.