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Taxe d'incitation sur les COV
Vérification adéquate

Vertaling van "d'incitation adéquates pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
causalité adéquate | rapport de causalité adéquate | lien de causalité adéquate | relation de causalité adéquate

adequate causation | adequate causal connection


encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal

tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus


rémunération incitative au départ volontaire [ rétribution incitative au départ volontaire | prime incitative au départ volontaire ]

voluntary separation incentive pay


incitation fiscale [ encouragement fiscal | stimulant fiscal | incitatif fiscal | carotte fiscale | incitant fiscal | incitation financière ]

tax incentive [ fiscal incentive ]


incitation | stimulant | prime d'encouragement | mesure incitative | incitatif | incitant | encouragement

incentive




bouton d'appel à l'action | appel à l'action | bouton d'incitation à l'action | incitation à l'action | call to action | CTA

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Guide pour conseiller les clients au sujet des incitations au travail et de la réévaluation [ Guide pour conseiller les clients sur les mesures d'incitation au travail et la réévaluation ]

Counselling Guide on Work Incentives and Reassessment


taxe d'incitation sur les COV (1) | taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (2)

incentive fees in respect of volatile organic compounds (1) | VOC incentive fees (2)


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des mesures seront prises afin d’améliorer quatre grands piliers de ce cadre de référence: améliorer les modalités de mise en œuvre de la législation environnementale de l’Union dans tous les domaines; consolider la base de données et les connaissances scientifiques étayant la politique en matière d’environnement; assurer des investissements et créer des incitations adéquates pour protéger l’environnement; et enfin, améliorer l’intégration environnementale et la cohérence des politiques, à la fois dans la politique de l’environnement et entre la politique de l’environnement et d’autres politiq ...[+++]

Measures will be taken to improve four key pillars of this enabling framework: to improve the way Union environment laws are implemented in all areas; to strengthen the scientific knowledge and evidence base for environment policy; to secure investments and create the right incentives to protect the environment; and finally, to improve environmental integration and policy coherence both within the area of environment policy and between environment policy and other policies.


23. En ce qui concerne l'électricité, l'intégration est entravée par une capacité d'interconnexion insuffisante et le manque d'incitations adéquates à investir dans de la capacité supplémentaire afin d'éliminer les goulets d'étranglement existant de longue date.

23. In electricity, integration is hampered by insufficient interconnector capacity and a lack of adequate incentives to invest in additional capacity to eliminate long-established bottlenecks.


Faciliter la participation au marché du travail et l'accès à l'emploi d'un deuxième pourvoyeur de revenu dans le ménage grâce à des mesures d'incitation adéquates en matière de fiscalité et à la mise en place de services de gardes d’enfants abordables et de qualité est une priorité identifiée dans l'examen annuel de la croissance[44].

Opening up access to the labour market and to employment for a second wage-earner from the household thanks to suitable tax incentives and the introduction of affordable, quality childcare services was identified as a priority in the Annual Growth Survey[44].


La Commission encouragera donc les États membres à fournir aux PME des informations (par exemple, sur les exigences juridiques, les critères pour obtenir des subventions pour moderniser les machines, la disponibilité de formations sur la gestion de l'énergie et de formations pour experts en énergie) et à élaborer des mesures d'incitation adéquates[44] (telles que des abattements d'impôts, des financements pour investir dans l'efficacité énergétique ou des financements pour réaliser des audits énergétiques).

The Commission will therefore encourage Member States to provide them with information (for example about legislative requirements, criteria for subsidies to upgrade machinery, availability of training on energy management and of energy experts) and develop appropriate incentives[44] (such as tax rebates, financing for energy efficiency investments, or funding for energy audits).


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souligne que les consommateurs devraient être autonomes et bénéficier d'incitations adéquates pour prendre part aux marchés de l'énergie; note qu'il convient de concevoir des prix dynamiques, fondés sur le marché, afin d'obtenir des consommateurs une réponse appropriée en fonction de la demande et d'activer la production nécessaire, et encourager ainsi une consommation efficace et intelligente; recommande à la Commission d'analyser de façon plus approfondie l'incidence de cette mesure sur les différents groupes de consommateurs.

Emphasises that consumers should be empowered and have the right incentives to participate in energy markets; notes that dynamic, market-based prices should be designed to elicit appropriate demand responses from consumers and activate necessary production, as well as facilitating smart and efficient consumption; recommends the Commission to further analyse their impact on various consumer groups.


