Traduction de «d'incorporer des sommes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

incorporer les sommes courues
build in accruals

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

bonifier une somme à quelqu'un | créditer quelqu'un d'une somme | créditer une somme à quelqu'un
to carry a sum to someone's | to credit | to credit someone with a sum

somme des carrés des erreurs | somme des carrés des résidus | somme des carrés résiduelle
error sum of squares | residual sum of squares | sum of residual squares | RSS [Abbr.]

méthode des sommes de température [ sommes de température | méthode des sommes de degrés-jours ]
heat-sum method [ heat-unit method | thermal-unit method ]

somme assurée | capital | capital assuré | somme due | somme garantie | bénéfice
benefit | policy proceeds | proceeds | sum insured

affectation | affectation d'une somme | attribution d'une somme | répartition d'une somme
allotment

Examen d'incorporation dans l'armée
Examination for recruitment to armed forces

somme affectée [ somme employée | somme destinée ]
appropriated sum

incorporation de réserves et de bénéfices | incorporation de réserves | incorporation des réserves disponibles
capitalisation of profits and reserves | capitalization | capitalization of available reserves

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres peuvent ne pas appliquer l'article 75 à une réduction du capital souscrit ayant pour but de compenser des pertes subies ou d'incorporer des sommes dans une réserve, à condition que par suite de cette opération, le montant de cette réserve ne dépasse pas 10 % du capital souscrit réduit.
1. Member States need not apply Article 75 to a reduction in the subscribed capital the purpose of which is to offset losses incurred or to include sums of money in a reserve provided that, following this operation, the amount of such reserve is not more than 10 % of the reduced subscribed capital.

l'article 75 s'applique, à moins qu'il ne s'agisse d'actions entièrement libérées qui sont mises, à titre gratuit, à la disposition de la société ou qui font l'objet d'un retrait à l'aide des sommes distribuables conformément à l'article 56, paragraphes 1 à 4; dans ces cas, un montant égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable de toutes les actions retirées doit être incorporé dans une réserve; cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; elle ne peut être utilisée que pour compenser des pertes subies ou pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves, dans la mesure où les États membres permettent une telle opération; et
Article 75 shall apply except in the case of fully paid-up shares which are made available to the company free of charge or are withdrawn using sums available for distribution in accordance with Article 56(1) to (4); in these cases, an amount equal to the nominal value or, in the absence thereof, to the accountable par of all the withdrawn shares must be included in a reserve; except in the event of a reduction in the subscribed capital, this reserve may not be distributed to shareholders; it can be used only for offsetting losses incurred or for increasing the subscribed capital by the capitalisation of such reserve, in so far as Member States permit such an operation; and

Est-il courant d'accorder, moins de 20 jours après son incorporation, une somme de près de cinq millions de dollars à des gens qui.
Is it standard practice, within 20 days of incorporation, to give close to $5 million to people who—

1. Les États membres peuvent ne pas appliquer l'article 36 à une réduction du capital souscrit ayant pour but de compenser des pertes subies ou d'incorporer des sommes dans une réserve, à condition que par suite de cette opération, le montant de cette réserve ne dépasse pas 10 % du capital souscrit réduit.
1. Member States need not apply Article 36 to a reduction in the subscribed capital whose purpose is to offset losses incurred or to include sums of money in a reserve provided that, following that operation, the amount of such reserve is not more than 10 % of the reduced subscribed capital.

