Traduction de «d'incompatibilités au regard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

histo-incompatibilité | incompatibilité tissulaire | incompatibilité de greffe | incompatibilité de transplantation
histoincompatibility

incompatibilité | incompatibilité parlementaire
incompatibilities | parliamentary incompatibilities

incompatibilité entre itinéraires | incompatibilité entre parcours
incompatibility between routes

incompatibilité unilatérale [ incompatibilité unidirectionnelle ]
unilateral incompatibility

incompatibilité pollinique [ incompatibilité ]
pollen incompatibility

opération NON-ET [ NON-ET | ET-NON | incompatibilité | incompatibilité logique | fonction de Sheffer ]
nonconjunction [ non-conjunction | NAND operation | NOT-BOTH operation | alternative denial | NOT BOTH operation | NAND | NOT-AND operation ]

réaction due à une incompatibilité ABO
Mismatched blood transfusion

catégorie au regard de l'ESB | classement au regard de l'ESB
BSE category | BSE classification | category

regard | verre de regard
sight glass

regard-puisard | regard-avaloir
catch basin manhole

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lorsque l'autorité compétente d'un État membre notifie au Président la fin du mandat d'un député au Parlement européen conformément à la législation de l'État membre en question, en raison soit d'incompatibilités au regard de l'article 7, paragraphe 3, de l'acte du 20 septembre 1976, soit de la déchéance du mandat conformément à l'article 13, paragraphe 3, du même acte, le Président informe le Parlement du fait que le mandat a pris fin à la date notifiée par l'État membre et invite celui-ci à pourvoir le siège vacant sans délai.
4. Where the competent authority of a Member State notifies the President of the end of the term of office of a Member of the European Parliament pursuant to the provisions of the law of that Member State, as a result either of incompatibilities within the meaning of Article 7(3) of the Act of 20 September 1976 or withdrawal of the mandate pursuant to Article 13(3) of that Act, the President shall inform Parliament that the mandate ended on the date communicated by the Member State and shall invite the Member State to fill the vacant seat without delay.

En outre, la société soutient que l’exonération de la taxe est incompatible au regard de l’article 107 du TFUE et que ceci entraînerait une incompatibilité de la taxe avec le principe d’égalité devant les charges publiques et par extension avec les règles de concurrence.
In addition, the company maintains that the tax exemption is incompatible with Article 107 TFEU and that it would make the tax incompatible with the principle of equality vis-à-vis charges levied by the State and consequently with the rules on competition.

Lorsque l'autorité compétente d'un État membre notifie au Président la fin du mandat d'un député au Parlement européen conformément à la législation de l'État membre en question, en raison soit d'incompatibilités au regard de l'article 7, paragraphe 3, de l'Acte du 20 septembre 1976, soit de la déchéance du mandat conformément à l'article 13, paragraphe 3, du même Acte, le Président informe le Parlement du fait que le mandat a pris fin à la date notifiée par l'État membre et invite l'État membre à pourvoir le siège vacant sans délai.
Where the competent authority of a Member State notifies the President of the end of the term of office of a Member of the European Parliament pursuant to the provisions of the law of that Member State, as a result either of incompatibilities within the meaning of Article 7(3) of the Act of 20 September 1976 or withdrawal of the mandate pursuant to Article 13(3) of that Act, the President shall inform Parliament that the mandate ended on the date communicated by the Member State and invite the Member State to fill the vacant seat without delay.

4. Lorsque l'autorité compétente d'un État membre notifie au Président la fin du mandat d'un député au Parlement européen conformément à la législation de l'État membre en question, en raison soit d'incompatibilités au regard de l'article 7, paragraphe 3, de l'Acte du 20 septembre 1976, soit de la déchéance du mandat conformément à l'article 13, paragraphe 3, du même Acte, le Président informe le Parlement du fait que le mandat a pris fin à la date notifiée par l'État membre et invite l'État membre à pourvoir le siège vacant sans délai.
4. Where the competent authority of a Member State notifies the President of the end of the term of office of a Member of the European Parliament pursuant to the provisions of the law of that Member State, as a result either of incompatibilities within the meaning of Article 7(3) of the Act of 20 September 1976 or withdrawal of the mandate pursuant to Article 13(3) of that Act, the President shall inform Parliament that the mandate ended on the date communicated by the Member State and invite the Member State to fill the vacant seat without delay .

Voilà en quoi les recommandations du rapport sont intelligentes. Nous appuyons entièrement l'adoption de mesures qui contribueront à simplifier les exigences réglementaires, à réduire leur bureaucratie, à harmoniser les exigences de conformité, à réduire les dédoublements et les incompatibilités des réglementations, à mettre à jour la législation et à assurer une approche plus coordonnée au regard de la conformité aux règlements et de leur mise en oeuvre à l'échelle des juridictions, y compris avec le principal partenaire commercial du Canada, soit les États-Unis.
That is what is smart about therecommendations of the report, and we fully endorse the implementation of measures that would simplify regulatory requirements; reduce the paper burden; harmonize compliance requirements; lessen the level of duplication and inconsistency across regulations; update legislation; and ensure a more coordinated approach across departments or jurisdictions within Canada, and especially with our major trading partner, the United States.

M. Wilkie : Je ne peux pas me prononcer quant à l'intention du gouvernement, mais je m'efforce de regarder objectivement ce que j'ai devant moi et de déterminer s'il y a une telle incompatibilité que cela justifierait d'annuler le projet de loi renfermant cet article.
Mr. Wilkie: I cannot speculate what the intention of the government is, but I do try to look objectively at what I have in front of me, and to draw significance about whether there is an inconsistency that is so material that it would warrant discontinuing the bill with this clause in it.