16. observe que les taux élevés de chômage de longue durée dans l'Union, et en particulier dans certains États membres, ont pour effet qu'un nombre croissant de travailleurs arrêtent de toucher des indemnités avant de trouver un nouvel emploi; constate que certains États membres ont limité l'accès à ces indemnités ou ont réduit les montants et/ou la période d'éligibilité à ces indemnités; exhorte les États membres, dans le respect de leurs compétences, à maintenir un équilibre entre, d'une part, une protection sociale suffisante et, d'autre part, des incitations adéquates ...[+++] à rechercher activement un emploi, offrant un soutien personnalisé sans conditionnalité punitive, celle-ci portant atteinte aux droits sociaux; demande aux États membres de mettre en place des mesures d'activation fermes pour améliorer les résultats; affirme que l'amélioration de la politique de l'emploi et de la protection sociale en vue d'apporter un soutien et de protéger la population, garantissant ainsi une plus grande cohésion sociale, constitue un des éléments clés d'une croissance économique durable; préconise la réalisation d'une étude spécifique sur ces incitations au niveau de l'Union et encourage les États membres à mettre en place, conformément à leurs pratiques nationales, des dispositifs de revenu minimum visant à lutter contre les poches d'exclusion sociale et à garantir un revenu minimal aux ménages;

16. Notes that high rates in long-term unemployment in the Union, especially in some Member States, are resulting in an increasing number of workers losing their benefits before finding a new job; notes that some Member States have limited access to such benefits or have reduced the amount available and/or the eligibility period for them; calls on the Member States, in the framework of their competences, to maintain a balance between adequate social protection and adequate incentives for active job searching which provide personalised support without punitive conditionality which undermines social rights; calls on the Member States to establi ...[+++]


36. observe que les taux élevés de chômage de longue durée dans l'Union, en particulier dans certains États membres, ont pour effet qu'un nombre croissant de travailleurs perdent leurs indemnités avant de trouver un nouvel emploi; constate que certains États membres ont limité l'accès à ces indemnités ou ont réduit leur montant et/ou la période d'indemnisation; exhorte les États membres, dans le respect de leurs compétences, à maintenir un équilibre entre une protection sociale suffisante et des incitations adéquates à recherc ...[+++]

36. Notes that high rates of long-term unemployment in the Union, especially in some Member States, are resulting in an increasing number of workers losing their benefits before finding a new job; notes that some Member States have limited access to such benefits or have reduced the amount available and/or the eligibility period for them; calls on the Member States, in the framework of their competences, to maintain a balance between adequate social protection and adequate incentives for active job- searching which provide personalised support without a punitive conditionality that undermines social rights; calls on the Member States to establi ...[+++]


(3 bis) Il existe notamment des incitations adéquates à agir de manière efficace pour les systèmes de garantie des dépôts lorsque leur champ d'activité coïncide autant que possible avec l'aire géographique supportant le coût de la défaillance d'un établissement de crédit.

(3a) Appropriate incentives for effective action by DGSs exist particularly where there is the maximum possible correspondence between their field of competence and the area in which the costs of failure of a credit institution are borne.


23. souligne qu'une gestion efficace de l'eau d'irrigation devrait contribuer à éviter les productions agricoles excédentaires; déclare que l'augmentation du prix de l'eau, liée à la tarification, ne devrait pas mettre en péril la viabilité de l'activité agricole, notamment celle des exploitations familiales agricoles étant donné les conditions spécifiques de celles-ci; juge par conséquent opportun que les politiques tarifaires s'appliquent conjointement avec les incitations adéquates qui contribuent à la modernisation de ces exploitations afin de promouvoir l'utilisation durable de l'eau et un développement rural ...[+++]

23. Stresses that efficient management of water used for irrigation purposes should help to prevent agricultural surpluses; emphasises that the increase in the price of water which would occur if pricing were introduced must not jeopardise the viability of farming, particularly in the case of family-run farms which operate under certain specific conditions; considers, therefore, that the implementation of pricing policies should be accompanied by suitable incentives which will help to modernise such farms and thus encourage sustainable water use and promote integrated rural development;


11. souligne qu'une gestion efficace de l'eau d'irrigation devrait contribuer à éviter les productions agricoles excédentaires; déclare que l'augmentation du prix de l'eau, liée à la tarification, ne devrait pas mettre en péril la viabilité de l'activité agricole, notamment celle des exploitations familiales agricoles étant donné les conditions spécifiques de celles-ci; juge par conséquent opportun que les politiques tarifaires s'appliquent conjointement avec les incitations adéquates qui contribuent à la modernisation de ces exploitations afin de promouvoir l'utilisation durable de l'eau et un développement rural ...[+++]

Stresses that efficient management of water used for irrigation purposes should help to prevent agricultural surpluses; emphasises that the increase in the price of water which would occur if pricing were introduced must not jeopardise the viability of farming, particularly in the case of family-run farms which operate under certain specific conditions; considers, therefore, that the implementation of pricing policies should be accompanied by suitable incentives which will help to modernise such farms and thus encourage sustainable water use and promote integrated rural development.


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