Vertaling van "d'incriminer les politiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

privilège contre l'auto-incrimination | privilège de ne pas s'incriminer
privilege against self-incrimination

incrimination autonome | incrimination spécifique | infraction autonome | infraction spécifique
specific offence

incriminé à cause de ses relations [ incriminé à cause de ses fréquentations ]
guilty by association

surveillance de la politique en matière de santé
Health policy monitoring

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

politique de détermination des prix | politique de fixation des prix | politique de tarification | politique des prix | politique tarifaire
price policy | prices policy | pricing policy

acte reproché [ fait contraventionnel | acte incriminé | acte ligitieux ]
act complained of [ complained of act ]

protection absolue contre l'auto-incrimination
absolute privilege of self-incrimination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le cadre stratégique et législatif de lutte contre la corruption a été renforcé dans les domaines clés que sont le financement des partis politiques, les conflits d'intérêt, les incriminations, la protection des informateurs et les marchés publics.
The strategic and legislative framework on anti-corruption has been strengthened in the key areas of political party financing, conflict of interest, incriminations, protection of whistleblowers and public procurement.

considérant que le Viêt Nam persiste à invoquer des dispositions vagues relatives à la «sécurité nationale» dans le code pénal, par exemple la «propagande contre l'État», la «subversion» ou l'«utilisation abusive des libertés démocratiques», afin d'incriminer et de museler les dissidents politiques, les défenseurs des droits de l'homme et les individus perçus comme des détracteurs du gouvernement.
whereas Vietnam persists in invoking vaguely worded ‘national security’ provisions in the criminal code such as ‘anti-state propaganda’, ‘subversion’ or ‘abuse of democratic freedoms’ in order to incriminate and silence political dissidents, human rights defenders and perceived government critics.

Nul ne doute qu'il est possible d'incriminer les politiques agricoles européenne et nord-américaine qui, même si elles prônent l'ouverture des marchés internationaux, notamment dans le domaine agricole, ont mis en place, depuis des années, des barrières pour se protéger des produits agricoles originaires du sud.
These certainly include European and US agricultural policy which, whilst proclaiming the importance of opening up international markets in the agricultural sector as well, has for years erected protective barriers against agricultural products from the South.

Certains décrivent les politiques budgétaires comme restrictives et incriminent le pacte de stabilité et de croissance de ralentir la croissance économique, mais la réalité est que ce sont les pays qui possèdent les meilleurs comptes budgétaires, des excédents budgétaires, à la fois dans la zone euro et dans l’ensemble de l’Union européenne, qui connaissent depuis quelques temps les plus hauts niveaux de croissance économique.
Some people describe the budgetary policies as restrictive and accuse the Stability and Growth Pact of slowing down economic growth, but the reality is that it is the countries with the best budgetary accounts, with budget surpluses, both in the euro zone and in the European Union as a whole, that for some time have been experiencing the highest levels of economic growth.

traiter la question de la traite des êtres humains par une approche politique cohérente (politiques en matière de migration, de genre, d'emploi, politique sociale, extérieure, de voisinage et en matière de visas) et par son incrimination, en satisfaisant à tout le moins aux normes établies par la législation communautaire, conformément à la décision-cadre 2002/629/JAI,
trafficking in human beings must be tackled by means of a coherent policy approach (migration, gender, employment, social, development, external, neighbourhood and visa policy) and consequent criminalisation, at least reaching the standards of EU legislation in accordance with Framework Decision 2002/629/JHA;

La Loi antiterroriste, qui a suscité de nombreuses critiques de la part d'organismes de défense des droits de la personne tant nationaux qu'internationaux, de la part de la communauté internationale et des Nations Unies, incrimine la participation à l'opposition politique et viole les droits et libertés civils et politiques qui sont inscrites dans la constitution colombienne et dans les traités et conventions internationaux.
The anti-terrorist act, which has been heavily questioned by national and international human rights organizations, the international community, and the United Nations, criminalizes political opposition and violates civil and political rights and freedoms that are enshrined in the Colombian constitution and international treaties and conventions.

[55] Par exemple, la Décision-cadre du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autre que les espèces, ne couvre pas tous les moyens de paiement ; la proposition de Décision-cadre relative aux attaques aux systèmes d'information qui a fait l'objet d'accord politique lors du Conseil JAI de février 2003, laquelle permet d'exclure l'incrimination des attaques illicites lorsqu'il n'y a pas eu infraction d'une mesure de sécurité.
[55] 5 For example, the Framework Decision of 28 May 2001 combating fraud and counterfeiting of non-cash means of payment does not cover all means of payment; the proposal for a Framework Decision on attacks against information systems, on which political agreement was reached at the Council (JHA) in February 2003, allows unlawful attacks to be excluded where security measures are not breached.

Il va de soi qu'il faut incriminer les politiques gouvernementales qui ménagent aux grands armateurs la possibilité d’agir en toute licence et de soumettre leurs équipages, de multiples façons, à des conditions de travail extrêmement pénibles, parfois au delà des limites de résistance humaine.
Of course, those responsible for this situation are the politicians who allow unrestrained action to ship owners who, in many ways, are forcing their crews to work very hard in exceptionally dangerous conditions, very often pushing them to the limits of human endurance.

L'absence d'incrimination distincte pour la collaboration à un groupe terroriste en Suède et pour la direction d'un tel groupe en Suède et au Danemark n'empêche pas en soi d'atteindre les résultats visés par la décision-cadre mais elle risque de compromettre l'objectif systématique et politique de cet instrument ainsi que la transparence de son application et, partant, la pleine transposition des dispositions qui s'y rapportent.
The lack of separate criminalisation of collaboration with a terrorist group in Sweden and of leadership of a terrorist group in both Sweden and Denmark, does not automatically exclude attainment of the results sought by the Framework Decision, but it may disrupt the systematic and political aim of this instrument and the clarity of implementation, and can hinder full implementation of related provisions.

Les mesures visant à empêcher la corruption des hommes politiques (au niveau local, régional, national ou européen) pourraient aller de la publication périodique de leur situation personnelle à l'interdiction sous peine de sanctions pénales dans l'ensemble de l'Union de la corruption passive en relation avec les hommes politiques (formulation de types de délits précis dans les États membres, élimination des différences dans les pratiques en matière d'incrimination ainsi que des obstacles juridiques à l'incrimination tels que, par exemple, l'immunité liée à la fonction).
These range from measures to prevent the corruption of politicians, at local, regional, national or European level by regularly publishing details of their personal financial situation, to the Union-wide criminal prohibition of passive corruption of politicians (by precisely defining offences and removing differences in prosecution practice and legal impediments to prosecution - such as professional immunity - in this area).