Traduction de «d'incitation à commettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

employeur sujet à commettre des erreurs [ employeur susceptible de commettre des erreurs ]
error-prone employer

bouton d'appel à l'action | appel à l'action | bouton d'incitation à l'action | incitation à l'action | call to action | CTA
call to action button | call to action | CTA

encouragement à l'investissement [ incitation à l'investissement | stimulant à l'investissement | incitation à investir ]
investment incentive [ incentive for investment | incentive to invest | inducement to invest ]

stimulant à l'exportation [ encouragement à l'exportation | incitation à l'exportation | incitation à exporter ]
export incentive

mesure incitative à l'essaimage | incitatif à l'essaimage | stimulant à l'essaimage | mesure d'encouragement à l'essaimage
spin-off incentive | incentive to spin-off

incitation à la production | stimulants de la production | encouragement à la production
production incentive

provocation et incitation à la violation des devoirs militaires
incitement and inducement to violate military duties

incitation à
incentive to

incitation à spéculer
incitement to speculation

Tendance pathologique à commettre des vols [kleptomanie]
Pathological stealing [kleptomania]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) il y a des motifs raisonnables de soupçonner que le demandeur est dans une situation où il risque d’être incité à commettre un acte, ou à aider ou à encourager toute personne à commettre un acte, qui pourrait poser un risque pour l’intégrité du contrôle de la production et de la distribution du chanvre indien dans le cadre de la Loi et de ses règlements, notamment celui de voir le chanvre indien détourné vers un marché ou un usage illicites;
(c) whether there are reasonable grounds to suspect that the applicant is in a position in which there is a risk that they be induced to commit an act or to aid or abet any person to commit an act that might constitute a risk to the integrity of the control of the production and distribution of cannabis under the Act and its regulations, including the risk of cannabis being diverted to an illicit market or use;

L'incitation à commettre les principales infractions de contrefaçon, la participation à ces infractions, le fait de s'en rendre complice et la tentative de commettre de telles infractions, y compris l'utilisation abusive d'installations ou de matériel légaux et la contrefaçon de billets et de pièces non encore émis mais destinés à être mis en circulation, devraient également être sanctionnés, le cas échéant. La présente directive n'oblige pas les États membres à rendre punissable la tentative de commettre une infraction liée à un instrument ou à un élément de contrefaçon.
Incitement, aiding and abetting and attempt to commit the main counterfeiting offences, including the misuse of legal facilities or material and including the counterfeiting of notes and coins not yet issued but designated for circulation, should also be penalised where appropriate. This Directive does not require Member States to render punishable an attempt to commit an offence relating to an instrument or component for counterfeiting.

Aux fins des poursuites concernant les infractions visées à l'article 3, paragraphe 1, point a), à l'article 3, paragraphes 2 et 3, lorsqu'elles sont liées à l'article 3, paragraphe 1, point a), ainsi que le fait d'inciter à commettre lesdites infractions, d'y participer, de s'en rendre complice et de tenter de les commettre, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à la condition que les actes en cause soient constitutifs d'une infraction pénale sur le lieu où ils ont été commis.
For the prosecution of the offences referred to in point (a) of Article 3(1), Article 3(2) and (3), where they relate to point (a) of Article 3(1), as well as incitement, aiding and abetting, and attempt to commit those offences, each Member State shall take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subordinated to the condition that the acts are a criminal offence at the place where they were committed.

Aux fins des poursuites concernant les infractions prévues à l'article 3, paragraphe 1, point a), à l'article 3, paragraphes 2 et 3, lorsqu'elles sont liées à l'article 3, paragraphe 1, point a), et l'incitation à commettre ces infractions, la participation à ces infractions, le fait de s'en rendre complice et la tentative de les commettre, l'établissement de la compétence ne devrait pas être subordonné à la condition que les actes en cause soient constitutifs d'une infraction à l'endroit où ils ont été commis.
For the purpose of prosecution of the offences laid down in point (a) of Article 3(1), Article 3(2) and (3), where they relate to point (a) of Article 3(1), as well as incitement, aiding and abetting, and attempt to commit those offences, jurisdiction should not be subordinated to the condition that the acts constitute an offence at the place where they were committed.

les cas d’infractions terroristes ou d’infractions liées aux activités terroristes, et le fait d’inciter à commettre de telles infractions, de s’en rendre complice, ou de tenter de les commettre, tels que définis aux articles 1er, 3 et 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil (16).
cases of terrorist offences, offences linked to terrorist activities, and inciting, aiding, abetting or attempting to commit such offences, as defined in Articles 1, 3 and 4 of Council Framework Decision 2002/475/JHA (16).

Les règles proposées auraient également pour conséquence de rendre l'incitation à commettre les infractions pénales définies dans la directive, le fait de s'en rendre complice, ainsi que la tentative de commettre l'une de ces infractions, soient passibles de sanctions pénales dans toute l'UE.
The proposed rules would also make inciting, aiding and abetting as well as the attempt to commit any of the offences laid down in the directive a criminal offence throughout the EU.

L'incitation à commettre une telle infraction, le fait d'y participer, de s'en rendre complice ou, simplement, de tenter de commettre un tel acte seront également passibles de sanctions.
Instigating, aiding, abetting or the sheer attempt to commit such an offence will also be punishable.

nous condamnerons sans réserve le terrorisme dans toutes ses manifestations; nous rejetterons toute tentative d'association du terrorisme à une nation, une culture ou une religion; nous interdirons et préviendrons l'incitation à commettre des actes terroristes, grâce à l'adoption de mesures appropriées et en conformité avec le droit international et la législation nationale de chaque pays; nous mettrons en œuvre les engagements auxquels nous avons souscrit dans notre programme de travail en matière de sécurité et de développement; nous œuvrerons de concert en vue de conclure la Convention globale contre le terrorisme international, comprenant notamment une définition juridique du terrorisme, avant la fin de la 60 session de l'Assemblée générale des Nations unies; nous encouragerons la modération, la tolérance, le dialogue et la compréhension dans nos sociétés; nous coordonnerons nos travaux en vue d'identifier les facteurs qui contribuent à la menace terroriste et échangerons nos expériences et nos compétences sur les moyens d'y faire face.
condemn terrorism in all its manifestations without qualification; reject any attempts to associate terrorism with any nation, culture or religion; prohibit and prevent the incitement of terrorist acts through the adoption of appropriate measures and in accordance with international law and the national legislation of each country; implement the commitments we have made on security and development in our Work Programme; work together to conclude the Comprehensive Convention on International Terrorism, including a legal definition of terrorist acts, before the end of the 60 session of the United Nations General Assembly; encourage moderation, tolerance, dialogue and understanding amongst our societies; co-ordinate our work to identify the factors which contribute to the terrorist threat and share experiences and expertise on how to address them.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que soit puni le fait d'inciter à commettre l'une des infractions visées à l'article 1er, d'y participer, de s'en rendre complice, ou de tenter de commettre cette infraction.
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the instigation of, aiding, abetting or attempt to commit an offence referred to in Article 1 is punishable.