Traduction de «d'inculpation de tentative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

inculpé | inculpé, inculpée
person charged

assassinat (tentative) SAI homicide (tentative):SAI | volontaire | meurtre (tentative) SAI
assassination (attempt) NOS homicide (attempt) NOS manslaughter (nonaccidental) murder (attempt) NOS

tente-parasol [ tente «parasol» | «parasol» | tente de tourisme | tente arrondie | tente à armature parapluie ]
umbrella tent [ tourist tent ]

être inculpé [ faire l'objet d'une inculpation ]
be charged with an offence [ be charged ]

inculper [ accuser | inculper d'une infraction | accuser d'une infraction ]
charge with an offence [ accuse of an offence ]

dresser sa tente | tendre sa tente | planter sa tente | asseoir sa tente
pitch one's tent

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.

sodomie (tentative de) viol (tentative de)
rape (attempted) sodomy (attempted)

radeau de sauvetage réversible muni d'une tente | radeau réversible muni d'une tente
canopied reversible liferaft

tentative d'autolyse | tentative de suicide | TA [Abbr.] | TS [Abbr.]
attempted suicide

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant qu'en octobre 2014, Mohammad Asghar, ressortissant britannique d'origine pakistanaise, diagnostiqué malade mental au Royaume-Uni, mais néanmoins emprisonné pour blasphème, a été blessé par balle par un gardien de prison; que son agresseur a été arrêté et inculpé de tentative de meurtre par les autorités provinciales, et que huit autres gardiens de prison ont été suspendus de leurs fonctions;
E. whereas in October 2014 Mohammad Asgar, a UK national of Pakistani origin, who had been imprisoned for blasphemy in Pakistan despite having been diagnosed as mentally ill in the United Kingdom, was shot and wounded by a prison guard; whereas his attacker has been arrested and charged with attempted murder by the provincial authorities, and whereas eight other prison guards have been suspended from duty;

S. considérant que, depuis leur arrestation lors d'un rassemblement de travailleurs le 24 octobre 2011, les syndicalistes et défenseurs des droits de l'homme Osmond Ugwu et Raphael Elobuike sont détenus dans la prison fédérale de l'État d'Enugu, dans le sud-est du pays, sous le chef d'inculpation de tentative de meurtre contre un policier; considérant que, selon Amnesty International et Human Rights Watch, il n'existe aucune preuve à l'appui de l'accusation dont ils font l'objet;
S. whereas Nigerian labour activists and human rights defenders Osmond Ugwu and Raphael Elobuike are being detained in Enugu Federal Prison in south-east Nigeria on charges of the attempted murder of a policeman following their arrest at a workers' rally on 24 October 2011; whereas, according to Amnesty International and Human Rights Watch, there is no evidence in the prosecution's case against them;

S. considérant que, depuis leur arrestation lors d'un rassemblement de travailleurs le 24 octobre 2011, les syndicalistes et défenseurs des droits de l'homme Osmond Ugwu et Raphael Elobuike sont détenus dans la prison fédérale de l'État d'Enugu, dans le sud-est du pays, sous le chef d'inculpation de tentative de meurtre contre un policier; considérant que, selon Amnesty International et Human Rights Watch, il n'existe aucune preuve à l'appui de l'accusation dont ils font l'objet;
S. whereas Nigerian labour activists and human rights defenders Osmond Ugwu and Raphael Elobuike are being detained in Enugu Federal Prison in south-east Nigeria on charges of the attempted murder of a policeman following their arrest at a workers’ rally on 24 October 2011; whereas, according to Amnesty International and Human Rights Watch, there is no evidence in the prosecution’s case against them;

