Vertaling van "d'indemnisation des investisseurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système d'indemnisation des investisseurs
investor compensation scheme

système d'indemnisation des investisseurs
investors'compensation scheme

Groupe Services financiers (Systèmes d'indemnisation des investisseurs)
Working Party on Financial Services (Investor compensation schemes)

chargé de relations investisseurs | chargé de relations investisseurs/chargée de relations investisseurs | chargée de relations investisseurs | responsable de la communication financière
investor relations supervisor | investors relation manager | investor relations director | investor relations manager

investisseur indemnisé
indemnified investor

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

opinion des investisseurs | avis des investisseurs | pensée des investisseurs | jugement des investisseurs
investor sentiment

plainte déposée par un investisseur [ plainte d'investisseur | plainte d'un investisseur ]
claim by an investor [ investor claim ]

Nouvelle orientation du Programme d'immigration des investisseurs [ Nouvelle orientation du Programme d'immigration des investisseurs : rapport du Comité consultatif sur le Programme d'immigration des investisseurs ]
Refocusing the Immigrant Investor Program [ Refocusing the Immigrant Investor Program: Report of the Immigrant Investor Program Advisory Panel ]

investisseur en capital risque | investisseur en capital risque/investisseuse en capital risque | investisseuse en capital risque
investor | seed capital investor | angel investors | venture capitalist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Dans le cadre d'opérations financières, en cas de pertes dues à la situation financière d'un tiers qui détient des instruments financiers appartenant à un investisseur, comme visé à l'article 2, paragraphe 2, les systèmes d'indemnisation des investisseurs qui effectuent des versements afin d'indemniser des investisseurs peuvent, lors de procédures de liquidation, se subroger dans les droits de l'investisseur ou de l'entreprise d'investissement pour des montants égaux à leurs versements.
2. In the case of a loss due to the financial circumstances of a third party that holds financial instruments belonging to an investor in relation to investment business, as referred to in Article 2(2), investor-compensation schemes which make payments in order to compensate investors may subrogate to the rights of the investor or investment firm in liquidation proceedings for amounts equal to their payments.

1. Sans préjudice de droits en vertu du droit national, les systèmes d'indemnisation des investisseurs qui effectuent des versements au titre de l'indemnisation des investisseurs peuvent se subroger dans les droits de ces investisseurs des parties dans les procédures de liquidation jusqu'à concurrence d'un montant égal à leurs versements.
1. Without prejudice to any rights under national law, investor-compensation schemes which make payments in order to compensate investors may subrogate to the rights of those involved investors in liquidation proceedings for amounts equal to their payments.

Les investisseurs sont informés des dispositions du système d'indemnisation des investisseurs ou de tout autre mécanisme applicable, et notamment du montant et de l'étendue de la couverture offerte par le système d'indemnisation des investisseurs ainsi que des règles établies, le cas échéant, par les États membres à cet égard .
Investors shall be informed of the provisions of the investor-compensation scheme or any alternative arrangement applicable, including the amount and scope of the coverage offered by the investor-compensation scheme and any rules laid down by the Member States in this regard).

(13) Afin de garantir que les investisseurs bénéficient de l'indemnisation prévue au titre de la directive 97/9/CE et d'un niveau comparable de protection des investisseurs dans tous les États membres, des règles communes régissant le financement des systèmes d'indemnisation des investisseurs devraient être introduites.
(13) In order to ensure investors receive the compensation provided for under Directive 97/9/EC and a comparable level of investor protection across Member States, it is necessary to introduce common rules governing the funding of the investor-compensation schemes.

1. Le système d'indemnisation des investisseurs prend les mesures appropriées pour informer les investisseurs du constat ou de la décision visés à l'article 2, paragraphes 2 et 2 ter , et, s'il y a lieu d'indemniser, pour les indemniser dans les meilleurs délais.
1. The investor-compensation scheme shall take appropriate measures to inform investors of a determination or ruling referred to in Article 2(2) and (2b) and, if they are to be compensated, to compensate them as soon as possible.

iii)dans le cas des systèmes d’indemnisation des investisseurs, les organismes qui administrent des systèmes d’indemnisation nationaux en application de la directive 97/9/CE, ou lorsque la gestion du système d’indemnisation des investisseurs est assurée par une entreprise privée, l’autorité publique chargée de la surveillance de ces systèmes conformément à cette directive.
(iii)with regard to investor compensation schemes, bodies which administer national compensation schemes pursuant to Directive 97/9/EC, or in the case where the operation of the investor compensation scheme is administered by a private company, the public authority supervising those schemes pursuant to that Directive.

dans le cas des systèmes d’indemnisation des investisseurs, les organismes qui administrent des systèmes d’indemnisation nationaux en application de la directive 97/9/CE, ou lorsque la gestion du système d’indemnisation des investisseurs est assurée par une entreprise privée, l’autorité publique chargée de la surveillance de ces systèmes conformément à cette directive.
with regard to investor compensation schemes, bodies which administer national compensation schemes pursuant to Directive 97/9/EC, or in the case where the operation of the investor compensation scheme is administered by a private company, the public authority supervising those schemes pursuant to that Directive.

1. L’Autorité contribue au renforcement du mécanisme européen des systèmes nationaux d’indemnisation des investisseurs (SII) en agissant, selon les compétences qui lui sont conférées par le présent règlement, pour garantir la bonne application de la directive 97/9/CE en s’efforçant de veiller à ce que les systèmes nationaux d’indemnisation des investisseurs soient convenablement financés par les contributions des acteurs des marchés financiers concernés, y compris, le cas échéant, les acteurs des marchés financiers ayant leur siège dans des pays tiers, et qu’ils offrent un niveau élevé de protection à tous les investisseurs dans un cadre harmonisé dans l’ensemble de l’Union.
1. The Authority shall contribute to strengthening the European system of national Investor Compensation Schemes (ICS) by acting under the powers conferred to it in this Regulation to ensure the correct application of Directive 97/9/EC with the aim of ensuring that national Investor Compensation Schemes are adequately funded by contributions from the concerned financial market participants, including where appropriate financial market participants headquartered in third-countries, and provide a high level of protection to all investors in a harmonised framework throughout the Union.

Étant donné que les systèmes d’indemnisation des investisseurs font l’objet d’un contrôle dans l’État membre concerné plutôt que d’une véritable surveillance prudentielle, il est approprié que l’Autorité puisse exercer ses pouvoirs au titre du présent règlement en ce qui concerne le système indemnisation des investisseurs lui-même et son exploitant.
As investor compensation schemes are subject to oversight in their Member States rather than regulatory supervision, the Authority should be able to exercise its powers under this Regulation in relation to the investor compensation scheme itself and its operator.