Vertaling van "d'indemnisation du gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires [ CIDPHN | Gouvernement du Canada Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires | Caisse des réclamations de la pollution maritime | Gouvernement du Canada Caisse des réclamations de la pollution maritime ]
Ship-source Oil Pollution Fund [ SOPF | Government of Canada Ship-source Oil Pollution Fund | Maritime Pollution Claims Fund | Government of Canada Maritime Pollution Claims Fund ]

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

Compte d'indemnisation placement [ compte d'indemnisation des épargnants | compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement ]
Investors' Indemnity Account

interroger les personnes demandant une indemnisation
interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[8] Le gouvernement s'était engagé à indemniser les citoyens pour la perte de leur épargne libellée en roubles au cours des premières années de la transition et à restituer les droits de propriété ou à verser une indemnisation aux propriétaires dont les biens immobiliers avaient été confisqués à l'époque soviétique.
[8] The government committed to compensate citizens for the loss of rouble savings in the first years of transition and to restitute ownership rights or pay pecuniary compensations for real estate property confiscated during Soviet times.

2. rappelle que le comité de coordination du Rana Plaza a mis en place le Fonds des donateurs, destiné à recueillir des donations volontaires des entreprises afin d'indemniser les victimes et leurs familles; déplore que 3 millions de dollars des États-Unis restassent encore à payer, en avril 2015, sur la somme totale de 30 millions de dollars prévue pour l'indemnisation, et exhorte les marques internationales qui faisaient confectionner leurs produits au Rana Plaza, ou qui ont des liens avec le Bangladesh, le gouvernement bangladais ou l'association bangladaise des fabricants et exportateurs de vêtements, à veiller à ce que les indemnisations dues soient versées séance tenante;
2. Recalls that the Rana Plaza Coordination Committee established the Rana Plaza Donors Trust Fund to voluntarily collect donations from companies in order to compensate the victims and families; deplores that USD 3 million of the USD 30 million total compensations were still outstanding in April 2015 and urges the international brands sourcing from Rana Plaza, or having significant ties to Bangladesh, the Government of Bangladesh and the Bangladesh Garment Manufacturers and Export Associations (BGMEA) to ensure that all owed compensations will be distributed without delay;

Les nouvelles règles déterminent qui de l’UE, représentée par la Commission, ou des gouvernements européens doit assumer les coûts financiers, y compris les indemnisations, qui découlent de ces différends.
The new rules determine whether it is the EU, represented by the Commission, or the European governments that have to bear the financial costs, including compensation, arising from the disputes.

6. relève que le SVLK, sous sa forme actuelle, aboutit même à la certification de la légalité de certaines exploitations du bois pour lesquelles les plaintes des peuples autochtones et des communautés locales relatives à leurs droits fonciers n'ont pas fait l'objet d'une décision et/ou, le cas échéant, d'une indemnisation adéquate; demande à la Commission d'enjoindre au gouvernement indonésien de veiller à ce que soient dûment pris en compte, dans le cadre de la vérification de la légalité, le respect des droits des communautés traditionnelles relatifs aux forêts, l'obtention du consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones et des communautés locales et le versement d'une indemnisation, le cas échéant, pour la perte de leur accès à des terres forestières, et que soit attribuée aux instances de vérification la tâche d'évaluer si les entreprises ont bien respecté les droits fonciers des communautés locales et si l'attribution des terres a été officiellement rendue publique;
6. Notes that the current SVLK leads to timber operations being certified as legal even when land-use rights claims by indigenous peoples and local communities have not been settled and/or proper compensation has not been paid, where appropriate; calls on the Commission to urge the Indonesian Government to ensure that traditional community rights to forests, the free, prior and informed consent of indigenous peoples and local communities, and compensation for lost access to forest lands, where appropriate, are taken into due account in the verification of legality, and that the verification bodies are given a mandate to assess whether undertakings have respected local land-use rights and whether land has been legally gazetted;

- à l'égard de son gouvernement le respect de la loi applicable dans le pays par l'assureur étranger et, dans cette limite, l'indemnisation des personnes lésées,
- its government that the foreign insurer will abide by the law applicable in that country and compensate injured parties within its limits,

En établissant ce cadre, le rapport propose que la priorité soit donné à la formulation de stratégies globales et aux initiatives communes des gouvernements et des partenaires sociaux visant à maintenir les travailleurs plus longtemps en activité, sur un réexamen ciblé des systèmes d'imposition et d'indemnisation, des stratégies plus générales de lutte contre les écarts de rémunération et d'accès au marché du travail entre les femmes et les hommes, l'amélioration du soutien aux personnes assumant des responsabilités familiales et l'évaluation des efforts accomplis pour réduire les décrochages scolaires.
Building on this framework, the report calls for priority to be given to the formulation of comprehensive strategies and to joint government /social partners initiatives to retain workers longer in employment, a targeted review of tax/benefit systems, more comprehensive across the board approaches to tackling gender gaps in pay and labour market access, providing better support for persons with care responsibilities, and reviewing efforts to effectively reduce school drop outs.

Pendant des années, le refus de nos gouvernements d'admettre notre part de culpabilité dans les horreurs de la deuxième Guerre mondiale et d'octroyer une juste indemnisation aux victimes juives et aux travailleurs forcés a sensiblement contribué à cette image négative. À présent, le FPÖ s'est engagé, sur la base du résultat des élections du 3 octobre 1999 qui ont sanctionné l'ancien gouvernement, dans un gouvernement de coalition avec l'ÖVP.
The refusal of our government, down through the years, to acknowledge our complicity in the horrors of the Second World War, together with their refusal to properly compensate the Jewish victims and those forced into hard labour, have done a great deal to bolster this negative image. This FPÖ has now entered into a coalition with the ÖVP, due to the outcome of elections held on 3 October 1999, when the previous government was voted out of office.

En ce qui concerne la réforme des systèmes d'emploi, la Commission souligne la nécessité de passer de mesures d'indemnisation passive du chômage à une aide active à l'intégration choisie et constate que les gouvernements et les partenaires sociaux ne sont pas encore parvenus à ouvrir les grands projets d'avenir en matière d'emploi.
With regard to the reform of employment systems the Commission stresses the need to convert measures that passively compensate for joblessness into active support for self-determined integration and witnesses that governments and social partners "have not yet succeeded in opening up the major employment projects of the future".