V. considérant que, depuis leur arrestation lors d'un rassemblement de travailleurs le 24 octobre 2011, les syndicalistes et défenseurs des droits de l'homme Osmond Ugwu et Raphael Elobuike sont détenus dans la prison fédérale de l'État d'Enugu, dans le sud-est du pays, sous l'inculpation de tentative de meurtre contre un policier; considérant que, selon Amnesty International et Human Rights Watch, il n'existe aucune preuve à l'appui de l'accusation dont ils font l'objet;
V. whereas Nigerian labour activists and human rights defenders Osmond Ugwu and Raphael Elobuike are being detained Enugu Federal Prison in South East Nigeria on charges of attempted murder of a policeman following their arrest at a workers rally on 24 October 2011; whereas, according to Amnesty International and Human Rights Watch there is no evidence in the prosecution’s case against them;

661 (1) Lorsqu’une tentative de commettre une infraction fait l’objet d’une inculpation, mais que la preuve établit que l’infraction a été consommée, l’accusé n’a pas le droit d’être acquitté, mais le jury peut le déclarer coupable de la tentative, à moins que le juge qui préside le procès, à sa discrétion, ne dispense le jury de rendre un verdict et n’ordonne que le prévenu soit mis en accusation pour l’infraction consommée.
661 (1) Where an attempt to commit an offence is charged but the evidence establishes the commission of the complete offence, the accused is not entitled to be acquitted, but the jury may convict him of the attempt unless the judge presiding at the trial, in his discretion, discharges the jury from giving a verdict and directs that the accused be indicted for the complete offence.

(2) Il demeure entendu que, sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), lorsqu’un chef d’accusation inculpe de meurtre au premier degré et que les témoignages ne prouvent pas le meurtre au premier degré, mais prouvent le meurtre au deuxième degré ou une tentative de commettre un meurtre au deuxième degré, le jury peut déclarer l’accusé non coupable de meurtre au premier degré, mais coupable de meurtre au deuxième degré ou de tentative de commettre un meurtre au deuxième degré, selon le cas.
(2) For greater certainty and without limiting the generality of subsection (1), where a count charges first degree murder and the evidence does not prove first degree murder but proves second degree murder or an attempt to commit second degree murder, the jury may find the accused not guilty of first degree murder but guilty of second degree murder or an attempt to commit second degree murder, as the case may be.

- (EN) Monsieur le Président, dans ce débat sur le terrorisme, je suis heureux que dimanche dernier, au matin, à Belfast, un membre de l’IRA, Terry Davison, ait été inculpé du meurtre de Robert McCartney et qu’un autre membre de l’IRA, Jim McCormick, ait été inculpé de tentative de meurtre sur un ami de M. McCartney, Brendan Devine.
– Mr President, in this debate on terrorism I welcome the fact that last Saturday morning, in Belfast, an IRA member, Terry Davison, was charged in court with the murder of Robert McCartney and that a second IRA person, Jim McCormick, was charged with the attempted murder of Mr McCartney's friend, Brendan Devine.

La Cour suprême du Canada a étudié les effets des poursuites multiples dans l'affaire R. c. Cranapple, 1975, 1 R.C.S., p. 729. Je crains cependant que l'on tente d'inculper l'accusé sous plus d'une loi.
The Supreme Court of Canada reviewed the effects of multiple proceedings in R. v. Cranapple, 1975, 1SCR p. 729. However, I am concerned that there may be attempts to try the accused under more than one act.

En vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants, si un adolescent de 16 ou 17 ans est inculpé pour meurtre, tentative de meurtre, homicide involontaire ou agression sexuelle grave, c'est sur la présomption qu'il sera transféré devant un tribunal pour adultes et que, s'il est reconnu coupable, il sera condamné à une peine pour adultes.
Under the Young Offenders Act, if a 16- or 17-year old is charged with murder, attempted murder, manslaughter or aggravated sexual assault, it has been presumed that he or she will be transferred to adult court and, if convicted, will receive an adult sentence.

Ces modifications prévoient qu'un jeune contrevenant de 16 ou 17 ans inculpé de meurtre, de tentative de meurtre ou d'homicide involontaire serait jugé comme un adulte, à moins que le tribunal pour adolescents n'ordonne qu'il soit jugé à titre de jeune contrevenant.
These amendments would provide that 16 and 17-year old offenders who commit murder, attempted murder, or manslaughter would be tried as adults unless the youth court orders that the youth be tried as a young offender.