[.] nous sommes d'avis qu'il faut une politique ou une ligne directrice gouvernementale sur la façon d'examiner chacune de ces options et de déterminer l'opportunité d'opter soit pour l'incorporation par renvoi statique soit pour l'incorporation par renvoi dynamique. [.] Il est certainement nécessaire qu'une politique éclaire les organismes de réglementation sur la façon d'utiliser l'incorporation par renvoi, qui peut être statique ou dynamique, et je suis d'avis qu'une partie de cette politique ou ligne directrice devrait expliquer comment transmettre l'information à la population.
. we would suggest that there needs to be a government guideline or policy that outlines how these options should be considered and when a static or an ambulatory process would be best . there certainly needs to be a policy to advise regulators how to use this static or ambulatory reference, and I would suggest that part of that policy or guideline should then include how that is communicated to Canadians.

l'article 36 s'applique, à moins qu'il ne s'agisse d'actions entièrement libérées qui sont mises, à titre gratuit, à la disposition de la société ou qui font l'objet d'un retrait à l'aide des sommes distribuables conformément à l'article 17, paragraphes 1 à 4; dans ces cas, un montant égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable de toutes les actions retirées doit être incorporé dans une réserve; cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; elle ne peut être utilisée que pour compenser des pertes subies ou pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves, dans la mesure où les États membres permettent une telle opération; et
Article 36 shall apply except in the case of fully paid-up shares which are made available to the company free of charge or are withdrawn using sums available for distribution in accordance with Article 17(1) to (4); in those cases, an amount equal to the nominal value or, in the absence thereof, to the accountable par of all the withdrawn shares must be included in a reserve; except in the event of a reduction in the subscribed capital that reserve may not be distributed to shareholders; it can be used only for offsetting losses incurred or for increasing the subscribed capital by the capitalisation of such reserve, in so far as Member States permit such an operation; and

2. L'article 36 s'applique, à moins qu'il ne s'agisse d'actions entièrement libérées qui sont acquises à titre gratuit ou à l'aide des sommes distribuables conformément à l'article 17, paragraphes 1 à 4; dans ces cas, un montant égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable de toutes les actions retirées doit être incorporé dans une réserve.
2. Article 36 shall apply unless the shares are fully paid up and are acquired free of charge or using sums available for distribution in accordance with Article 17(1) to (4); in those cases an amount equal to the nominal value or, in the absence thereof, to the accountable par of all the shares withdrawn must be included in a reserve.

Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui est le fruit du travail de la Commission d'établissement du Nunavut, du gouvernement fédéral, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et de la société Nunavut Tunngavik Incorporated.
The bill before us today represents the culmination of the work of the Nunavut Implementation Commission, the federal government, the government of the Northwest Territories, and the Nunavut Tunngavik Incorporated.

Un point de vue intermédiaire consisterait à admettre que l'on intègre au préambule du traité - sans que cette démarche produise donc des effets juridiques directs, tout en ayant une dimension politique importante - une codification des droits et obligations du citoyen qui serait la somme de tous les droits et obligations mentionnés en diverses parties du traité. 36. Une large majorité du Groupe souligne la nécessité d'incorporer dans le titre VIII du traité CE l'accord social, considéré comme l'expression de valeurs européennes communes, afin qu'un climat social sain puisse accompagner l'intégration économique.
An intermediate view would accept inclusion in the preamble to the Treaty - thereby producing no direct legal effects but obtaining a high political profile - of a catalogue of the rights and obligations of the citizen compiled by bringing together all those scattered throughout the various provisions of the Treaty. 36. A large majority of the Group stresses the need to incorporate in title VIII of the EC Treaty the Social Agreement as an expression of common european values so that a proper social climate may accompany economic integration.

Aussi la Communication adoptée ce jour par la Commission comporte une proposition de décision du Conseil prévoyant le financement de cette somme par une augmentation du prélèvement CECA en 1989 et '90 (rapport : 80 Mecu) et par l'affectation d'une partie des droits de douane CECA qui, depuis l'adoption du "paquet Delors" par le Conseil européen de février dernier, sont désormais incorporés aux ressources propres du budget communautaire (rapport 85 Mecu).
The communication adopted by the Commission today therefore contains a proposal for a Council Decision providing for this sum to be financed by increasing the ECSC levy in 1989 and 1990 (proceeds: 80 million ECU) and by allocating part of the ECSC customs duties which, following adoption of the Delors package by the European Council in February, are now part of the Community's own resources (proceeds: 85 million ECU).