Vertaling van "d'incitations et d'exceptions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

rémunération incitative au départ volontaire [ rétribution incitative au départ volontaire | prime incitative au départ volontaire ]
voluntary separation incentive pay

incitation fiscale [ encouragement fiscal | stimulant fiscal | incitatif fiscal | carotte fiscale | incitant fiscal | incitation financière ]
tax incentive [ fiscal incentive ]

incitation | stimulant | prime d'encouragement | mesure incitative | incitatif | incitant | encouragement
incentive

incitant | mesure incitative
incentive

fonction d'incitation | fonction incitative
incentive function

inciter les clients à acheter d’autres produits | inciter les clients à acheter des produits supplémentaires | vendre d’autres produits | vendre des produits supplémentaires
take opportunities to up-sell | upsell drinks and accompaniments | take opportunities to upsell | upsell products

gestion par exception | gestion par exceptions | direction par exception | direction par exceptions
management by exception

gestion par exceptions [ direction par exceptions | gestion par exception | direction par exception ]
management by exception

exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap
disability exception

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

44. insiste sur la nécessité de garantir la neutralité technologique et la future compatibilité des exceptions et limitations en tenant dûment compte des effets de la convergence des médias, tout en servant l'intérêt général en favorisant les incitations à créer, à financer et à distribuer de nouvelles œuvres et à rendre ces œuvres accessibles au public par des moyens nouveaux, innovants et attractifs;
44. Highlights the need to ensure the technological neutrality and future–compatibility of exceptions and limitations by taking due account of the effects of media convergence, while serving the public interest by fostering incentives to create, finance and distribute new works and to make those works available to the public in new, innovative and compelling ways;

8. incite l'Union à reprogrammer son aide au développement en vue de satisfaire aux besoins les plus urgents de la population du Soudan du Sud et de soutenir la transition vers la paix et la stabilité; se félicite dès lors de la suspension de l'aide au développement via l'appui budgétaire au Soudan du Sud, à l'exception des actions apportant une aide directe à la population ou une aide directe à la transition démocratique et à l'aide humanitaire, et demande que l'aide soit réorientée par le biais d'ONG et d'organisations internationales;
8. Encourages the EU to reprogramme its development assistance in order to meet the most urgent needs of the South Sudanese people, and to support a transition towards peace and stability; welcomes, therefore, the suspension of development assistance through budget support for South Sudan, with the exception of actions which provide direct support to the population or direct support for democratic transition and humanitarian aid, and calls for the redirection of aid through NGOs and international organisations;

4. incite l'Union à reprogrammer son aide au développement en vue de satisfaire aux besoins les plus urgents de la population du Soudan du Sud et de soutenir la transition vers la paix et la stabilité; se félicite dès lors de la suspension de l'aide au développement via l'appui budgétaire au Soudan du Sud, à l'exception des actions apportant une aide directe à la population ou une aide directe à la transition démocratique et à l'aide humanitaire, et demande que l'aide soit réorientée par le biais d'ONG et d'organisations internationales;
4. Encourages the EU to reprogramme its development assistance in order to meet the most urgent needs of the South Sudanese people, and to support a transition towards peace and stability; welcomes, therefore, the suspension of development assistance through budget support for South Sudan, with the exception of actions which provide direct support to the population or direct support for democratic transition and humanitarian aid, and calls for the redirection of aid through NGOs and international organisations;

On pourrait aussi, soit par une loi, soit par une décision du gouvernement, inciter les entreprises à adopter les directives de l'OCDE visant les multinationales, les inciter à adopter des lignes directrices strictes destinées à décourager les paiements de facilitation et à viser l'élimination éventuelle de l'exception, tout en conservant des amendes appropriées pour les cas moins graves de paiements de facilitation.
Another might be, either through legislation or government action, to push companies to adopt the OECD guidelines for multinational enterprises, to push companies to adopt strong guidelines to discourage facilitation payments and to target the eventual elimination of the exception, but with appropriate penalties for smaller facilitation payment cases.

Il est nécessaire de prévoir, pour les États membres, une forte incitation à réduire le nombre des contrôles sur place dès lors que le taux d'erreur est à un niveau tolérable, ainsi qu'une certaine souplesse, sur la base des normes courantes des États membres ou des régions concernés, pour des exceptions justifiées par des motifs agronomiques ou écologiques.
It is necessary to provide for a strong incentive for Member States to reduce the number of on-the-spot checks where the error rate is at an acceptable level, as well as for flexibility on the basis of the customary standards of the Member States or regions concerned, allowing for justified exceptions on agronomic, ecological or environmental grounds.

Elle repose sur le principe du «pays d'origine», en vertu duquel les prestataires de services de médias audiovisuels ne sont soumis qu'à la seule réglementation de leur pays d'origine, à l'exception de cas très limités, prévus par son article 3 (l'incitation à la haine, par exemple), où ils peuvent être soumis à celle du pays de destination.
The Directive is based on the "country of origin" principle, whereby audiovisual media service providers are subject to the regulations in their country of origin only and cannot be subject to regulation in the destination country except in very limited circumstances laid down by Article 3 of the AVMS Directive - e.g. incitement to hatred).

5. les mesures d'incitation visées à l'article 30, paragraphe 1, à l'exception de celles qui sont mises en œuvre par des mesures réglementaires, conformément à l'article 30, paragraphe 3;
5. the incentives referred to in Article 30(1), with the exception of those incentives implemented through regulatory measures in accordance with Article 30(3);

Elle repose sur le principe du «pays d’origine», en vertu duquel les prestataires de services de médias audiovisuels ne sont soumis qu’à la seule réglementation de leur pays d’origine, à l’exception de cas très limités (l’incitation à la haine, par exemple), où ils peuvent être soumis à celle du pays de destination.
The Directive is based on the "country of origin" principle, whereby audiovisual media service providers are subject to the regulations in their country of origin only and cannot be subject to regulation in the destination country except in very limited circumstances (e.g. incitement to hatred).

À quelques exceptions près, les pays européens sont également en train de mettre en place des systèmes d'incitations fiscales ou de renforcer ceux qu'ils possèdent.
With few exceptions, European countries are also engaged in launching or strengthening fiscal incentive schemes.